Les effets juridiques du crédit à taux révisable ou variable

Publié le 20/01/2014 Vu 12 463 fois 20
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Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains empru

Les effets juridiques du crédit à taux révisable ou variable

En principe, le crédit à taux révisable ou variable est un crédit dont le taux d'intérêt évolue avec le temps.

Mais à mesure que le montant de l’acquisition et la durée de l’emprunt s’accroissent, le risque auquel ce type de prêt expose l’emprunteur s’élève.

En effet, un prêt à taux variable est un prêt dont le taux d’intérêt est fonction de l’évolution d’un indice sur lequel il est indexé.

Compte tenu du caractère technique de ce type de crédit, certains emprunteurs s’estiment victimes de ne pas avoir pas été suffisamment avertis des risques qu’ils encouraient à la souscription d’un emprunt à taux variable.

L’indice de référence généralement utilisé par les établissements de crédit français est l’Euribor (euro interbank offered rate) qui représente le taux que s’appliquent les banques européennes entre elles lorsqu’elles se prêtent de l’argent.

L'Euribor a remplacé le Pibor (Paris Interbank Offered Rate) et le Tiop (Taux Interbancaire Offert à Paris) et se dénomme Tibeur en français à savoir Taux Interbancaire Offert en Euros.

L’Euribor se décline en cinq versions : un mois, trois mois, six mois, neuf mois et un an.

À l’indice de référence choisi, qui peut être autre, l’établissement ajoute une marge bénéficiaire fixe, qui s’établit en France entre 0,60 % et 1,70 %.

La périodicité de révision du taux est en général annuelle, mais des prêts peuvent prévoir des révisions trimestrielles, ou au contraire tous les cinq ans par exemple.

Une période où le taux est fixe peut également être prévue. Si l’indice de référence varie, une moyenne de cet indice sur la période considérée est effectuée pour déterminer la référence valable au moment de la révision.

La variation obtenue résulte uniquement du mouvement de l’indice, la marge étant fixe.

Les modalités de calcul du taux varient selon le contrat de crédit et peut entraîner l'ajustement de la mensualité, la durée de remboursement ou les deux en même temps.

Le taux d'intérêt est déterminé à partir d'un indice de référence auquel est ajoutée une marge qui est fixe sur toute la durée du crédit.

Toutefois, il convient de souligner que peu de prêts à taux variable comprennent des taux variables « purs », c’est-à dire qui n’incluent aucun mécanisme limitant l’évolution des échéances ou du taux.

Ainsi, l’emprunteur doit systématiquement obtenir de son banquier que les conséquences des variations à la hausse des taux d'intérêt révisables soient limitées avec des « taux capé ».

Le « cap » plafonne l’évolution mais peut aussi constituer un plancher, l’emprunteur ne bénéficiant pas d’une baisse des taux au-delà de l’écart maximum fixé.

Par exemple :

  • un emprunt avec un taux de 4% capé 1 est un emprunt dont le taux d'intérêt maximum sera de 5% ;

  • un emprunt avec un taux de 3,5% capé +1,5 / -1,5 est un emprunt dont le taux d'intérêt ne pourra varier qu'entre 2% et 5%.

En outre, le contrat de prêt peut parfaitement prévoir qu’en cas de hausse de l'indice de référence, le montant de l'échéance mensuelle de remboursement soit plafonné ou bloqué en dessus d’une certaine limite avec un « taux révisable sécurisé ».

Cependant, le taux révisable sécurisé n’a de « sécurisé » que le nom puisqu’en en cas de hausse des taux, même si la mensualité de remboursement n'évolue pas ou peu, la durée du crédit s'allongera et augmentera son coût.

Il est donc nécessaire dans ce type de contrat de prévoir que l'allongement de la durée soit limité à un nombre d’années supplémentaires.

En tout état de cause, un relèvement sensible du montant des mensualités peut avoir quatre origines :

– l’absence de mécanisme de plafonnement (taux variable pur), auquel cas l’emprunteur a assumé le risque de taux qui lui a permis de bénéficier d’un taux très bas au départ ;

– un « cap » de taux qui est assez élevé ;

– un plafonnement des mensualités partiel ;

– une première révision du prêt plus importante qu’anticipée après application d’un taux initial non fondé sur l’indice de référence.

Il ressort notamment de ce qui précède que le crédit à taux révisable ou variable comprend de nombreux pièges difficiles à déjouer pour l’emprunteur profane.

A cet égard, l’article L312-8-2° ter du code de la consommation dispose que :

« Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ».

Aux termes de son rapport d’information auprès de l’assemblée nationale, du 26 mars 2008, le député Frédéric Lefebvre, indique que :

« la situation des emprunteurs à taux variable pourrait devenir véritablement délicate si la hausse des taux les fragilisait au point de les conduire à vendre leur logement en période de baisse des prix du marché immobilier, accentuant encore ce mouvement. Ce risque serait particulièrement élevé pour les emprunteurs en début de période de prêt.

