Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

Publié le 23/02/2021 Vu 681 fois 0
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La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ?

La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son c

Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. 

 

Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison de sa pression financière.

 

La pression financière exercée par le banquier lors de la demande de signature du cautionnement peut en effet constituer une violence morale

 

Le 21 mai 2013, la Cour d’appel de Pau a jugé que « justifient l'annulation du cautionnement souscrit par le dirigeant en faveur de sa société les pressions exercées par la banque pour l'obtenir caractérisant une violence morale ». (Cour d’appel de Pau, 2ème Chambre, 1ère Section, 21 mai 2013, n°13/2070)

 

En l’espèce, le dirigeant d’une société s’est constitué caution solidaire de celle-ci au profit d’une banque en garantie de remboursement du découvert autorisé de la société afin de lui permettre de réaliser le paiement des salaires. 

 

La société a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire.

 

La caution a alors saisi la justice afin d’obtenir la nullité de cet engagement en invoquant de ce que son consentement à l’acte de cautionnement lui avait été extorqué par fraude et violence morale.

 

Pour cause, l’engagement, dont le montant excède du double l’encourt consenti à la société, n’a été souscrit que sous la menace de la cessation de toute facilité et de ce que les salaires de ses employés, en cette période des fêtes de fin d’année, ne soient pas honorés tel que cela ressort des mails échangés avec la banque ainsi que des témoignages de trois de ses anciens cadres

 

Selon ces trois salariés, le représentant de la banque a clairement conditionné le paiement des salaires à la signature par la caution du cautionnement exigé. 

 

Les juges ont aussi relevé que l’absence de prise en compte par la banque de l’ordre de payer les salaires au cours des congés de l’entreprise a placé le gérant de la société dans une situation de pression considérable au jour de la reprise, aggravée par la période des fêtes de fin d’année.

 

En effet, il ne restait alors au chef d’entreprise qu’à déposer le bilan ou à signer la caution.

 

La cour a constaté que la banque, parfaitement avisée des difficultés financières critiques de la société, « a placé le dirigeant de société dans une situation où il ne pouvait pas, moralement, refuser la signature de cet engagement vis-à-vis de ses salariés ».

 

Ainsi, la cour d’appel de Pau a jugé que :

 

« Quelque soit l’expérience de M. X et son dilemme, la Banque a exercé une pression qui excède les rapports entre un chef d’entreprise et son partenaire financier et caractérise une violence morale qui justifie l’annulation de cet acte ». 

 

Il résulte de cette décision que la menace d’une banque de ne pas payer les salaires d’une société dont elle connaît les difficultés financières et qui oblige son dirigeant à emprunter et à se porter personnellement caution solidaire du remboursement constitue une violence vice du consentement qui permet à la caution d’obtenir l’annulation de son engagement par le juge en cas de poursuite en paiement. 

 

Cet arrêt illustre les pressions que peuvent exercées les banques envers leurs clients dirigeants de sociétés pour obtenir la signature d’un cautionnement solidaire de remboursement. 

 

Lorsque ces pressions excèdent les rapports entre un chef d'entreprise et son partenaire financier, elles constituent une violence morale qui justifie l'annulation du cautionnement. 

 

En conséquence, à chaque fois que la caution se trouve dans une situation où elle ne peut pas, moralement, refuser la signature d’un cautionnement pour l’obtention d’un prêt bancaire, elle peut de ce fait invoquer le vice de son consentement pour tenter de faire annuler sa garantie par le juge. 

 

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Anthony Bem
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