Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et solidaire disproportionné du dirigeant

Publié le Modifié le 04/12/2015 Vu 26 948 fois 20
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Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire perso

Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et solidaire disproportionné du dirigeant

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que l'annulation du cautionnement personnel et solidaire du dirigeant envers une banque qui se trouve disproportionné suppose au préalable l'appréciation de la situation financière et du patrimoine personnel de la caution selon les éléments déclarés par celle-ci à la banque, lors de la souscription de chacun des cautionnements souscrits (Cass. Civ. I, 15 janvier 2015, N° de pourvoi : 13-23489).

Pour mémoire, jusque dans les années 2010, il était quasiment impossible pour les cautions de se défaire de leurs engagements envers les banques en cas de recours en paiement.

Après les crises des subprimes et du milieu bancaire, les juges ont enfin compris que les banquiers n'étaient pas si irréprochables que l'on pourrait le croire de prime abord.

La jurisprudence a ainsi insufflé un vent de moralité dans les relations bancaires entre les banques et leurs clients en appliquant des dispositions du Code de la consommation aux cautions dirigeantes.

Au travers de son combat pour la défense des cautions bancaires, le Cabinet Bem a obtenu que des cautions soient déchargées de leurs obligations de garantie et a contribué au développement de la jurisprudence en matière de cautionnement disproportionné.

Il existe dorénavant une véritable liste de moyens de défense principaux susceptibles de pouvoir être invoquée par les cautions dans le cadre de leur défense en justice lorsqu'elles sont appelées en garantie et en paiement des dettes de la société cautionnée.

Les 10 principaux moyens de défense des dirigeants caution personnelle et solidaire sont :

1 – Le non-respect de l’obligation de conseil ou du devoir de mise en garde du banquier 

2 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement

3 – Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion à ses revenus et patrimoine

4- L’interprétation et l’application des limites du contrat de cautionnement telles que l’étendue, la durée ou l’objet du contrat

5 – Le défaut d’information annuel de la caution sur la portée de son engagement et de sa faculté d’y mettre fin

6 – Le défaut d’information de la caution des incidents de paiements intervenus

7 – La décharge par application du bénéfice de subrogation

8 – La violation de l’obligation d’obtenir le consentement de la caution en cas de modification du crédit cautionné

9 – L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée

10 – Le défaut d’information de la caution sur les modalités de fonctionnement de la garantie Oseo ou BPI

L'arrêt rendu le 15 janvier 2015 rappelle que le droit du cautionnement est devenu de plus en plus technique.

En l'espèce, M. X, gérant de société, s'est porté caution solidaire envers la banque Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie en garantie de plusieurs concours financiers consentis à sa société. 

Après avoir été liquidée, la société a laissé des dettes et la banque a vainement tenté de recouvrer sa créance auprès de la caution au titre des cautionnements en lui envoyant une mise en demeure de paiement.

La banque a assigné en justice la caution en paiement et obtenu gain de cause jusqu'en appel.

Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en considérant que :

« la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ». 

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution au moment où celui-ci a été souscrit suppose d'intégrer tous les éléments d'actif patrimonial et de tenir compte de l'endettement global ou cumulé de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs.

Le savoir faire du Cabinet Bem a ainsi permis d'obtenir devant le Tribunal de commerce de Versailles qu’il fixe, pour la première fois le 4 décembre 2013, un pourcentage à partir duquel le cautionnement peut être considéré comme étant disproportionné au regard du patrimoine de la caution.

Le 11 juillet 2014, le Cabinet Bem a obtenu la condamnation de la banque CIC qui poursuivait un de ses clients devant le Tribunal de commerce de Nanterre tout en fixant de nouvelles règles relatives aux éléments de dettes à prendre en compte dans le calcul du taux de disproportion du cautionnement.

En outre, il est intéressant de relever qu'au terme des motifs de l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que pour apprécier l'existence d'une disproportion de l'engagement de caution les juges ne pouvaient pas valablement se fonder sur :

- la connaissance que pouvait avoir le gérant de la situation de l'entreprise qu'il dirigeait ;

- les perspectives ou possibilités d'évolution de l'entreprise.