[…] L’anticipation d’une poursuite de la baisse des prix de l’immobilier, voire d’une remontée du chômage, pourrait également conduire certains propriétaires à mettre en vente leur logement pour maintenir la valeur globale de leur patrimoine et se prémunir d’un éventuel risque de défaillance qui obligerait à le céder à un moment moins opportun encore.

[…] La chute du secteur immobilier est attendue et posera sans conteste de vraies difficultés pour les emprunteurs récents qui ne supporteraient pas des mensualités accrues sur le moyen terme.» (p44)

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, la Commission européenne vient de lancer une vague de sanctions contre des banques européennes pour manipulation des taux de l’Euribor.

En effet, le 4 décembre 2013, la Commission européenne a condamné les banques ayant participé à des ententes consistant notamment en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor) au paiement d’une amende d’un montant record de 1,71 milliard d’euros.

Les taux Euribor de 2006 à 2008 ont été manipulés par les banques.

A cet égard, la Société Générale, qui n’a été condamnée à payer qu’une amende de 446 millions d’euros a publié, le 4 décembre 2013, un communiqué qui se veut rassurant en indiquant qu’elle « vient de conclure une transaction avec la Commission européenne suite à ses investigations en matière de concurrence sur l'Euribor qui prévoit le versement d´un montant de 445,9 millions d'euros au titre de faits remontant à la période mars 2006-mai 2008 » et que « le montant dû au titre de cette transaction ne remet pas en cause les objectifs financiers du groupe pour 2013. »

La banque n’aborde pas la question des contrats en cours à cette époque et des emprunteurs.

Juridiquement, les contrats sont entachés d’une difficulté originale et originelle.

Le traitement juridique des contrats varient selon les situations de chaque emprunteur et des banques contractantes.

En effet, à ce jour, la Société Générale, Deutsche Bank, Barclays, Royal Bank of Scotland, sont concernés et le Crédit Agricole, HSBC, Citigroup, UBS, et JPMorgan font encore l’objet d’une enquête.

Un taux illicite entache donc la validité des contrats de crédit à taux variables dont l’indice de référence a été l’Euribor en 2006, 2007 et 2008.

Ces manipulations peuvent donc être utilisées par les emprunteurs qui y auraient un intérêt pour remettre en cause leurs contrats de prêt le cas échéant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
29/03/2016 23:34

Bonjour, aujourd'hui 29/03/2016, nous sommes en attente d'une réponse sur l'arnaque avéré des TAUX
Euribor et autres dénominations dans les quelles les Banques ont été punies et condamnés a milliards de €uros et Dollars, pour avoir trompé ses clients avec l'entente, mais les trompés c'est à dire les clients,
nous ne sommes pas de tout compensés ni remboursés.

Maître : Quel est votre point de vue? On peut ou pas porter plainte pour escroquerie envers les Banques?

Evidement avec votre aide Juridique, oui ou non?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/2016 22:41

Bonjour Polo,

Il est normal que les juristes de BNP Paribas pensent en faveur de la banque.

Par ailleurs, je vous confirme qu'il faille payer des sommes toujours trop importantes pour se défendre en justice.

Enfin, je vous indique qu'aucun procès n'est jamais gagné d'avance et que la position des juges est toujours variable.

Cordialement.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/2016 22:44

Bonjour ACUARIO,

Quel est le résultat de la réponse sur l'arnaque des TAUX Euribor que vous annonciez dans votre commentaire du 29 mars 216 à 23h34 ?

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
12/11/2016 19:28

Cher Maitre Ben,

J'ai contracté en 2003 un crédit immobilier à taux révisable indéxé sur l'EONIA avec un credit spread de 180pbs.Depuis fin 2014, cet indice de référence est constamment négatif; or ma banque continue de m'appliquer mensuellement un taux (annuel) de 1,80% sur le solde du pret. Dans les conditions générales du pret il n'est pas précisé que cet indice est flooré à 0%. Suis-je en droit de leur demander le remboursement des interets excédentaires?

Dans l'attente d'une aimable réponse de votre part,
Bien cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
12/11/2016 21:01

Bonjour TVS,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
24/12/2016 01:53

Bonjour Maître, vous m'aviez demandé il y à quelques mois où on été avec mes craintes sur les Banques et ses méthodes de tromper a ses clients de bonne foi -comme de millions d'emprunteurs en France et l'Europe- également comme en EEUU d'Amérique.

Bon je crois avoir un peu de raison dés le 21 décembre 2016, car la CEE à condamné a l'ensemble des Banques d'Espagne a REMBOURSER tous les clients trompés avec les taux d'intérêts faux et manipulés par les Banquiers et ses acolytes.

Sans compter pour les amendes infligés aux Banques de France, cette année.

Aussi également la Suisse à condamné à certaines Banques par le même motif.
EEUU d'Amérique également à condamné aux Banques impliqués dans cette affaire, tout sur le silence radio de la France et ses autorités monétaires,surtout con respecte a nous les clients trompés sur les taxes
Euribor appliqués aux contrats des prêts et les manipulations des Assureurs pour ne pas assumer ses obligations pour défendre aux clients en détresse a cause justement pour l'attitude des Banques.

