Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

Publié le Modifié le 24/09/2013 Vu 105 247 fois 73
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L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.

L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et perme

Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France

I - Définition de la notion d’exequatur

L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique.

En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues.

Pour être applicables et appliqués à l'étranger, les jugements doivent passer par une procédure de droit international dénommée l'exequatur.

L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère.

Concrètement, l'exequatur est la transposition d'une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés.

Seuls certains types de jugements sont exécutoires de plein droit à l'étranger et ne nécessitent pas de passer par la procédure d'exequatur.

Il en ira ainsi des jugements relatifs à l’état et à la capacité des personnes.

En effet, de manière générale, les décisions étrangères produisent automatiquement leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de passer par la procédure d'exequatur en matière :

- matrimoniale ou d'autorité parentale tels que les jugements de divorce, relatifs au droit de garde, au droit de visite ou de tutelle ;

- d'adoption entrant dans le champ d’application de la convention de La Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale, du 29 mai 1993;

- de créances non contestées.

Ainsi, en France, l'exécution des décisions de justice provenant de pays étrangers varie en fonction :

- d'une part, de la matière (biens ou personnes) et de l'Etat dans lesquels elles ont été rendues ;

- d'autre part, des accords internationaux éventuellement conclus entre la France et le pays concerné.

En outre, la procédure d'exequatur d'une décision de justice étrangère suppose de respecter quelques conditions.

II - Les conditions de l’exequatur d'une décision de justice étrangère en France

Pour mémoire, la procédure d'exequatur en France est légalement encadrée par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile.

De plus, en vertu des différentes conventions internationales conclues par la France avec de nombreux d’Etats, un jugement étranger ne peut être revêtu de l’exequatur que s'il respecte les conditions suivantes :

- Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement par une juridiction ou par une autorité judiciaire étrangère habilitée ;

- Les décisions doivent avoir été rendues régulièrement et dans le respect des règles de procédure ;

- Les décisions doivent être exécutoires dans leur pays d'origine ;

- Les décisions doivent être conformes à l’ordre public national tel la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).

A défaut d’accord « de coopération judiciaire » conclu par la France avec un Etat duquel est originaire la décision à exécuter, il faut se référer au régime de droit commun posé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que :

« Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. » (Cass. Civ. I, 20 février 2007, n°05-14082)

III - La procédure d’exequatur en France d'une décision de justice étrangère

En France, la procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et nécessite obligatoirement le recours à un avocat aux fins de représentation.

Toutefois, les jugements étrangers relatifs aux biens, rendus en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…), provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté), produisent juridiquement leurs effets en France sans exequatur.

Ainsi, les décisions étrangères rendues dans les trois domaines juridiques précités et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) bénéficient en principe d'une procédure simplifiée appelée « constatation de la force exécutoire ».

Cependant, le respect de la procédure d’exequatur s'avéra nécessaire, en tout état de cause, lorsque:

- le jugement étranger fait l'objet d'une contestation par l'une des parties ;

- il est nécessaire de procéder à une exécution matérielle du jugement telle qu'une saisie bancaire, mobilière, immobilière, sur salaires ou de parts sociales.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
09/02/2015 23:09

Slt maitres j'ai une soeur qui as la double nationalité française et algérienne elle est handicap mentale de 80% j'ai fait une demande de curatelle en Algérie comment je vai faire pour que cette curatelle sera applicable en France quelle sont les procédure a suivre??

2 Publié par Visiteur
28/03/2015 16:52

Bonjour Maître,

J'ai été condamné par le tribunal du travail de Bruxelles à payer 3300€00 de frais à mon adversaire mon ex employeur la société SEGULA pour qui je travaillé en Belgique.Le juge a décidé de ne pas rendre de jugement car la citation qui aurait du être introduite en Néerlandais a été faite par mon avocat en français; il nous invite donc a réintroduire une nouvelle demande en Néerlandais ce que mon avocat Belge a fait. Il m' a quand même condamné à payer cette somme malgré que l'affaire n'a pas été jugé sur le fond.Mon adversaire français peut il me faire payer cette somme sur le territoire français alors qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/07/2015 08:08

bonjour est il necessaire de faire l exequatur d une kafala judiciare marocaine car on m ar refuser le DCEM lerci

4 Publié par Visiteur
24/08/2015 14:23

Bjr.
Dommage qu'il n'y ait pas de réponse aux questions posées car la mienne ressemble beaucoup à celle de mimoVisiteur.
Faire reconnaître la force exécutoire d'un jugement étranger au sujet d'un tutorat sur adulte atteint de la maladie d'Alzheimer.
J'ai écrit 2 fois au TGI mais aucune réponse. Aucune.
J'ai téléphoné de nombreuses fois et systématiquement 15 mn d'attente au standard (faut vraiment avoir du self contrôle pour ne pas craquer) et on me passe le service d'Exequatur (alors que ce n'est pas ce que je veux) ou le service Courrier (à cause des 2 LR/AR envoyées !). Ensuite, on me demande de rappeler plus tard, ou après déjeuner ou le lendemain.
Franchement, je n'en peux plus.
L'organisme d'assurance qui réclamait la vérification du jugement de tutelle étranger veut sans arrêt clore notre dossier. A chaque fois, je dois écrire un recommandé pour réclamer un nouveau délai... Et toujours rien du TGI.
Là, je vais à nouveau retéléphoner, attendre 15 mn au standard, écouter répéter le message d'accueil, etc.

5 Publié par Visiteur
03/09/2015 13:14

Mesdames, Messieurs,

Je réagis à vos commentaires.

Un avocat n'a pas le droit eu égard à la confidentialité et du secret professionnel de vous répondre individuellement...

Je suis étudiante en master et pour répondre à Mylene. Vous devez constituer avocat pour obtenir une réponse, car la procédure se fait sur requête devant le Président du TGI ou par voie d'assignation.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
03/09/2015 13:34

Bonjour Marie,

Un avocat peut parfaitement répondre individuellement.

Mais vous avez raison les questions individuelles relèvent de consultation en privé.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
24/11/2015 22:33

bonjour Maitre. je vis au Cameroun où le tribunal de grande instance m'a attribuer la garde et la tutelle légale des enfants de ma défunte soeur qui sont mineurs francais. cette décision s'appliquera t'elle de plein droit en france ou faut il encore procéder à une exequature? merci

8 Publié par Maitre Anthony Bem
25/11/2015 07:29

Bonjour bibi,

Je vous confirme qu'il vous est nécessaire de passer par la procédure d'exequatur afin de faire exécuter cette décision en France.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
21/12/2015 23:16

Bonjour Maître,
Ma locataire qui est belge, ne paie pas son loyer. Elle a un compte peu approvisionné en France et fait des virements de Belgique à France lorsque le compte est vide. Si elle est condamnée à payer ses arriérés de loyers mais sont compte est vide, dois-je passer par une procédure d'exequatur pour faire la saisie bancaire sur son compte Belge ? Devrais-je me payer les services d'un avocat obligatoirement ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
22/12/2015 02:03

Bonjour Caroline02,

Il n'est pas nécessaire de passer par une procédure d'exequatur pour obtenir la saisie bancaire sur un compte Belge en vertu de la reconnaissance des décisions de justice entre les pays membres de l'union européenne, ni obligatoire de passer par les services d'un avocat même si cela peut s'avérer utile.

En principe, il est juste nécessaire de faire intervenir un huissier de justice en France qui s'occupera de la procédure à l'étranger par le biais d'un homologue local.

Cordialement.

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