Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

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Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionneme

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

Pour mémoire, l’article L332-1 du code de la consommation (ancien article L341-4) dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Autrement dit, un cautionnement manifestement disproportionné entraine l'impossibilité pour la banque créancière de se prévaloir de ce cautionnement à l’égard de la caution personne physique.

En l’espèce, une société a bénéficié d’une ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque Populaire Rives de Paris ainsi que d’un prêt afin d’acheter un fonds de commerce de restauration et de brasserie.  

A la demande de la banque, le gérant de la société s’est porté caution solidaire et indivisible pour le remboursement de ce prêt et son épouse a complété cette garantie par une seconde caution personnelle (plus d'un demi million d'euros).  

Par la suite, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la Banque Populaire Rives de Paris a mis en demeure le gérant et son épouse, en tant que cautions, d’exécuter leurs engagements et de payer les dettes de la société en faillite.

La Banque Populaire a inscrit une hypothèque judiciaire à titre provisoire sur la maison familiale et a assigné les cautions afin de les voir condamnées au paiement des sommes dues au titre de leur cautionnement.

Cependant, les cautions ont demandé au tribunal de débouter la Banque Populaire de ses demandes de condamnation au paiement compte tenu que :

- d'une part, les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine ;

- d'autre part, la banque ne rapportait pas la preuve des renseignements pris sur la solvabilité de ses clients préalablement à la souscription des cautionnements.

Ces arguments ont séduit les juges du tribunal de commerce de Versailles qui ont annulé les cautions de la Banque Populaire.

Pour ce faire, les juges se sont fondés sur l’article L332-1 précité et ont considéré que les cautionnements du gérant et de son épouse « étaient au jour de leur signature manifestement disproportionnés par rapport à leurs facultés contributives et que leur situation financière actuelle ne leur permet pas de satisfaire à leurs obligations. »

Surtout, les juges ont constaté que le cautionnement du gérant « représentait près de 8 fois ses revenus annuels et l’exposait à supporter une charge d’endettement de 57% de son revenu mensuel. »

Pour la première fois, les juges ont ainsi consacré un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions.

Pour ce faire, le tribunal a pris en compte deux indices de référence différents :

- d'une part, les usages bancaires en matière de taux d’endettement des particuliers de 33%  ;

- d'autre part,  la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels. 

Ces deux données de référence peuvent donc être utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

Au cas présent, après une analyse juridique et financière détaillée de la situation des cautions, il s’est avéré que celles-ci avaient :

- un taux mensuel d’endettement de 57% ;

- des engagements représentant près de 8 fois leurs revenus annuels.

A cet égard, le tribunal a pris en compte la valeur du bien immobilier détenu par les cautions au jour de leur engagement mais aussi le montant du solde du crédit immobilier qu’ils avaient à rembourser.

Ce jugement est novateur puisque, par le passé, les crédits immobiliers des cautions personnes physiques n'étaient pas pris en compte par les juges pour calculer leur endettement au jour de la signature du cautionnement au profit de la banque.

Il s'inscrit ainsi dans la droite lignée de l'arrêt rendu, le 12 juillet 2012, par la Cour de cassation selon lequel la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion de son cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

Toutes les dettes des cautions sont donc à prendre en compte peu importe le patrimoine dont elles disposent, si elles en disposent.

Ainsi, après calcul de la "valeur nette de leur patrimoine et de leurs engagements", les cautionnements souscrits ont été jugés comme manifestement disproportionnés et le tribunal de commerce de Versailles a épargné le gérant et son épouse de tout paiement envers la Banque Populaire Rives de Paris.

Au contraire, le gérant et son épouse ont obtenu du tribunal de commerce de Versailles qu’il condamne la Banque Populaire Rives de Paris à leur rembourser une partie des honoraires acquittés.

Pour conclure, il convient de garder en mémoire que :

- lorsque les cautionnements bancaires représentent plus de 4 fois le montant des revenus annuels de la caution ou que la charge mensuelle de remboursement de la dette envers la banque est supérieure à 33% des revenus mensuels de la caution, cette dernière peut obtenir l'annulation de son engagement en raison de son caractère disproportionné ;

- le montant de tous les crédits à la charge de la caution sont pris en compte pour le calcul de son endettement.

En tant qu'avocat expérimenté en cautionnement bancaire, je vous propose d'analyser l'éventuelle disproportion de vos engagements bancaires et, le cas échéant, de les faire annuler.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par doublej
31/03/2014 08:34

Maitre Bem nous a tiré d'affaire dans ce procès.

Il a toujours été de bon conseil, ne nous a jamais promis l'impossible au vu de l'importance du dossier, et est resté dans sa ligne juridique.

Il a su tirer profit et trouver les failles de la partie adverse, et lors de sa plaidoirie, confirmer les éléments du dossier solide qu'il avait préparé.

C'est un réel passionné de son métier qu'il exerce de façon responsable et qui donne envie d'aimer le droit.

