Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)

Publié le Modifié le 11/02/2019 Vu 8 490 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)

Le 18 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que la disparition des cautionnements solidaires faisait disparaitre la condition déterminante des autres engagements de caution de sorte que la caution solidaire poursuivie en paiement pouvait s’en prévaloir pour faire annuler son propre cautionnement (Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, N° de pourvoi: 13-11733).

En l’espèce, une cliente s'est portée caution solidaire avec sept autres caution solidaire envers le Crédit coopératif (la banque) en garantie du remboursement d’un prêt consenti à une société dans laquelle ils avaient des intérêts.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les cautions d’avoir à payer la dette de la société liquidée en application de leur acte de cautionnement.

Cependant, le gérant de la société a commis des malversations lors de la conclusion des engagements de caution de sorte que cinq des cautions solidaires ont dénié leurs écriture et signature.

Celles-ci ont donc été déchargées de leur engagement.

Finalement, la banque a assigné en paiement les deux cautions non libérées.

L’une d’elles a invoqué la nullité de son cautionnement au regard de l'importance de son engagement.

Les juges d’appel et de cassation ont prononcé la nullité de l'engagement, estimant que la caution s’était engagée en considération de « l'existence » des sept autres cautions solidaires.

En d’autres termes, les juges ont estimé qu’une caution s’engage en considération du fait qu’une ou plusieurs autres personnes s’engagent aussi à ses cotés envers la banque en qualité de caution solidaire pour le remboursement de la dette commune, faisant de l’engagement des autres cautions une condition déterminante de son propre engagement.

La cour de cassation a ainsi posé le principe selon lequel « l'existence » de plusieurs cautions solidaires (cofidéjusseurs) peut être érigée en condition d’un cautionnement de sorte que la disparition des cautionnements solidaires entraine l’annulation de la caution litigieuse.

Concrètement, en cas de pluralité de caution solidaire, « l'existence » d’autres cautionnements solidaires constitue une condition déterminante propre à chaque engagement faisant que la disparition de cette condition entraîne la nullité des cautionnements litigieux.

Tel un jeu de dominos, l’annulation d’un cautionnement solidaire permet aux autres cautions de faire tomber leur garantie en invoquant la nullité de leur propre engagement pour cause de disparition de la condition déterminante de celui-ci.

Il découle de cette jurisprudence qu’à chaque fois que l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties souscrites au profit d’une banque est déterminante du consentement de la caution, cette erreur entraînera la nullité du son cautionnement.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles