Délit pénal de rébellion : définition, conditions et sanctions

Publié le Modifié le 24/06/2015 Vu 71 529 fois 7
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Quelles sont les définition, conditions et sanctions du délit pénal de rébellion ?

Quelles sont les définition, conditions et sanctions du délit pénal de rébellion ?

Délit pénal de rébellion : définition, conditions et sanctions

 Le délit de rébellion est présent dans tous les systèmes juridiques en ce qu'il permet d'assurer l’exécution des ordres, injonctions et mandements qui émanent, soit du pouvoir judiciaire, soit du pouvoir exécutif.

Il protège à la fois le rôle des institutions et l’exercice des missions des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Le délit pénal de rébellion est définie à l'article 433-6 du Code Pénal en ce qu'il dispose que :

 « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».

 Il ressort de cet article que plusieurs conditions doivent être réunies pour que le délit de rébellion puisse trouver à s'appliquer.

Tout d'abord, la rébellion suppose d'opposer une résistance à une personne dépositaire de l'autorité publique ou agissant sur les ordres et sous le contrôle des personnes dépositaires de l'autorité publique.

 Au delà des prérogatives de puissance publique les victimes de rébellion doivent aussi agir dans l'exercice de leurs fonctions, peu importe que l'action de l'agent soit légale ou illégale.

 En effet, la cour de cassation a eu l'occasion de juger que « la rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l'acte accompli par l'agent ».

 Cependant, cette règle doit être nuancée puisque la résistance est autorisée lorsque l'agent agit sans titre, hors du cadre de sa compétence et qu'il accomplit une action que la loi interdit, tel l'huissier qui tente de procéder à une expulsion immobilière alors qu'aucune décision de justice ne le lui permet.

 En outre, pour être punissable la rébellion suppose l'accomplissement d'un acte d'opposition violente.

 Par conséquent, la simple désobéissance aux ordres et aux injonctions des agents d'autorité ou encore la simple résistance passive ne constitue pas une rébellion.

 La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de poser le principe selon lequel :

 «Le fait d'opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l'autorité publique doit s'entendre d'un acte de résistance active à l'intervention de ces personnes : la simple résistance passive et la force d'inertie ne sont pas des éléments constitutifs du délit de rébellion ». (Cour de cassation, chambre Criminelle 1er mars 2006, N° de pourvoi: 05-84444).

En pratique, le délit de rébellion ne sanctionne pas :

- le fait de celui qui, par ruse, par adresse, ou même par la fuite, se soustrait à une arrestation imminente ;

- celui qui, sans user de violences ou sans employer de voies de fait, empêche les agents de la force publique de pénétrer chez lui, en fermant sa porte ou en se barricadant ;

- celui qui, sans menaces, déclare ne pas vouloir obéir à un ordre de l’autorité ;

- celui qui, par des mensonges, des ruses, en un mot, des manœuvres quelconques, mais sans employer la violence, fait obstacle à l’exécution d’une procédure administrative ou judiciaire.

Par ailleurs, la rébellion suppose que l'auteur ait agi volontairement en ayant conscience d'exercer des violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

 Autrement dit, l'élément moral de la rébellion consiste à vouloir faire obstacle à l’exécution d'un acte de l'autorité publique ou à l'empêcher.

 La recherche de l’intention est donc fondamentale à la qualification de la rébellion.

Ce but spécial distingue la rébellion d’autres infractions qui s'en apparentent telles l'attentat contre la sûreté de l’État, les violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique, les violences de droit commun.

Le code pénal prévoit une gradation des sanctions applicables selon les différents cas de rébellion.

 La rébellion est ainsi puni de :

 - un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende lorsque la rébellion est dite simple,

 - deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsque la rébellion est commise en réunion,

 - cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque la rébellion est armée,

 - dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque la rébellion est commise avec une arme et en réunion.

 Enfin, il convient de souligner qu'il est surprenant de constater que les poursuites fondées sur le délit de rébellion envers les forces de l'ordre visent aussi fréquemment le délit de d'outrage prévu et réprimé par l'article 433-5 du code pénal.