Encore merci

J et JJR

2 Publié par Visiteur
26/02/2015 19:10

Bonjour Maître,
Vous indiquez "pour la première fois"
Peut on s'appuyer sur cette décision en tant que jurisprudence.
En effet ,j'ai en appel un taux "d'endetemment" de72.61% suite à 2 prêts CIC successifs en 2008...
"Pour la première fois, les juges ont ainsi consacré un taux de proportionnalité des cautionnements par rapport au patrimoine des cautions."
Merci bien

3 Publié par Maitre Anthony Bem
26/02/2015 19:29

Bonjour Marcan11,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement utiliser cette décision comme référence dans votre dossier pour faire savoir à vos juges le seuil de disproportion déjà jugé et les éléments de calcul à prendre en considération pour déterminer si votre cautionnement est disproportionné.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
07/03/2015 20:49

Bonjour Maître,
J'ai été contraint de liquider mon entreprise à la suite de clients ne m'ayant pas payé et ayant pris la fuite à l'étranger. J'avais souscrit à cette époque des prêts à la banque populaire assortis de caution tous engagements et de caution de prêt. Je n'ai pas pu réaliser le remboursement de mes prêts suite à ma liquidation, j'ai été condamné par le tribunal de commerce en fevrier 2012 et mes dettes ont été rachetées par le cabinet MCS à qui j'ai commencé à rembourser...
Une fois ce jugement par le Tribunal, puis je quand même demander le réexamen de mon dossier ? et surtout obtenir que MCS me documente sur mon dossier et ce qu'il contient car ils m'intimident en me disant qu'ils peuvent saisir ma maison si je ne paie pas ... je suis en indivision avec ma compagne sur cette maison et elle n'a pas signé de caution, peuvent ils faire une saisie de la maison quand même ? Les cautions perso que j'ai signées avaient une date d'échéance, dépassée à ce jour, sont elles donc devenues nulles maintenant ? je n'ai plus les documents en mains, le dossier a été transmis au liquidateur à l'époque et je n'ai jamais rien pu récupéré et ne puis rien donc prouver. Puis je exiger de recevoir de MCS le cab de recouvrement, une copie de tout ce qui compose mon dossier ?? le fait que j'ai commencé à payer depuis qq années déjà implique t il que je ne puisse plus faire autrement que continuer ? Merci pour votre aide, je sais qu'il y a plusieurs questions ... merci d'avance
JP CAMELIN

5 Publié par Maitre Anthony Bem
07/03/2015 21:41

Bonjour JP CAML1,

Malheureusement, je crains que ce jugement de 2012 ne soit devenu définitif en l'absence de recours dans le délai d'appel d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier de justice.

Contactez moi en privé pour analyser votre situation et les recours envisageables éventuellement.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
12/03/2015 01:14

Bonjour,

En 2008 lors d'une création de SARL de 2 associés, avec 50% (associé-salarié =moi) des parts je me suis vu signer une caution solidaire a hauteur de 103 000 € pour que le crédit soit accepté. Ce jour là j'étais demandeur d emploi indemnisé a 990€ par mois sans bien immobilier en ma possession, et un prévisionnel de salaire mensuel de 1200€. Un jour mon associé-gérant a disparu en voulant détourner des dessous de table de la vente de la société (que j'ai appris plus tard et pu annuler l entourloupette en signifiant au acheteur que j étais aussi associé et que je n'étais au courant de rien et n'étais pas d'accord ). Malgré tout mon associé a disparu (sans dessous de table) me retrouvant sans salaires depuis des mois et une entreprise vide avec des nouveaux propriétaires aussi surpris que moi de leur présence et moi de la leur.passons pendant ce temps la banque envoyait a une adresse erroné l'information annuel des cautions, jeune et crédule et mal informé je n'étais pas au courant que pendant ce temps le prêt n'était pas remboursé quand la société exister , (aucun accès aux infos cet associé faisait barrage sur tout). Aujourd'hui en 2015 je suis assigné par huissier sur mon lieu de travail au tribunal le 26 mars 2015 pour le règlement de la totalité de la caution. Quels sont mes recours? LA RÈGLE de DISPROPORTIONNALITÉ s applique t elle pour mon cas, mes revenus actuels sont fluctuant en passant par une moyenne de 1400€ 0€ de crédit aucun patrimoine immobilier et fiches bancaire depuis cette société jusqu'à juillet 2015? Merci de m'aider peut de temps pour me préparer plus aucun documents de certes société ni banque etc...

7 Publié par Maitre Anthony Bem
12/03/2015 08:10

Bonjour Nyky,

Je ne peux pas correctement vous répondre sans disposer de plus amples informations et vous invite donc à me contacter directement pour une consultation sur votre dossier et une analyse de la disprotportion de votre engagement.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
02/11/2015 16:33

Bonjour,

J'étais caution pour une entreprise qui a emprunté 30 000 euros avec la garantie OSEO.
La société de crédit a gagné au procès contre la société qui a fait faillite.
Résultat, la banque me demande 20 000 (résulat du jugement qui date déjà)
Je me rend compte que avec la garantie Oseo je dois payer 50% de l'encours du Crédit soit 12 000 maxi.
Puis je entamer une procédure judiciaire contre la banque et devant quel tribunal...et pouvez vous m'accompagner ?

9 Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/2015 21:28

Bonjour Visiteur 02_11 ,

Il n'y a pas d'action à intenter de votre part.

Par contre, vous pouvez invoquer en défense l'absence d'information sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO comme vice devant entraîner la nullité de votre cautionnement lorsque vous serez assigné en justice par la banque.

Je pourrai vous assister si vous le souhaitez et vous invite à me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
06/01/2016 16:12

Bonjour Maître.
Après un dépôt de bilan de notre ste, nous sommes 4 associés en caution solidaire.
Le tribunal nous a condamné à payer une somme correspondante à trois crédits contractés à la Banque Populaire, ce que nous avons fait, et maintenant, 9 mois plus tard, l'huissier nous redemande une grosse somme avec l'intitulé suivant: Suite à une erreur de calcul vous nous devez la somme de 37500€.
Je pourrais comprendre qu'il faille payer le restant des emprunts (20000€), mais il faut ajouter 17000€ d'intérêts.
Devons nous payer cette somme ou alors nous en tenir au jugement qui nous demandait 67000€ (payé).
Nous ne savons que faire.

Merci Maître.

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