Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)

Publié le Modifié le 29/08/2019 Par Anthony Bem Vu 496 fois 0

Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Melun a déchargé une cliente du Cabinet BEM de son engagement de cautionnement personnel et solidaire au profit de la banque BRED BANQUE POPULAIRE.

Aux termes de cette affaire, la gérante d’une société s’était personnellement portée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit par sa société auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE, pour un montant de 37.750 €.

La société débitrice a été vite placée en liquidation judiciaire et la banque a assigné la caution devant le Tribunal de Commerce de Melun afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’un montant de plus de 19.000€.

Or, pour mémoire, l’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus […] ».

La disproportion suppose que la caution rapporte la preuve de l’impossibilité de respecter son engagement compte tenu de la valeur de ses biens et revenus, au moment de la souscription du cautionnement.

Seule une analyse financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement permet d’établir le taux de disproportion d’un cautionnement.

Cette analyse de la disproportion du cautionnement suppose de procéder à l’appréciation de la situation patrimoniale de la caution en intégrant tous les éléments d’actif et les dettes de la caution au jour de son engagement de garantie personnelle.

C’est ainsi que la caution a pu utilement, en l’espèce, invoquer en défense la disproportion de son cautionnement.

Le Tribunal a ainsi pris en compte les déclarations faites par la caution sur sa fiche de renseignements patrimoniale fournie à la banque lors de la souscription du cautionnement pour constater sa disproportion.

En effet, eu égard aux informations patrimoniales, bancaires et financières présentes sur cette fiche, les juges ont établi que le taux de disproportion du cautionnement litigieux était de 48,90%.

A cet égard, et pour mémoire, pour la première fois aux termes d’un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 4 décembre 2013, les juges ont consacré un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions.

Pour ce faire, les juges peuvent prendre compte deux indices de référence différents :

- d'une part, les usages bancaires en matière de taux d’endettement des particuliers de 33%  ;

- d'autre part,  la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels. 

Ces deux données de référence peuvent donc être utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

Il ressort de ce jugement que le juge a admis une nouvelle fois la méthode de calcul du cabinet BEM pour prouver le taux d’endettement de la caution et confirmer la disproportion du cautionnement.

Ce jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Melun, le 15 octobre 2018, est une illustration des multiples moyens de défense qui peuvent être invoqués utilement par les cautions lorsque celles-ci sont poursuivies en paiement par des banques ou établissements de crédit.

L’expertise dont dispose le cabinet Bem en matière bancaire et de défense des cautions, ainsi que son savoir-faire acquis depuis plus de 15 ans dans ce type de contentieux, permettent aux cautions de tenter de remettre en cause efficacement la validité de leurs cautionnements

.Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem
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