Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur

Publié le 07/04/2014 Vu 87 681 fois 37
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur

Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur

Le droit protège le créancier à qui un débiteur doit de l'argent.

À cet effet, le code civil organise une procédure spéciale qui permet au créancier de se faire payer grâce à la saisie des biens immobiliers du débiteur : l'hypothèque judiciaire provisoire.

Techniquement, une hypothèque est une mesure dite de sûreté qui vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier doit faire procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Le créancier pourra faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

Or, ce type de procédure comprend de nombreuses formalités et délai qui sont autant de causes de nullité de l'inscription hypothécaire.

Ainsi, la procédure d'hypothèque comprend de nombreuses conditions qui doivent être respectées.

En pratique, pour être valable, l'hypothèque judiciaire suppose obligatoirement que :

1- Le titre de propriété du débiteur sur l'immeuble convoité ait été publié (Cass. 31 Cass. Civ., 13 mai 1987).

2- Une requête préalable ait été déposée auprès du juge compétent et que ce dernier ait rendu une décision autorisant l'hypothèque.

3- Une publicité provisoire soit déposée au bureau de la conservation des hypothèques, comportant la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires ainsi que la désignation de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.

4- Une notification de l'hypothèque soit adressée au débiteur par voie d'huissier de justice, au plus tard huit jours après le dépôt des bordereaux d'inscription.

Cet acte contient, à peine de nullité, une copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle l'hypothèque a été prise, l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de l'hypothèque et enfin la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du code civil.

5- Une confirmation de l'hypothèque soit faite au moyen d'une publicité définitive.

Si la publicité provisoire a été prise sans titre exécutoire ou avec un titre provisoire, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée.

Si la publicité provisoire a été prise avec un titre dont le caractère exécutoire est subordonné à une procédure d'exequatur, la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois du jour où la décision d'exequatur est passée en force de chose jugée.

Enfin, si la publicité provisoire a été faite avec un titre exécutoire définitif, la publicité définitive doit être effectuée un mois au moins après la signification de la publicité provisoire au débiteur et trois mois au plus après cette signification.

Par conséquent, si le jugement qui profite au créancier fait l'objet d'un appel suspensif, la publicité définitive peut être considérablement retardée avec un risque de péremption de la publicité provisoire.

6- Une procédure dite au fond, pour fixer le principe et le montant de la dette, soit introduite devant le tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire (jugement sur le fond) dans le délai d´un mois qui suit la publicité provisoire.

Le défaut de respect de l'une de ces formalités par le créancier permet au débiteur de solliciter du juge qu'il prononce la nullité de l'inscription de l'hypothèque.

Enfin, le juge de l'exécution ou celui saisi du fond de l'affaire est compétent pour examiner si les conditions de l'inscription d'hypothèque judiciaire sont remplies et à défaut ordonner sa radiation.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (
en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1434 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
07/04/2016 23:45

Bonjour Maître,

J'ai signé une promesse de vente pour mon terrain avec un aménageur foncier, promesse tombée en caducité suite au non-respect d'une condition suspensive par ce dernier.
Informé de la caducité, l'acheteur ne veut la reconnaître et menace de déposer une inscription d'hypothèque judiciaire.

Je ne comprends pas comment un juge pourrait le lui consentir, alors que je ne dois aucune somme à cet acheteur, je n'ai même pas réclamé le versement à mon profit de l'indemnité d'immobilisation.

Vos éclaircissements à ce sujet sont les bienvenus,
Merci

2 Publié par Visiteur
26/07/2016 17:38

Bonjour Maître,

A-t-on le droit de déposer une requête en inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble en construction en VEFA.

Merci d'avance

3 Publié par Maitre Anthony Bem
27/07/2016 08:40

Bonjour pepette,

Je vous confirme la possibilité de déposer une requête en inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble en construction en VEFA.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
15/09/2016 16:55

Bonjour,
Peux-t-on faire une hypothèque sur une maison principale pour une créance de 8000E alors même que le débiteur n'a plus de salaire et prouve sa bonne foi avec un arrêt contradictoire en dernier ressort rendu par la cour d'appel, et un proces verbal de saisie vente sur les meubles.
Merci pour votre retour.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
15/09/2016 22:46

Bonjour Patou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
11/10/2016 22:47

Bonjour Maître,
Une prise d'hypothèque provisoire a été formulée par notre débiteur sur notre bien immobilier en décembre 2014.
Le tribunal a rendu son jugement en décembre 2015 concernant la créance et déboute le débiteur de leurs demandes.
Compte-tenu de cette décision, devons-nous faire une procédure particulière auprès du tribunal pour demander la mainlevée ou bien cette prise d'hypothèque provisoire est automatiquement annulée ?

En vous remerciant pour votre retour.

Bien cordialement,

7 Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/2016 23:05

Bonjour Tompo,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
07/11/2016 16:39

bonjour Maître est ce qu'une hypothèque judiciaire définitive peut être prise sur un titre exécutoire de 2001( sans au préalable avoir eu une inscription provisoire)par un huissier de justice hors compétences territoriale et agissant sans mandat de la part du créancier et ce en juin 2016.je vous remercie pour votre réponse
cordialement

9 Publié par Visiteur
16/11/2016 11:15

bonjour,
Nous venons de recevoir une dénonciation d'inscription hypo judiciaire définitive sans jamais avoir reçu un avertissement d'hypothèque provisoire ou autre et avec un courrier adressé au notaire et huissier (à sa demande) l'autorisant a le payer le jour de la vente de la maison avec compromis qui doit se faire fin décembre. Comment pouvons nous juger dans ce cas d'un vis de procédure sans élément ? et que devons nous faire avant la vente ?
Merci.
Patricia

10 Publié par Visiteur
07/03/2017 12:08

[EDIT]
Bonjour,

Est-ce qu'une hypothèque judiciaire est valable si l'ordonnance du JEX de régularisation d'hypothèque judiciaire d'un immeuble mentionne qu'il appartient au débiteur seulement, alors qu'en réalité il appartient au débiteur à et son épouse ?

Est-il possible de contester l'inscription en se fondant sur l'absence de mention de l'épouse également propriétaire du bien et surtout d'absence de notification à celle-ci (je fais notamment un parallèle avec le commandement de payer, en cas de saisie d'un bien immmo, qui doit être délivré aux 2 époux lorsque le bien est commun) ?

D'avance merci pour votre retour,

Cordialement,

Fouad

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles