Nouvelle condamnation de la banque à indemniser la caution pour défaut de mise en garde

Article juridique publié le 08/11/2017 à 15:42, vu 692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7 novembre 2017)

Le 7 novembre 2017, la Cour d’appel d’Angers a rendu un arrêt favorable au profit d’un client du Cabinet Bem qui s’était porté caution envers la banque Caisse d’Epargne, relatif à la violation de son obligation de mise en garde par cette dernière.

En effet aux termes de cette décision, les juges ont condamné la banque à indemniser la caution pour manquement à son obligation de mise en garde, sur le fondement du Code de la consommation qui impose aux banques ou sociétés de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations avant de conclure un contrat de crédit. 

Il en va de même s’agissant des cautions.

Ainsi, en pratique, avant la conclusion d’un contrat de prêt, les banques ou sociétés de crédit doivent obtenir des informations sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur et des cautions le cas échéant.

A défaut de parcours professionnel dans le monde des affaires, cautionnements antérieurs, connaissance du droit bancaire, la caution ne sera pas en mesure d’apprécier l’ampleur de son risque, et le banquier devra veiller au respect d’une obligation de mise en garde particulière de la caution qu’il devra justifier en cas de litige.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette obligation n’est pas subordonnée à la disproportion du cautionnement. 

Ainsi, les renseignements pris doivent permettre à la banque de connaître, d’une part, le profil et, d’autre part, la solvabilité de l’emprunteur ou de la caution.

Or, la banque ne dispose pas toujours de renseignements suffisants sur la caution, la fiche de renseignement est incomplète, obsolète voir même inexistante.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que les banques doivent pouvoir notamment justifier avoir dûment mise en garde la caution sur le risque de non-remboursement du prêt par la société emprunteuse à titre principal.

On comprend aisément que le professionnel du crédit doive informer la caution, même dirigeante, sur l’étendue et les risques de son engagement de garantie personnelle et solidaire de remboursement de la dette en cas de défaillance par la société emprunteuse.

Concrètement, la banque doit prouver que la caution avait bien mesuré le risque que représentait la souscription du crédit sur son patrimoine personnel.

Or, les banques ne rapportent jamais cette preuve et doivent indemniser les cautions de leurs préjudices subis pour avoir contracter dans des conditions risquées.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 7 novembre 2017 précité concernait le cas d’une caution qui possédait un patrimoine immobilier d’un montant de 351.463,86 € et percevait un revenu annuel d’un montant de 27.600 €.

Au regard de son patrimoine personnel et de ses revenus, la Cour d’appel d’Angers a considéré que son engagement souscrit pour un total de 364.000 € était bien proportionné et ne l’a pas annulé.

Cependant, la Cour d’appel d’Angers a condamné la Caisse d’Epargne à indemniser la caution aux motifs que :

« S’agissant de la caution, sapeur pompier de profession, sa qualité d’associé de la société ne lui conférait aucune compétence particulière en matière de gestion des affaires ;

Qu’il était profane ;

Que la Caisse d’Epargne n’est pas fondée à lui dénier la qualité de caution non avertie ;

Que la caution pouvait prétendre au bénéfice d’une mise en garde de la part de la Caisse d’Epargne ;

Qu’estimant en avoir été dispensée, la Caisse d’Epargne ne soutient pas avoir satisfait à cette obligation et a ainsi commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à son égard ;

Que le préjudice s’analyse en une perte de chance de n’avoir pu ne pas contracter son engagement de caution ;

Que la Caisse d’Epargne devra l’indemniser de ce chef. »

En conclusion, il convient de garder en mémoire que le non-respect de mise en garde de la caution n’est que l’un des multiples moyens de défense dont les cautions sont susceptibles d’invoquer lorsqu'elles sont appelées en garantie et en paiement des dettes de la société cautionnée.

L'analyse des conditions et des actes de cautionnement, l’appréciation de la qualité de la caution et la défense des arguments techniques précités supposent qu'un avocat spécialisé en droit bancaire intervienne afin de tenter d'obtenir leur annulation, de manière amiable pour éviter un procès ou, à défaut, en cas d’action en justice initiée par la banque.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


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