Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation

Publié le Modifié le 05/07/2022 Vu 1 593 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ?

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu

Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation

Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. 

Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation de l’acte de prêt reste l’un des moyens de défense les plus efficace et utile pour les cautions poursuivies en paiement. 

En réalité, il existe aussi plusieurs fondements juridiques distincts qui permettent d’obtenir l’annulation d’un cautionnement. 

À titre d’exemple, le 17 Janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a libéré totalement et indemnisé une caution cliente du Cabinet Bem au titre de son engagement de garantie de remboursement de l’emprunt pris par une société. 

L’annulation du cautionnement a pu être obtenue car l’acte de prêt principal a été conclu par la société en cours de formation, mais sans respecter le formalisme légal de la reprise des actes conclus par une société en cours de formation (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 Janvier 2022, n°19/00147)

En l’espèce, la banque Crédit Mutuel a consenti à une société un prêt professionnel de 70.000 € garanti initialement par les engagements de caution des associés. 

L’engagement de l’un des associés a été substitué par celui d’une autre caution suivant avenant. 

La société emprunteuse a été placée en liquidation judiciaire et les cautions ont été mises en demeure de payer les sommes dues par celle-ci. 

Aucune suite n’a été donnée à ces mises en demeures de sorte que la banque a saisi le Tribunal afin d’obtenir leur condamnation au paiement. 

Pour s’opposer à la demande formée à son encontre, la caution a excipé notamment la nullité du contrat de prêt principal. 

En effet, la société emprunteuse était en cours d’immatriculation au moment de la conclusion du prêt et a été immatriculée postérieurement à la conclusion à l’obtention du crédit.

Or, dans l’acte de prêt, c’est bien la société qui est désignée comme ayant la qualité d’emprunteur et non son gérant à titre personnel. 

Il n’était nullement mentionné dans l’acte que le représentant légal signataire de l’emprunt a agi au nom et pour le compte de la société en cours de formation.

Or, la société emprunteuse n’avait pas encore d’existence juridique à cette date. 

Le représentant légal de la société ne pouvait donc pas valablement représenter une société encore dépourvue d’existence juridique. 

Le gérant pouvait uniquement agir en précisant expressément qu’il le faisait pour le compte de la société en formation.

Dans ce contexte, les juges ont considéré que :

« Le contrat de prêt a ainsi été conclu avec une personne dépourvue de la personnalité juridique de sorte qu’il est frappé de nullité absolue ». 

La banque soutenait que l’acte avait été repris automatiquement par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

Toutefois, il résulte de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 et/ou des articles 26, 67 et 74 du décret du 23 mars 1967, que la reprise de ces engagements ne peut se faire que de trois façons, à savoir :

La signature par les associés des statuts comportant, en annexe, la liste exhaustive des actes accomplis (et des engagements pris) pour le compte de la société, l'immatriculation de cette dernière emportant alors reprise desdits engagements ;

Le mandat donné par les associés dans les statuts ou par acte séparé de prendre les engagements précis et déterminés, l'immatriculation valant également reprise ;

La décision sociale de reprise de tels engagements, adoptés postérieurement à l'immatriculation de la société.

Ainsi, le Tribunal a jugé que : « la référence générale à “des démarches bancaires” ou le fait de conférer des pouvoirs étendus au gérant sont insuffisant au regard de la précision requise, tant en ce qui concerne l’acte que ses modalités. »

Il ne peut être déduit des statuts que l’acte de prêt a été ratifié, repris automatiquement par l’immatriculation de la société.

Il en va de même s’agissant de l’avenant, celui-ci n’ayant fait que mentionner qu’il avait vocation à formaliser les nouvelle conditions pour le crédit souscrit antérieurement alors que, même s’il a été signé par l’ensemble des associés, encore faut-il que ceux-ci se soient exprimés en parfaite connaissance de cause, ce qui suppose que l'accord des associés provienne d'une décision spéciale et expresse et que le vote soit spécial, c’est-à-dire qu'il porte sur des actes parfaitement identifiés dont les dirigeants sollicitent la reprise après avoir communiqué tous les éléments d'information utile permettant d'apprécier les engagements qui en résulteraient pour la société ». 

Tel n’était pas le cas en l’espèce.

La jurisprudence estime donc que le procédé s'apparentant à une reprise implicite des actes conclus, ou par l'exécution de ceux-ci, n’est pas valable. 

Le tribunal rappelle à cet égard que : 

« le formalisme imposé étant rigoureux dans un but de protection des associés et de la société contre une décision prise par le dirigeant, sur sa seule décision, au cours de la période constitutive. Il faut donc une véritable ratification, en pleine connaissance de cause, des actes passés pendant cette période.

L'engagement non repris dans les formes réglementaires n'est pas opposable à la société, et les personnes qui s'en sont portées caution sont, ipso facto, dégagées de leur garantie ». 

En l’absence de cautionnement valable obligeant la caution à l’égard de la banque, la demande de cette dernière a été rejetée et la caution totalement libérée de son engagement. 

Il ressort de cette décision que les cautions disposent de nombreux moyens de défense afin de faire annuler leur cautionnement et donc leur dette.  

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles