Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et solidaire disproportionné du dirigeant

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 26 949 fois 20
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Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire perso

Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et solidaire disproportionné du dirigeant

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du cautionnement personnel et solidaire du dirigeant envers une banque qui se trouve disproportionné suppose au préalable l'appréciation de la situation financière et du patrimoine personnel de la caution selon les éléments déclarés par celle-ci à la banque, lors de la souscription de chacun des cautionnements souscrits (Cass. Civ. I, 15 janvier 2015, N° de pourvoi : 13-23489).

Pour mémoire, jusque dans les années 2010, il était quasiment impossible pour les cautions de se défaire de leurs engagements envers les banques en cas de recours en paiement.

Après les crises des subprimes et du milieu bancaire, les juges ont enfin compris que les banquiers n'étaient pas si irréprochables que l'on pourrait le croire de prime abord.

La jurisprudence a ainsi insufflé un vent de moralité dans les relations bancaires entre les banques et leurs clients en appliquant des dispositions du Code de la consommation aux cautions dirigeantes.

Au travers de son combat pour la défense des cautions bancaires, le Cabinet Bem a obtenu que des cautions soient déchargées de leurs obligations de garantie et a contribué au développement de la jurisprudence en matière de cautionnement disproportionné.

Il existe dorénavant une véritable liste de moyens de défense principaux susceptibles de pouvoir être invoquée par les cautions dans le cadre de leur défense en justice lorsqu'elles sont appelées en garantie et en paiement des dettes de la société cautionnée.

Les 10 principaux moyens de défense des dirigeants caution personnelle et solidaire sont :

1 – Le non-respect de l’obligation de conseil ou du devoir de mise en garde du banquier 

2 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement

3 – Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion à ses revenus et patrimoine

4- L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat

5 – Le défaut d’information annuel de la caution sur la portée de son engagement et de sa faculté d’y mettre fin

6 – Le défaut d’information de la caution des incidents de paiements intervenus

7 – La décharge par application du bénéfice de subrogation

8 – La violation de l’obligation d’obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné

9 – L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée

10 – Le défaut d’information de la caution sur les modalités de fonctionnement de la garantie Oseo ou BPI

L'arrêt rendu le 15 janvier 2015 rappelle que le droit du cautionnement est devenu de plus en plus technique.

En l'espèce, M. X, gérant de société, s'est porté caution solidaire envers la banque Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie en garantie de plusieurs concours financiers consentis à sa société. 

Après avoir été liquidée, la société a laissé des dettes et la banque a vainement tenté de recouvrer sa créance auprès de la caution au titre des cautionnements en lui envoyant une mise en demeure de paiement.

La banque a assigné en justice la caution en paiement et obtenu gain de cause jusqu'en appel.

Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en considérant que :

« la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ». 

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution au moment où celui-ci a été souscrit suppose d'intégrer tous les éléments d'actif patrimonial et de tenir compte de l'endettement global ou cumulé de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs.

Le savoir faire du Cabinet Bem a ainsi permis d'obtenir devant le Tribunal de commerce de Versailles qu’il fixe, pour la première fois le 4 décembre 2013, un pourcentage à partir duquel le cautionnement peut être considéré comme étant disproportionné au regard du patrimoine de la caution.

Le 11 juillet 2014, le Cabinet Bem a obtenu la condamnation de la banque CIC qui poursuivait un de ses clients devant le Tribunal de commerce de Nanterre tout en fixant de nouvelles règles relatives aux éléments de dettes à prendre en compte dans le calcul du taux de disproportion du cautionnement.

En outre, il est intéressant de relever qu'au terme des motifs de l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que pour apprécier l'existence d'une disproportion de l'engagement de caution les juges ne pouvaient pas valablement se fonder sur :

- la connaissance que pouvait avoir le gérant de la situation de l'entreprise qu'il dirigeait ;

- les perspectives ou possibilités d'évolution de l'entreprise.

L'analyse des conditions et des actes de cautionnement, le calcul du taux de disproportion des engagements de la caution et la défense des arguments techniques précités supposent qu'un avocat spécialisé en droit bancaire intervienne afin de tenter d'obtenir leur annulation, de manière amiable pour éviter un procès ou à défaut en cas de recours devant le juge par la banque.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
01/04/2016 15:16

Bonjour,
Pourquoi les juges des tribunaux de commerce
sont toujours du coté des banques et organismes de crédit?
Suite à une liquidation le Gérant se retrouve sans ressources, donc incapable de payer même ses crédits perso.
Les juges ferment les yeux sachant même que vous ne pouvez plus vous défendre...

Pourquoi les juges ne tiennent pas compte de l'ensemble des cautions et de vos ressources pour apprécier la disproportion de l'engagement ?

2 Publié par Visiteur
22/07/2016 01:56

Bonjour
J"étais gérant d'une sarl et je me suis porté caution pour l'achat a crédit de véhicule pour mes 2 associers. Mais lors de la liquidation judiciaire ils n'ont pas rapporté les véhicules et maintenant la société de crédit me poursuis en justice pour le solde.
Que me conseillez vous?
bien sur mes anciens associers ont disparu!

