Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Par Anthony Bem Vu 9 354 fois 0

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)

Un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

En l'espèce, la banque BNP PARIBAS avait assigné le gérant d’une société qui s’était porté caution personnelle d’un emprunt consenti à sa société et à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société.

Les juges du tribunal de commerce de Versailles se sont fondés sur les dispositions de l’article L 341-4 du code de la consommation qui dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Ils ont constaté que :

« l’engagement de cautionnement de Monsieur X d’un montant de 21.600 €, représente plus de quatre années de revenus ;

Attendu que la banque ne rapporte pas aux débats d’éléments qui démontrent que Monsieur X possède un quelconque bien patrimonial qui serait éventuellement corroboré par la présentation d’un « bilan patrimonial » de la caution, effectuée à la date de la conclusion de l’engagement de cautionnement ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que l’engagement de cautionnement est disproportionné lorsqu’il représente une charge insupportable au regard des revenus du garant, ce qui est le cas en l’espèce.

Attendu en conséquence, que le tribunal estimera l’engagement de cautionnement de Monsieur X manifestement disproportionné par rapport à  ses biens et ses revenus et dira nul l’acte de cautionnement ; qu’en conséquence, le tribunal  déboutera la banque de sa demandes principale ».

Par ailleurs, Monsieur X a aussi obtenu du tribunal qu'il condamne la banque à lui rembourser une partie des honoraires de son avocat. 

Il résulte de cette décision que :

- la caution gérante de société étant une personne physique, les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation sont applicables à son engagement ;

- le principe de l'article L. 341-4 du Code de la consommation selon lequel la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel [la banque] de se prévaloir de cet engagement devait être appliqué strictement.

En conclusion, les juges sanctionnent les banques eu égard au caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus.

Les banques ne peuvent pas réclamer les dettes dues par les entreprises défaillantes auprès de leurs dirigeants lorsque leur cautionnement personnel et solidaire est disproportionné à leurs biens et leurs revenus.

Dorénavant, lorsque les revenus annuels des cautions dirigeantes est inférieur à 4 fois le montant cautionné, celle-ci peuvent invoquer de manière certaine et rédhibitoire la disproportion de leurs revenus avec l’engagement de caution afin d’échapper totalement à leur dette envers la banque créancière.

Les banques n’ont plus qu’à bien se tenir et s’assurer systématiquement que les actes de caution qu’elles font signer à leurs clients soient bien proportionnés aux revenus et biens de ces derniers, notamment en leur faisant remplir des bilans patrimoniaux, tel que le rappelle ce jugement.

Si le contentieux du cautionnement bancaire vous intéresse, je vous invite à lire mes articles intitulés :

- les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement

- le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions

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