De nombreuses poursuites en justice fondées sur la rébellion sont en réalité injustifiées de ce chef et ne vise qu'à couvrir les éventuelles fautes ou manquements commis par les forces de l'ordre ou à aggraver le sort du prévenu.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
28/09/2016 14:20

Poursuites injustifiés? Je serais curieux de voir ce que vous qualifiez de résistance passive maître.
Une personne qui suite à un outrage s'oppose violemment à son interpellation puis à son menottage sans toutefois donner de coup mais qui se débat pour quitter le contrôle reste pour moi une rébellion. Attention à ne pas confondre violences volontaires et rébellion.
Mais je vous invite à me démontrer comment maîtriser un homme qui refuse d'être interpellé sans faire usage de la force, que vous appelez manquements.
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
18/12/2016 18:58

Effectivement je suis dans un cas pareil ; il s'agit vraisemblablement de harcèlement moral et physique ; puisqu'il y a une I.T.T. Une situation en aucune façon en relations de malfaiteurs ; et qui plus est : facile de saisir un seul homme parmi une demi-douzaine...et d'aggraver son état santé à l'époque d'un handicap de 80%...Merci, j'ai encore le Droit de vivre, et de saisir la Justice...Non content de son Ministère, je perds 1 mois de ressources,cadeaux pour son 13ème mois de la B.T. Alors que je n'ai jamais refusé d'être accompagné à mon domicile à moins de 300 mètres.
En résumé, à bord d'un V.L du Type Berlingo, il n'est pas moins facile dans embarqué 7/8 personnes plutôt qu'1 seul et accompagné d'un animal...Suite à venir procédure à définir.

3 Publié par Visiteur
06/05/2017 07:50

Une personnea trouvé son arrestation après quelques jours de l'exécution d'un jugement définitif, cette arrestation est elle qualifiée de rébellion ?

4 Publié par Visiteur
14/09/2017 11:55

Bjr. Je me suis fait agresser le 10 septembre la soirée de samedi à dimanche par un individu et porter un marteau il m'a donné des cours sur le dos et l'autre main et m'étrangler j'ai réussi à appeler la police les trois policiers arrivent sur le lieu il était en civil le policier demande à Simon agresseur de poser le marteau mais mon agresseur et pensais pas que c'était pas de la police. Comme c'était des policiers en civil alors que celui-ci continuer à me donner des coups le policier sort sa plaque avec la torche et là que mon agresseur il a vu que c'était des vrais policiers ils ont essayé de le menotté et le mettre dans la voiture .il s'est bagarré avec eux il a pu sortir de la voiture de police en courant. les trois policiers ont été obligé d'appeler un fourgon pour l'amener au commissariat de police le lendemain lundi la commissariat de police m'appelle pour me donner un papier pour aller à l'hôpital Dieu pour constatation des dégâts j'avais des douleurs partout .le médecin m'a donné deux jour de ttc et mon psy de l'Hôtel-Dieu m'a donné 30 jours de ttc je suis une personne handicapée. et en ce moment je suis enfermé chez moi peur des représailles ce que je veux savoir est-ce que cette individu a été présenté i médias au magistrat et qu'est-ce qu'elle risque merci de me répondre

5 Publié par Visiteur
01/11/2018 01:32

j'ai esquivais a un controle de police (j'ai courue) pensent les avoir semer je m'assoie avec ma capuche sur le la tête un individu (sans voir quel que chose ) me prend par le coup et me mes au sol je demande sont identité sans réponse puis décline sa profession je décide de me mettre a terre mais je le policier voulais me mettre sur le mur ,le policier pendent que je résister pour me mettre sur sol prend mon téléphone que j'avais dans les main et l'éclatent contre le sol puis sens suis l'arrestation je suis ramener en garde a vue sans explication . mon téléphone mie en fouille que je retrouve casser d'un plus haut point .
serais une bonne idée de porter plainte ?

6 Publié par JacquesPote
26/01/2020 01:20

JL Mélenchon n'est il pas dans le cas décrit valant deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende puisqu'il s'agit d'une rébellion ?commise en réunion,

7 Publié par Maxerem
05/07/2020 10:59

La rébellion est ainsi puni de : punie !
Beaucoup trop de fautes de ce genre dans votre prose, Mr Bem, ça pique les yeux !
Un avocat devrait savoir écrire proprement le français, après tout, le verbe est son outil de travail.

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