3 Publié par Visiteur
07/09/2016 00:28

Je suis c autionnaire et déposer le bilan en mai de mon entreprise et de mon mari de son salon nous sommes séparer et en cours de divorce aujourd hui avec 2 enfants je vit qu' avec le rsa et un soutien familiale verser par la caf pour 8oo euros par je n ai pas les moyen de rembourser la caution de mon ex mari de 30000 et de mon salon crédit bancaire de 44ooo que doit je faire les banques ne vont envoyer aucun courrier pour rembourser j habite nantes avait vous des adresse avocat specialiste des droits bancaire et annuler les cautions cordialement

4 Publié par Visiteur
17/01/2017 12:05

Bonjour je viens de recevoir une ordonnance bdf ...Qui stipule un redressement sans liquidation judiciaire... Malheureusement mon frère et la caution pour mon crédit consommation de 7000 euros.. Comment peut on faire pour annuler cette dette ??

5 Publié par Visiteur
27/01/2017 12:20

Bonjour,
Ma société est en liquidation, je suis caution à hauteur de 20000€ sur une autorisation de découvert.
Je m’aperçois que sur l'acte de cautionnement, le banquier s'est trompé d'un chiffre sur le numéro du compte, puis-je contester et faire annuler cette caution?
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
27/01/2017 22:32

Bonjour Jean,

Malheureusement, le fait que l'acte de cautionnement contienne un chiffre erroné sur le numéro du compte ne constitue pas en tant que tel un argument de contestation permettant utilement à la caution de le faire annuler.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
31/03/2017 22:07

Bonjour
Je viens vers vous je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier BDF avec moratoire de 2 ans avec demande de la commission d un prp mais voilà mes parents se sont portés caution sur mon prêt cic 27500e
Ils viennent de recevoir un courrier leur disant qu il fallair payer les mensualités par ailleurs ma conseillère ne leur a pas fais part des risques.
Lorsque j ai fait le regroupement elle m a juste demander un cautionnaire .Je lui avais dis que mon père sortait d un cancer en chimio jusq uen juin 2017 retraité et que ma mère serait a la retraite debut décembre 2017.Elle m a dis que ce n etait rien c etais juste pour que mon crédit passe.elle leur a dinc envoyer les papiers par courrier car ils habitent le pas de calais .Et ils lui ont renvoyer.que pourrais je faire car pour le coup il n est pas questions qu il paye en plus ma grand mère va rentrer en epad et mes patents vont devoir payer quelque chose pour elle merci en attente de vous lire

8 Publié par Visiteur
26/06/2017 13:06

Bonjour Maitre
Est ce que la date de la signature de l'engagement de caution doit être de la même date qui figure sur la fiche de renseignements patrimoniale , la banque qui appelle ma caution a produit une fiche dont les dates ne coincident pas AVEC LA SIGNATURE ET DATE DE CAUTION , la fiche date de l ouverture du CC de la société liquidée , ma caution est postérieure , la fiche patrimoniale de la banque est valable dans ce cas ??? y a t il un article de loi précis sur la fiche patrimoniale et sa rédaction le document DE LA FICHE PATRIMONIALE est assez imprécis .
Merci pour votre réponse , mon avocate actuelle ne va pas tarder à vous contacter pour faire bloc avec vous car ma situation est plus que préoccupante vu le montant.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/2017 10:06

Bonjour Paule,

Je vous confirme que la date de la signature de l'engagement de caution doit en principe être la même date que celle qui figure sur la fiche de renseignements de la caution.

Une petite marge de quelques semaines pourrait être tolérée.

Ceci pour que la fiche de renseignements donne une vision aussi précise de la situation financière et patrimoniale de la caution.

À défaut, il faut demander et démontrer l'absence de prise en compte de cette fiche.

Enfin, je vous indique qu'il n'y a pas d'article de loi précis sur la fiche patrimoniale et sa rédaction.

Le droit du cautionnement est essentiellement jurisprudentiel.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
29/06/2017 12:17

Bonjour Maitre
Merci pour votre réponse,dans chacun des cas qui concerne mes cautions de dirigeante( nous allons prendre contact avec vous sous peu avec mon avocate; nous avons besoin d'un spécialiste en cautions bancaires, vous l'auriez compris, j'ai plusieurs cautions dans ce cas).Les dates sur les cautions et sur les fiches patrimoniales ne coïncident pas. Les fiches patrimoniales ont été remplies à l' ouverture des CC. Les cautions sur les découverts sont postérieures et ne sont pas liées à la date de la production de la fiche patrimoniale. LES BANQUES qui sont en train d'appeler mes cautions VEULENT LIER LA PRODUCTION DE LA FICHE AUX DATES DES CAUTIONS AFIN QUE LES TRIBUNAUX PRENNENT EN COMPTE CES FICHES ALORS QUE NOUS POUVONS DEMONTRER QUE LES ENGAGEMENTS ETAIENT DISPROPORTIONNES .La notion des dates est importante semble t il ? Notre dossier est complexe et simple en même temps , mon avocate va prendre attache avec vous , mais pour mon information personnelle je voudrai savoir si une jurisprudence existe en ce qui concerne le rejet de la fiche patrimoniale par rapport aux dates et savoir aussi si l'engament de la totalité des cautions est pris en compte par le tribunal pour la disproportion ?
Merci pour votre réponse
très cordialement

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