Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Vu 4 414 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautio

Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

Le 16 février 2018, le Tribunal de grande instance de Pontoise a rendu une nouvelle décision favorable au profit d’un couple de clients du Cabinet Bem, en annulant leur cautionnement au profit de la banque Société Générale.

En l’espèce un couple de gérants de SARL s’est porté caution solidaire du remboursement de l’emprunt contracté par leur entreprise, à hauteur d’un montant de 45.000 € chacun.

Leur société a été placée en liquidation judiciaire et la banque a appelé les deux cautions en garantie puis à défaut de paiement les a assignés devant le Tribunal de grande instance de Pontoise.

Or, l’une des deux cautions a placé la signature de son cautionnement avant la mention manuscrite légale obligatoire prévue à l’article L331-1 du Code de la consommation.

Pour mémoire, cet article dispose que : 

« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : 

" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. " »

En pratique, cette mention manuscrite est souvent reproduite à la fin de l’acte de cautionnement, en bas de page, à un endroit où, en fonction de la taille de l’écriture de la caution, il ne reste ensuite plus réellement de place pour que celle-ci y appose sa signature, ce qui oblige la caution a signé au-dessus ou à côté de la mention, là où il reste de la place.

Or, pour que l’engagement de caution ne soit susceptible d’aucune remise en cause, deux formalités doivent être cumulativement respectées, à peine de nullité du cautionnement, à savoir :

  • d’une part, l’apposition à l’identique de la mention manuscrite légalement requise, sans ajouter ou soustraire, ni même remplacer certains mots,

  • d’autre part, que la mention manuscrite précède la signature de la caution.

Ainsi, le Tribunal de grande instance de Pontoise a jugé que :

« le formalisme prescrit à l’article L331-1 du Code de la consommation est une règle de validité de l’acte et s’impose à toutes les cautions, avertie ou non, professionnelles ou particulières.

En l’espèce, l’une des deux cautions a apposé sa signature au-dessus de la mention manuscrite légalement requise sans signer à nouveau sous cette mention. Par conséquent, la condition impérative de validité n’est pas remplie à leur égard.

Faute de respecter les dispositions impératives de ce texte, le cautionnement est nul, et la banque doit être déboutée de toutes ses demandes formées à l’encontre des cautions ».

Il est intéressant de souligner que le tribunal a annulé les deux cautionnements alors que seul l’un d’eux était vicié en la forme.

Cette solution est donc particulièrement intéressante puisqu’elle permet utilement aux cautions solidaires, cofidéjusseurs ou co-cautions d’obtenir l’annulation de leurs cautionnements, par le jeu de la « théorie des dominos ».

Enfin, il convient de garder en mémoire que la non apposition de la signature après la mention manuscrite n’est que l’un des multiples moyens de défense que les cautions sont susceptibles d’invoquées lorsqu'elles sont appelées en garantie et en paiement des dettes de la société cautionnée.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/03/2018 18:49

Encore une annulation prononcée en faveur des cautionnements dans ce nouveau dossier, alors que seul l'un d'eux était vicié de forme !!
Félicitations une fois de plus au Cabinet de Maître BEM qui est vraiment expert en la matière.....
Nous attendons avec le plus grand intérêt l'issue de notre propre affaire personnelle, qui souhaitons le, connaîtras le même sort !!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
25/03/2018 19:42

Bonjour Jack 19,

Merci beaucoup pour vos encouragements.

J’espère aussi qu’il en ira de même pour vous.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles