Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Par Anthony Bem Vu 3 535 fois 1

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt favorable au profit d’un client du Cabinet Bem qui s’était porté caution envers la banque Caisse d’Epargne, relatif à la violation de son obligation de mise en garde par cette dernière.

En effet aux termes de cette décision, les juges ont condamné la banque à indemniser la caution pour manquement à son obligation de mise en garde, sur le fondement du Code de la consommation qui impose aux banques ou sociétés de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations avant de conclure un contrat de crédit. 

Il en va de même s’agissant des cautions.

Ainsi, en pratique, avant la conclusion d’un contrat de prêt, les banques ou sociétés de crédit doivent obtenir des informations sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur et des cautions le cas échéant.

A défaut de parcours professionnel dans le monde des affaires, cautionnements antérieurs, connaissance du droit bancaire, la caution ne sera pas en mesure d’apprécier l’ampleur de son risque, et le banquier devra veiller au respect d’une obligation de mise en garde particulière de la caution qu’il devra justifier en cas de litige.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette obligation n’est pas subordonnée à la disproportion du cautionnement. 

Ainsi, les renseignements pris doivent permettre à la banque de connaître, d’une part, le profil et, d’autre part, la solvabilité de l’emprunteur ou de la caution.

Or, la banque ne dispose pas toujours de renseignements suffisants sur la caution, la fiche de renseignement est incomplète, obsolète voir même inexistante.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que les banques doivent pouvoir notamment justifier avoir dûment mise en garde la caution sur le risque de non-remboursement du prêt par la société emprunteuse à titre principal.

On comprend aisément que le professionnel du crédit doive informer la caution, même dirigeante, sur l’étendue et les risques de son engagement de garantie personnelle et solidaire de remboursement de la dette en cas de défaillance par la société emprunteuse.

Concrètement, la banque doit prouver que la caution avait bien mesuré le risque que représentait la souscription du crédit sur son patrimoine personnel.

Or, les banques ne rapportent jamais cette preuve et doivent indemniser les cautions de leurs préjudices subis pour avoir contracter dans des conditions risquées.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 19 octobre 2017 précité concernait le cas d’une caution qui possédait un patrimoine immobilier d’un montant de 250.000 € et percevait un revenu annuel d’un montant de 25.000 €.

Au regard de son patrimoine personnel et de ses revenus, la Cour d’appel de Grenoble a considéré que son engagement souscrit pour un total de 20.150 € était bien proportionné et ne l’a pas annulé.

Cependant, la Cour d’appel de Grenoble a condamné la Caisse d’Epargne à indemniser la caution aux motifs que :

« La caution démontre par conséquent que malgré sa qualité de gérant à la date de la conclusion du prêt il n’avait aucune compétence dans le monde des affaires pour apprécier le risque financier encouru obligeant par conséquent la banque à une mise en garde de la caution lors de son engagement.

La banque ne rapporte pas la preuve de ce que la caution a bien mesuré le risque de non remboursement du crédit par la société et celui d’une poursuite sur son patrimoine personnel ».

En conclusion, il convient de garder en mémoire que le non-respect de mise en garde de la caution n’est que l’un des multiples moyens de défense dont les cautions sont susceptibles d’invoquer lorsqu'elles sont appelées en garantie et en paiement des dettes de la société cautionnée.

L'analyse des conditions et des actes de cautionnement, l’appréciation de la qualité de la caution et la défense des arguments techniques précités supposent qu'un avocat spécialisé en droit bancaire intervienne afin de tenter d'obtenir leur annulation, de manière amiable pour éviter un procès ou, à défaut, en cas d’action en justice initiée par la banque.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

 

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Publié par Visiteur
08/11/17 15:14

Maître....

Que dire de plus sur cette nouvelle affaire qui, une fois de plus vous honore, en rendant un arrêt favorable à votre client, grâce à votre professionnalisme et vos multiples moyens de défense.
Nous mêmes, toujours dans l'attente du sort réservé à la notre, espérons que son issue nous sera tout aussi favorable, nos espoirs en vous étant totalement fondés.
Vous ne pouvez être que recommandé auprès de toutes celles et ceux qui lieront vos comptes rendus.....!!
Respectueusement à vous
J. GARNIER

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