A votre vue ,quoi c'est le chemin à suivre en France -aidés par vos Conseils avisés- sur les clients Français trompés par les Banques?

Car on à jusqu'au 2018 pour porter plainte (décembre 2013 date de l'amende infligé aux Banques pour entente abusive et frauduleuse en contre de ses clients avec les Faux Taux d'intérêts appliqués dans les contrats de crédits)

Merci de vos Conseils et bonnes fêtes a tous.

7 Publié par Visiteur
24/12/2016 02:17

Pardon, j'ai oublié dire que en écoutant les medias d' Espagne , certains journalistes on dit que les Autorités d'Europe on "conseillé" aux Banques impliqués dans cette fraude aux clients que "elles mêmes" (les Banques) contactent a ses clients (tous dés
la première date de signature de Contrats Euribor, Libor et autres dénominations)pour les rembourser(Car l'entente s'avérée dés l'année 2000 ou avant) Car les risques pour l'ensemble de Banques serait plus fort en Tribunaux pour les montant fraudés aux clients. En autre thermes: Si les Banques ne payent pas tout suite
les montants avec intérêts aux clients fraudés ,les amendes en Tribunaux seraient énormes.

Je pense que cette "mise en garde aux Banques de la part de la CEE" Est valide pour toutes les Banques
Européennes et non seulement pour l'Espagne.

Cordialement Acuario

8 Publié par Visiteur
20/01/2017 17:00

Bonjour a tous, bonne et heureuse année 2017 , je veut
vous informer que les clients des Banques, escroqués
avec les taux Euribor et autres noms de fantaisie, inventés et manipulés pour des Banques en Europe et ailleurs dans le monde, que furent en 2013 et dates postérieures condamnés a payer amendes calculés en milliards de €, et Dollars Américains ,justement pour avoir escroqué a ses clients et manipulé les taux en
Euribor, ont commencé a payer ses clients en Espagne.

Alors que se passe en France? Car les Banques ont été
condamnés également pour les mêmes faits ...et les Banques de ici... Ont payé des amendes énormes quelques unes tout de suite en 2013 et autres récalcitrants (comment toujours quand sont prises avec les mains dans le sac) ont été condamnés a payer plus que les premières, aussi en milliards de €)

Et nous?...Les clients bafoués?...Quand on sera aussi
remboursés?

Evidement avec l'aide Juridique que les Avocats nous
donnent , car vous les Avocats sont les meilleurs
armés en connaissances Juridiques ,que nous les emprunteurs de bonne foi.

Merci.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
20/01/2017 21:08

Bonjour Acuario,

Chaque contrat de crédit et situation sont différentes.

Des actions en justice sont ainsi envisageables au cas par cas.

Je vous invite donc à consulter un avocat spécialisé en droit bancaire afin d'envisager l'action judiciaire idoine.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
23/01/2017 17:30

Maître,

Merci de votre réponse, de chercher un avocat spécialiste en Droit Bancaire ,pour avoir une possible
solution a nôtre problème d'emprunt rachat de crédit en 2005. Car dés le principe de cette opération financière m'a paru étrange la célérité des papiers et
signature chez le Notaire et au même temps (avec le temps) et a cause de nôtre ignorance en matière de Droit , la non information dû aux emprunteurs de la part de la Banque prêteuse et de sa compagnie d'Assurances.

Car après de quelque temps et a cause d'accident de santé de Madame, on a dû aller en Tribunaux pour demander des explications et exiger la prise en charge des ennuis de Santé non indemnisés pour part de
la Compagnie d'Assurances et pourtant garantis par le Contrat Décès-Invalidité-Arrêt Travail.

A cette occasion et en TGI (entre 2006 et 2013), on a eut connaissance des clauses dites obligatoires du Prêteur envers l'Emprunteur, et aussi du mépris, total de cette entreprise envers ses clients de bonne foi.

Cette Entreprise plutôt sa filière Assurances à été condamné a verser les primes ou mensualités non payés
et indûment prélevés a Madame, pendant des années et
malgré tout l'arsenal juridique actuel :Jurisprudences notamment provenant de France et l'Europe , aujourd'hui en 2017, on continue a payer mensuellement le crédit de 2005. Et malgré l'scandale de taux Euribor manipulés pour les Banques sortie a la lumière publique en décembre 2013, aucune mesure est prise pour nous les clients, a la exception d'Espagne qui a partir du 23 janvier 2017, les Banques doivent restituer les sommes dues a ses clients avec un délais maximum de 3 mois pour payer avec intérêts.

Et ce pour çà qui je vous écrit et mettre en connaissance des emprunteurs en France des crédits en Euribor ou autres dénominations sur les délais pour demander réparation et restitution totale avec intérêts SVP des sommes prises avec ces Taux Euribor FAUX dés l'instauration de ce système , cause des amendes infligés aux Banques en décembre 2013, pour la CCE et autres Tribunaux dans le Monde.

Merci.

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