La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

Publié le Modifié le 11/08/2017 Vu 149 192 fois 35
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L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que c

La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

Si le prix d’un fonds de commerce était remis  au vendeur dès la signature de  la vente, et s’il devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur. C’est pourquoi,  pour assurer la sécurité de ce dernier, le prix est  conservé entre les mains de l’avocat séquestre pendant toute la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement de formalités administratives par le vendeur ou par l'intermédiaire telles que les déclarations et publicités légales .

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix de vente du fonds de commerce ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications.

L’opposition a ainsi pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce

Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage.

Cependant, la solidarité de l'acheteur est limitée au prix de cession.

Ainsi, dans l'intérêt des créanciers du vendeur et en vertu de l’article L.141-17 du code de commerce, le prix est indisponible pendant la durée des délais d’opposition accordés aux créanciers.

Reprenons donc dans un premier temps le détail de ces délais (1) pour ensuite les résumer dans le tableau ci-dessous (2).

1) Le détail "en vrac" des délais légaux afférents au paiement du prix de cession de fonds de commerce

Ces délais se décomptent à partir des publicités légales obligatoires qui suivent l’acte de vente.

Dans les 15 jours à compter du jour de la signature de l’acte de vente, une publicité est effectuée dans un journal d’annonces légales local habilité à recevoir ce genre d’insertion.

Dans les 3 jours de cette insertion, la vente doit également être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC).

Enfin, le dossier est déposé au registre du commerce, en vue de l’immatriculation de l’acquéreur, à la seule diligence du greffier du tribunal de commerce.

Ainsi, les créanciers du vendeur peuvent se manifester et faire une opposition.
 
Le montant de la cession de fonds de commerce est en pratique déposé mais l'avocat a l’obligation de bloquer le prix de cession durant une période de 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC.

Les oppositions des créanciers au paiement du prix de vente doivent être formées par acte extrajudiciaire, à peine de nullité, dans les 10 jours à compter de la dernière des publications.
 
A défaut d'opposition formée dans ce dernier délai et de sûreté inscrite sur le fonds de commerce, le prix est remis au vendeur.
 
En cas d’opposition, la période d’indisponibilité du prix de cession est prolongée.
 
L'avocat séquestre doit répartir le prix dans les trois mois de la vente, avec l’accord du vendeur et des inscrits, opposants et saisissants, en application de l'article L.143-21 alinéa 1er du code de commerce).

Pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière des publications, un créancier ayant fait opposition et qui estime que le prix de vente est insuffisant, peut former surenchère du 1/6 du seul prix des éléments incorporels du fonds.

Le fonds est alors remis en vente.

Enfin, tout créancier inscrit sur le fonds, qui estime le prix trop bas, peut effectuer une surenchère dite du dixième.

Le montant de l’offre d’achat sera alors du prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.

L’acquéreur du fonds est responsable solidairement avec son vendeur :

  • du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
  • de l’impôt sur les sociétés ;
  • des plus-values ;
  • des redressements fiscaux ;
  • de la taxe professionnelle.

L’acquéreur peut être mis en cause pendant un délai de trois mois, qui commence à courir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Cette déclaration doit être faite dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

En conséquence si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession

Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits.

Il leur adresse des notifications comprenant un certain nombre d’éléments, tels que l’identité du vendeur, le montant du prix, le montant des créances inscrites avec acceptation par l’acquéreur de régler les dettes jusqu’à concurrence du prix.

Dans l'hypothèse où le prix de cession n'est pas payé comptant mais à terme, c'est à dire selon un calendrier d’échéances déterminées, il est d’usage que l’acquéreur du fonds de commerce signe des billets à l’ordre de son vendeur pour chacune des échéances et les lui remette afin qu'il puisse ainsi les mobiliser (« billets de fonds »).

Enfin, la durée de blocage peut être prévue dans le contrat de cession en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

Ainsi, un accord contractuel entre les parties qui permettrait de retenir le prix de cession du fonds pendant une durée supérieure à 3 mois n'aurait qu'une force obligatoire entre les parties, de sorte que les créanciers du vendeur ne pourraient pas se le voir opposer.

