L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 46 564 fois 38
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La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est la situation dans laquelle se trouve le une personne en cas d’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques pour payer ses dettes.

Il existe deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a pour effet d’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Cette décision de la commission est envisageable lorsque le débiteur :

  • ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle,
  • ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’absence de contestation, le juge du tribunal d’instance confère force exécutoire à la recommandation de la commission.

Le débiteur et les créanciers peuvent contester cette recommandation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

 Dans ce cas, le juge peut :

  • prononcer un  rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • prononcer, avec accord débiteur à l’audience, un  rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  • renvoyer le dossier à la commission si la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Les créanciers dont les dettes n’ont pas été déclarées dans le dossier de surendettement peuvent former tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’ordonnance homologuant le rétablissement ; à défaut leur créance est éteinte.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est possible lorsque le débiteur :

  • possède des biens non nécessaires à la vie courante qui ont une valeur marchande
  • donne son accord exprès à cette procédure.

Le juge saisi par la commission ou lors d’un recours sur la recevabilité ou les mesures imposées et/ou recommandées peut :

  • constater que la situation n’est pas irrémédiablement compromise et établir un plan
  • constater que la situation n’est pas irrémédiablement compromise  et renvoyer le dossier à la commission
  • prononcer un jugement d’ouverture de la procédure avec clôture immédiate pour insuffisance d’actif de la procédure si le débiteur est de bonne foi, que la situation est irrémédiablement compromise et si son patrimoine n’est composé que de biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Ce jugement a pour effet la suspension et l’interdiction procédures d’exécution forcée et expulsion logement sauf adjudication, et l’interdiction pour le débiteur d’aliéner des biens.

A compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le débiteur ne dispose plus d’aucun droit sur ses biens, que le liquidateur devra les vendre dans un délai de douze mois. 

Les seuls biens exclus de la liquidation, sur lesquels le débiteur conserve ses droits, sont les biens insaisissables (notamment les sommes à caractère alimentaire et les biens mobiliers nécessaires  la vie et au travail de la famille)  ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.

Après la vente des biens, le liquidateur répartit le prix de vente entre les créanciers, suivant le rang des sûretés dont ils disposent.

Si le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les créanciers et que le débiteur ne possède aucun autre bien que des meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture.

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
12/03/2018 08:54

Bonjour Maître,

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 28 février 2018 avec une procédure de rétablissement personnel.Le délai est-il long?
Combien de temps cela prend pour se mettre en place et le passage de mon dossier devant le juge?
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
12/03/2018 08:59

Bonjour Mum,

Un dossier de surendettement déclaré recevable avec une procédure de rétablissement personnel ne prend que quelques semaines pour être homologué par le juge de l’exécution.

Il n’existe pas de délai préfix.

Cordialement.

3 Publié par Quinol magali
19/03/2018 22:19

Bonjour maître,

J’ai déposé un dossier de surendettement le 1 février 2018 et il a été recevable le 13 mars 2018 avec orientation réaménagement de mes dettes. J’aimerais savoir la maintenant ce qu’il se passera car j’espérais avoir un effacement de dettes, cela pourrait il être possible ?
Mon dossier concerne un crédit auto de près de 20000 euros depuis 2013. Le souci c’est que se véhicule a été vendu par mon ex compagnon.
Actuellement je vis seule avec mes deux enfants de 5 ans et 1 an, et vis des allocations dans l’attente de pouvoir retrouver un emploi bien rémunéré.
A quoi dois je m’attendre ? Est ce impossible d’avoir l’effacement de dettes ? Combien de temps dure toute cette procédure ? Mon principal créancier (crédit auto) que peut il faire ? Quel solution pourrais je avoir ? Quel pire décision pourrais avoir en retour de cette procédure ?
Je suis tellement désespéré et me sens bloqué et ma jeunesse gâché à cause de mon ex qui a l’époque voulais se crédit et s’en soucis pas et maintenant c’est moi qui est tout les ennuis.
Si vous pouvez m’éclaircir et éventuellement me rassurer ce serait pas de refus.

Je vous remercie par avance.

Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
20/03/2018 00:37

Bonjour Quinol magali,

La commission de surendettement est libre de choisir un moratoire, un plan de réaménagement des dettes ou l’effacement des dettes, selon les charges et les revenus perçus ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement.

Il est donc possible d’avoir l’effacement de dettes mais cela ne dépend pas totalement de vous.

La procédure prend quelques mois.

Votre principal créancier peut contester la proposition de la commission devant le juge.

Le pire des scenarii serait l’irrecevabilité ou le rejet de la demande par la commission de surendettement ou le juge, mais je ne pense pas que ce risque se réalise compte tenu de votre situation personnelle.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
21/03/2018 22:50

Bonsoir Maitre....le 5 avril..nous passons devant le juge de Nantes pour un dossier de surendettement que nous avons refusé car la somme mensuel demandé était trop élevé 3000€..impossible à tenir dans le temps surtout que maintenant mon époux est en invalidité 1404€ suite a un bur out avec impossibilité de retravailler jusque la retraite dans 2 ans et moi pôle emploi 800€ charge fixe 1100€...En consultant internet j ai compris le terme de Rétablissement personnel !!! Je ne savais pas que cela pouvait éventuellement annulé notre dette de 110000€..c est bien cela ??

6 Publié par Maitre Anthony Bem
21/03/2018 23:50

Bonsoir Amatxi 64,

Je vous confirme que le terme « rétablissement personnel » signifie l’annulation de la dette.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
22/03/2018 10:46

Bonjour Maitre.Suite à votre réponse...Il se peux que le juge annule une partie ou totalité de notre dette au vue de nos ressources (et aucuns bien) je pensais qu'il pourrait nous proposé un échéancier adapté à nos ressources actuel ..je connaissais pas le rétablissement personnel C est en consultant internet que j ai découvert !!! Maintenant seul le juge peux annuler notre dette ou établir un échéancier ???

8 Publié par Visiteur
28/03/2018 13:35

Bonjour,
j'ai déposé un dossier à la BDF en février 2017, le tribunal à validé le rétablissement personnel en le 19 février 2018 suite à l'appel de la banque. Entre temps la caf me réclame des indus sur la période de janvier 2016 à aout 2017 (montant non déclaré dans mon dossier de surendettement car non connu à la date de dépôt de mon dossier). Est ce que les montants réclamés vont être eux aussi épurés? Que dois je fournir à la caf ?

9 Publié par Visiteur
11/04/2018 16:09

Bonjour,
J'ai déposer 1 dossier BDF qui a été rejeté pour cause 1 dette professionnelle..
Aujourd'hui je suis obligée de faire 1 liquidation judiciaire.
Le soucis c'est que j'ai 2 dettes perso.. est ce que la liquidation judiciaire efface toute les dettes(professionnel et perso)??
J'ai aucun bien à mon actif juste ma voiture que je dois encore dessus et que j'ai besoin pour aller travailler..
Est ce que en faisant 1 liquidation judiciaire on peut me saisir ma voiture seul moyen que j'ai pour aller au boulot??
Combien de temps, à partir du moment où j'ai déposé ma liquidation auprès du tribunal,mon dossier sera jugé??? Mer

10 Publié par Visiteur
29/06/2018 11:01

Bonjour Maître mon dossier bdf est passé avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais l' un des créanciers a fait un recours au tribunal disant que les mesures proposées ne sont pas satisfaisantes, je suis convoquée au tribunal en septembre. Il demande la restitution du véhicule ou l' epurement de ma dette . Ont ils le droit de faire ce recours malgré la décision déjà rendue?

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