L'analyse des conditions et des actes de cautionnement, le calcul du taux de disproportion des engagements de la caution et la défense des arguments techniques précités supposent qu'un avocat spécialisé en droit bancaire intervienne afin de tenter d'obtenir leur annulation, de manière amiable pour éviter un procès ou à défaut en cas de recours devant le juge par la banque.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2017 12:46

Bonjour Paule,

En effet, la date du formulaire de renseignement est déterminante.

Il s'agit d'un argument en tant que tel.

Vous trouverez ci-après la jurisprudence obtenue en ce sens par le cabinet Bem, le 16 janvier 2017, contre la Banque Populaire devant le tribunal de commerce de Meulun :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-condamnation-banque-populaire-pour-22581.htm

La fiche de renseignement doit être signée à la date du cautionnement.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
29/06/2017 16:39

Bonjour Maitre
Merci infiniment pour votre réactivité , pouvez vous m'adresser par mail le contact direct de Maitre BEM pour parler du dossier de vive voix?
très cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2017 18:54

Bonjour Paule,

Mes coordonnées téléphoniques sont 0140262501 pour une prise de rendez-vous au cabinet ou une consultation par téléphone.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
31/08/2017 20:05

Bonjour Maître.
J'ai cédé les parts de ma société á une première société, qui elle même vient d'être rachetée par une société beaucoup plus importante. Ma société a été absorbée lors de la première cession, mais je viens de m'apercevoir que je suis toujours caution pour 90000 €. Suis je toujours responsable en cas de non paiement des créances que j'avais contracté, sachant que ma societe n'existe plus. Le banquier me dit que oui. Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2017 21:22

Bonjour Fab30650,

Même si vous avez cédé les parts de votre société, vous pourriez en effet continuer à être tenu en qualité de caution.

Je vous confirme donc que vous pouvez être toujours responsable financièrement en cas de non paiement des crédits, et, ce même si la société n'existe plus.

Les cautions disposent néanmoins de différents moyens de défense si besoin :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
23/09/2017 11:08

bonjour maitre
une caution sur un decouvert bancaire est elle valable si la fiche patrimoniale n est pas remplie ?
En cas deliquidation me reclamera t on immediatement la caution sur le decouvert banciare ou celui ci pourrat il etre paye par la liquidation : stock materiel etc
cordialement

7 Publié par Visiteur
27/12/2017 14:36

Bonjour
Je me suis portee caution de ma ARL que j'ai liquidee. Arnaque de la franchise.
J'étais au chômage en fin de droit lots de la signature.
Je suis allée en justice et j'ai perdu même en appel.

8 Publié par Visiteur
05/01/2018 13:11

j'ai une société SARL, et je suis caution solidaire du découvert bancaire autorisé. Si je ferme ma société , ma banque va me demander de rembourser le découvert ?
Si je n'y arrive pas peut elle saisir ma maison principale ?
Ma maison principal est elle bien protegée ?

merci de votre retour

9 Publié par Visiteur
19/04/2018 15:51

Bonjour, m'a Sarl a été clôturé totalement il me reste le cautionnement personnel pour un crédit, m'a banque a fait les démarches au près du tribunal pour qu'il fassent une saisie sur salaire qui a été accepter, mais le souci est que m'ont associé a eu un rétablissement personnel suite a un dossier de surendettement et il a été enlevé du cautionnement du cou je me retrouve seule a devoir la régler, que puis-je faire. merci

10 Publié par Visiteur
28/07/2018 13:25

Bonjour
Nous nous portés caution pour un prêt bancaire pour une maximale de 10800 euros couvrant le principal, les intérêts, etc.
A ce jour, nous avons remboursé plus de 16000 euros, alors l objet de ce prêt et de son cautionnement n ont été respecté, et que cette banque hors du commun a fait de fausses dans les procédures, quel est notre recours car nous été sciemment trompé, car sur la demande qui était signé par la banque, et que nous avions parafé n a pas été renseigné.
La banque a octroyé un prêt une personne qui relevait du surendettement.
Très cordialement

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