Les conditions du cumul d'un contrat de travail avec mandat de dirigeant de société

Publié le Modifié le 13/11/2018 Vu 55 648 fois 21
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

Les conditions du cumul d'un contrat de travail avec mandat de dirigeant de société

Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est strictement encadré par la jurisprudence.

Par principe, il n'est pas possible d'être salarié « sous sa propre autorité ».

Ainsi, le statut de salarié suppose l’exercice de fonctions dans un état de subordination à l’égard de la société.

On comprend donc que seul un contrat de travail antérieur au mandat social peut garantir un lien de subordination.

En cas de contrat de travail postérieur à un mandat social, le contrat est nul d'une nullité absolue, c'est à dire non susceptible de régularisation.

Cependant, l’existence d’un mandat social (Président, Directeur Général, gérant …) n’est pas exclusive de celle d’un contrat de travail.

En effet, il ressort de la jurisprudence que la question de la validité du cumul d’un contrat de travail avec un mandat social est une affaire de chronologie de dates.

Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est autorisé s'il existe un lien de subordination (1), des fonctions salariées distinctes du mandat social (2) et en fonction de conditions applicables à chaque type de sociétés (3).

1) L'existence d'un lien de subordination

L’appréciation du lien de subordination relève des juges en fonction de la soumission du dirigeant à des instructions, des comptes rendus d’activité, du contrôle des horaires de travail, des retenues sur salaire en cas d’absence injustifiée, ou la mise en œuvre du droit disciplinaire à son encontre, etc ...

Le lien de subordination peut s'apprécier soit à l’égard d’une personne physique, soit à l’égard de la société en tant que personne morale par le biais de ses actionnaires.

Il convient de souligner que le lien de subordination envers un conjoint, un PACS ou concubin est rarement admis.

2) L'existence de fonctions salariées distinctes du mandat social

Pour valider un contrat de travail, les fonctions du salarié doivent être bien séparées de celles de la gestion de la société.

Concrètement, les juges recherchent si le salarié exerce des fonctions techniques distinctes de celles de gérant ou de président.

3) Les conditions relatives à chaque type de sociétés

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), seuls les gérants minoritaires ou les co-gérants égalitaires peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail (Cass. Soc., 4 mars 1981, n° 79-16504 ; 18 juin 1986, n° 84-13853 ; 16 mai 1990, n° 86-42681).

Ainsi, la jurisprudence annule le contrat de travail du gérant qui possède la majorité du capital social de la SARL, c'est à dire qui détient, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial du couple) ou de ses enfants mineurs (non émancipés), plus de la moitié des parts du capital social de la société.

Dans les sociétés anonymes (SA), les mandats de Président ou membre du Conseil d’administration, Président ou membre du Directoire, Président ou membre du Conseil de Surveillance ou de Directeur Général ne sont pas incompatibles avec des fonctions de salarié à condition que le contrat de travail soit antérieur.

Si le salarié est membre du conseil d’administration, le contrat de travail doit être antérieur à son accession au poste d’administrateur.

Si le salarié est membre du directoire, aucune condition d’antériorité du contrat de travail par rapport à sa nomination n’est exigée.

Toutefois, il est important de souligner qu'un contrat de travail entre une société et un membre du directoire fait partie des conventions réglementées soumises à l’autorisation préalable du conseil de surveillance et à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.

Une autorisation préalable du Conseil d’administration (ou du Conseil de surveillance et de l’Assemblée Générale pour les contrats de travail de membres du Directoire ou du Conseil de surveillance) est nécessaire sous peine de nullité.

Enfin, le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des administrateurs ou membres du conseil de surveillance.

S'agissant des sociétés par actions simplifiée (SAS ou SASU), bien qu'il n'existe aucune interdiction ni de réglementation de l’exercice simultané des fonctions de président et/ou de dirigeant avec celles de salarié, l’exigence d’un lien de subordination tend à exclure le cumul du président associé majoritaire d’une SAS pluripersonnelle et le président associé unique d’une SAS unipersonnelle.

Comme pour les SA, le contrat de travail conclu entre la société par actions simplifiée et le dirigeant fait partie des conventions à soumettre à autorisation préalable.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/09/2014 22:39

Bonjour,

Merci pour votre article très instructif et très clair.

Qu'en est-il du cas d'un salarié d'une entreprise tiers qui souhaite créer sa société (dont il sera le gérant ou président) et conserver son contrat de travail dans cette société tiers ?

Merci à vous.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/2014 23:25

Bonjour MT, le cumul est possible à condition que le contrat de travail du salarié le permette. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
24/12/2014 11:06

Bonjour,

Merci pour votre article.
Pouvez vous donc s'il vous plait me confirmer que je peux donc me faire un contrat de travail comme ouvrier de ma société en étant le seul président (sasu) ?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
24/12/2014 14:52

Bonjour AN, merci de me contacter en privé afin d'envisager ensemble votre situation personnelle par rapport à la SASU et au lien de subordination existant. Cordialement

5 Publié par Visiteur
10/02/2015 14:12

Bonjour, article très intéressant, mais je reste perplexe sur le fait qu'on peut trouver sur d'autres articles que les mandataires DG, directeurs, membres du directoire etc peuvent obtenir un contrat de travail avec la SA sans aucune condition "temporelle". Vous préciser que le contrat doit être postérieur à l'entrée en fonction des mandataires pourtant, je ne sais plus trop quoi en penser, pouvez vous m'éclairer sur ce point ?

6 Publié par Visiteur
25/02/2015 10:16

Bonjour,
Je souhaite monter une SASU pour une activité de Service à la Personne.
Je souhaiterais avoir le statut salarié avec contrat de travail dans cette SASU.
Si je crée une holding (SASU également) qui serait président de la SASU en tant que personne morale, est ce que le lien de subordination serait reconnu pour pouvoir établir un contrat de travail?

7 Publié par Visiteur
26/04/2015 19:03

Bonjour,
Je suis divorcé, mon fils est à la garde de sa mère et je souhaite monter une SARL.Mes deux associés sont actionnaire à 30% moi à 48 et je souhaite mettre les 22 restants à mon fils de 11 ans. Par contre je souhaite devenir gérant salarié.

8 Publié par Visiteur
03/10/2015 22:09

Bonjour,

Je vous remercie d’abord pour cet article riche, détaillé et bien organisé.

Il répond à la majorité des questions posées concernant ce cas exceptionnel, on ne sait pas qui va donner à un « Gérant unique minoritaire » et 3ème associé dans un SARL, qui va lui donner et signé son contrat de travail ainsi que son Attestation de travail.

Merci d’avance

9 Publié par Visiteur
10/10/2015 19:36

Bonjour,
Je suis employé par SA depuis un 25 ans en tant que Directeur Technique. Je reste le dernier cadre de l’entreprise. Le conseil d’Administration souhaite me nommer Directeur Général. Pourrais garder mon contrat de travail pour cette mission purement technique ?
Par ailleurs, je compte acquérir prochainement mon entreprise et deviendrais l’actionnaire majoritaire. Dans ce cadre pourrais-je toujours garder mon contrat de travail.
Merci de vos éclairages.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
10/10/2015 22:03

Bonjour BMa,

Il me semble difficile en pratique de cumuler votre contrat de travail en tant que directeur technique avec celui de directeur général de la société.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles