L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 44 574 fois 38
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La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est la situation dans laquelle se trouve le une personne en cas d’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques pour payer ses dettes.

Il existe deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a pour effet d’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Cette décision de la commission est envisageable lorsque le débiteur :

  • ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle,
  • ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’absence de contestation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission.

Le débiteur et les créanciers peuvent contester cette recommandation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

 Dans ce cas, le juge peut :

  • prononcer un  rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • prononcer, avec accord débiteur à l’audience, un  rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • renvoyer le dossier à la commission si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Les créanciers dont les dettes n’ont pas été déclarées dans le dossier de surendettement peuvent former tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’ordonnance homologuant le rétablissement ; à défaut leur créance est éteinte.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est possible lorsque le débiteur :

  • possède des biens non nécessaires à la vie courante qui ont une valeur marchande
  • donne son accord exprès à cette procédure.

Le juge saisi par la commission ou lors d’un recours sur la recevabilité ou les mesures imposées et/ou recommandées peut :

  • constater que la situation n’est pas irrémédiablement compromise et établir un plan
  • constater que la situation n’est pas irrémédiablement compromise  et renvoyer le dossier à la commission
  • prononcer un jugement d’ouverture de la procédure avec clôture immédiate pour insuffisance d’actif de la procédure si le débiteur est de bonne foi, que la situation est irrémédiablement compromise et si son patrimoine n’est composé que de biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Ce jugement a pour effet la suspension et l’interdiction procédures d’exécution forcée et expulsion logement sauf adjudication, et l’interdiction pour le débiteur d’aliéner des biens.

A compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le débiteur ne dispose plus d’aucun droit sur ses biens, que le liquidateur devra les vendre dans un délai de douze mois. 

Les seuls biens exclus de la liquidation, sur lesquels le débiteur conserve ses droits, sont les biens insaisissables (notamment les sommes à caractère alimentaire et les biens mobiliers nécessaires  la vie et au travail de la famille)  ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.

Après la vente des biens, le liquidateur répartit le prix de vente entre les créanciers, suivant le rang des sûretés dont ils disposent.

Si le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les créanciers et que le débiteur ne possède aucun autre bien que des meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
12/01/2017 14:16

oui mais comment sont considérées les cautions prises en tant que gérant de société liquidée. Est-ce considéré comme une dette professionnelle ?

2 Publié par Visiteur
15/05/2017 13:24

A t'on le droit de saisir notre voiture qui sert à allé travailler ?

3 Publié par Visiteur
22/06/2017 12:24

Bonjour MAÎTRE ANTONY BEN.mon dossier BDF vient d'effacer
Mes dettes.donc plus le droit effectue un crédit cela ne me dérange pas du tous .je possède une carte bleu electron.je voulais savoir si ma position actuel me permet un accès a une carte autre que celle que je possède .pour faire mes achat dans les magasins discount tel que Lidel Aldi ect la carte electron y est refuser je ne sais pas pourquoi.dans quel position se trouve ma banque peut-elle refuser dans changer?en vous remercient d'avance

Mr Pinart.andré

4 Publié par Maitre Anthony Bem
22/06/2017 12:43

Bonjour Andre,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
17/07/2017 14:23

Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 1er Mars 2017. Ma retraire est de 720 €, pour m'en sortir j'ai dû faire une demande de minimum retraite qui m'a été accordé (après m’être battue) je touche actuellement 814€. J'ai déposé un dossier de surendettement en 2015. Je dois 55000 € au CIC (crédit à la consommation) Mon dossier de surendettement s'est terminé le 30/06/2017. Le CIC me réclame les 55000€ et la Banque de France me demande de reconstituer un autre dossier de surendettement. Pourtant la Banque de France m'avait promis l'effacement de ma dette ???
Puis-je espérer un effacement de ma dette car c'est très difficile de vivre décemment avec 800€.
Je vis seule, mais ma fille et mon fils m'aident pour la nourriture.J'ai environ pour 600€ de dépense sans compter les frais de nourriture.
Merci pour votre réponse
Joyeux Annie

6 Publié par Visiteur
15/09/2017 09:03

est ce qu'on est effacer a la date prevue de radiation et arrive t'on a avoir un credit facilement apres

7 Publié par Visiteur
26/09/2017 15:34

QUEL FORMULAIRE REMPLIR

8 Publié par Visiteur
22/11/2017 11:02

Bsr.Mon ex femme a eu sa dette bdf totalement annulée. Et on me réclame sa dette de loyer alors que je n'ai rien à voir avec celle ci. Sont ils en droit. Car on me refuse un appartement pour handicapés

9 Publié par Visiteur
16/01/2018 19:03

Bonjour maître j'ai eu un dossier de jugement de retablissement personnel le 10 juillet 2010 j'ai était interdit au crédit pendant 8 ans ça fera 8 ans en juillet 2018 est ce je vais recevoir un courrier pour dire que c'est fini merci

10 Publié par Visiteur
25/02/2018 13:46

Bonjour
mes dettes sont importantes
controle fiscal 42000 e
impots 10000
Credit consommation 45000
suite condamnation
Amendes penales 110000
Parties civiles penal 730000
Soit pres de 1 million euros
j'ai 65 ans retraité marié un enfant 13 ans
mes charges 1300
Pension 1400
aucun bien

Selon vous que va t il se passer pour ce dossier et dans quels delais pourront nous redémarrer une nouvelle vie
cordialement

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