En cas de non-paiement dans les 3 mois de la date de l'acte de vente, un créancier peut demander en référé au président du tribunal de grande instance compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix de cession du fonds dxe commerce, entre plusieurs créanciers le cas échéant.

2) Tableau récapitulatif des délais légaux de rétention du prix de vente d'un fonds de commerce

 

Délai maximum

Délai minimum

Jour de la vente (JV)

Date du JV

Date du JV

Délai d’insertion dans un journal

 JV + 15 jours : T1

Date du JV

Délai de déclaration de la cession

T1 + 60 jours : T2

Date du JV

Délai de solidarité de l’acheteur

 T2 + 3 mois : T3

 JV + 3 mois

Total

T1 + T2 + T3 : 
5 mois et 15 jours

3 mois

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
24/01/2018 22:35

Bonjour BM,

Vous avez parfaitement compris.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
05/02/2018 14:39

Bonjour Maître,

J'ai vendu mon fond de commerce le 15/09/16. Une inscription nantissement a été fait par un créancier avant la vente mais j'ai honoré ma dette envers ce dernier mais cette inscription existe toujours et le créancier ne veux rien entendre sur la levé car il y a des frais à payer. A ce jour je n'ai toujours pas récupérer les sommes qui sont toujours bloqué sur compte séquestre. Quel solution puis je trouver? Et vers qui me retourner? Merci

3 Publié par Maitre Anthony Bem
05/02/2018 21:14

Bonjour Aurelie,

Si une inscription de nantissement sur votre fonds de commerce a été prise par un créancier c’est qu’un juge lui en a donné l’autorisation.

Aussi, à défaut de levée amiable de cette inscription de la part de votre créancier, il vous appartient de saisir le juge qui l’a autorisé afin d’en obtenir la levée par voie judiciaire.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
23/02/2018 07:38

bonjour Maître,
nous signons la vente définitif le 1 mars pour un fonds de commerce aujourd'hui on nous demande de payer le fonds comme tous les frais avant le 1 mars sachant qu'il y a plusieurs problèmes comme documents non fournis publication mensongère la publication sur internet à été fermée alors qu'elle devait resté ouvert pour les locations etc.....que devons nous faire peut-on bloquer une somme afin de résoudre le problème, pouvons nous demandé une réduction de prix, merci Maître
cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
23/02/2018 08:42

Bonjour Pascal,

A défaut de solution amiable avec le vendeur, il faudrait en effet, avant la vente définitive du fonds de commerce le 1er mars, obtenir en urgence du juge, l’autorisation de séquestrer le prix de cession fait du défaut de communication de documents, la publication d’information mensongère et la fermeture du site internet privant de locations.

La diminution du prix de cession ne me semble pouvoir être obtenue, de manière reconventionnelle, que si votre vendeur saisie le juge aux fins de paiement du prix.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
24/02/2018 16:26

bonjour Maître,
nous vous remercions pour votre réponse, mais nous ne comprenons pas ce qui suit
cordialement

La diminution du prix de cession ne me semble pouvoir être obtenue, de manière reconventionnelle, que si votre vendeur saisie le juge aux fins de paiement du prix.

7 Publié par Visiteur
24/02/2018 16:34

j'ai oublié : nous venons d'apprendre que l'agence immobilière a remis en vente le fonds de commerce alors que le compromis est signé quel est notre recours sachant que nous souhaitons tout de même acheter
merci Maître

8 Publié par Maitre Anthony Bem
24/02/2018 20:09

Bonjour Pascal,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
27/02/2018 19:48

Bonsoir Maitre
J'ai vendu mon fonds de commerce le 7 août 2017, l'avocat des acheteurs a adressé les fonds au séquestre à la Carpa .
A ce jour plus de 7 mois après, alors que j ai fourni les attestations fiscales , sociales comme quoi nous étions à jour , que notre expert comptable a finalisé le bilan depuis déjà 2 mois, je n ai toujours pas reçu les fonds, mon prêt courre toujours quel recours ai je auprès du séquestre car je n'ai strictement aucune nouvelle ? merci

10 Publié par Visiteur
19/05/2018 17:35

Bonjour. Je vend mon fond de commerce mardi 22 mai à l'agence. Dans combien de temps la vente définitif et la remise des clés ? Merci cordialement.

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