Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

Publié le 24/10/2016 Vu 49 948 fois 31
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire

Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

Le 28 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que l'huissier de justice est tenu de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente reste exécutoire au jour de l'acte de saisie, sauf à engager sa responsabilité (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776)

En l'espèce, par acte d'huissier de justice, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a fait signifier à M. X une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard. 

Le même jour, l'intéressé a formé opposition devant la juridiction compétente. 

Par la suite, l'huissier de justice, a signifié à M. X un commandement aux fins de saisie-vente. 

M. X a ainsi du assigné l'URSSAF et l'huissier de justice en responsabilité en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du principe de responsabilité de droit commun. 

Le code civil pose en effet un principe de responsabilité générale pour tous les actes générateurs de préjudices. 

La cour de cassation a ainsi jugé que :

« Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ». 

En effet, l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée. 

La haute juridiction impose ainsi aux huissiers de justice de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition formée par le débiteur contre les mesures de contraintes ou commandements aux fins de saisie-vente pratiqués par les huissiers de justice en recouvrement de créances. 

De plus, il est important de garder en mémoire que les juges ne peuvent pas valablement subordonner l'annulation d'un commandement de payer délivré après l'opposition du débiteur à l'issue du recours en opposition. 

En tant que professionnels du droit, les huissiers de justice ne peuvent valablement délivrer aucun commandement aux fins de saisie vente, à défaut de disposer d'un titre exécutoire valable, tel un jugement définitif. 

Le cas échéant, la responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en jeu si l'huissier ne s'est pas tenu informer préalablement du caractère " inexécutoire " du titre en vertu duquel il a fondé sa mesure d'exécution forcée. 

Ainsi, la mesure de contrainte, comme toute autre mesure d'exécution en recouvrement d'une créance, nécessite que l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, vérifie que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exécutoire au jour de délivrance du commandement de saisie. 

Concrètement, les huissiers de justice doivent interroger le tribunal compétent pour connaître de l'opposition du débiteur avant de délivrer un commandement de saisie. 

L'auteur d'une opposition n'a aucune obligation de prévenir l'huissier de son créancier de l'opposition qu'il a formée et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier qu'il a formé opposition. 

La mise en jeu de la responsabilité des huissiers de justice est possible dès lors que ces derniers ne se sont pas informés d'une éventuelle opposition du débiteur auprès du greffe contre la mesure de contrainte pratiquée par l'huissier comme dans le cas d'espèce précité. 

La poursuite irrégulière par l'huissier du recouvrement forcée, en vertu d'un titre et sur le fondement d'une contrainte dont le caractère exécutoire est suspendu par l'opposition, cause nécessairement un préjudice constitué, à minima, par les frais des actes irrégulièrement délivrés par l'huissier en faute.

Les dommages-intérêts que le débiteur est en droit de demander le cas échéant est notamment le remboursement du coût des actes annulés en conséquence de la nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie délivré en dépit de l'existence d'une opposition, outre ses préjudice moral et frais de procédure. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Maitre Anthony Bem
26/08/2018 07:41

Bonjour tecnop,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
30/08/2018 21:35

Bonsoir Maître, Je vous en remercie de bien vouloir me donner une réponse si possible. Un huissier de justice a pratiqué une saisie attribution laquelle je souhaite contester auprès du JEX. Cependant, en rédigeant l'assignation, j'ai constaté que le créancier n'habite pas à l'adresse indiquée dans la dénonciation de la saisie attribution. Il se peut donc que l'huissier ne trouve pas le créancier dans le délai d'un mois pour lui assigner devant le JEX. Est-ce que je peux donc assigner l'huissier lequel m'a délivré la saisie attribution devant le JEX en faisant valoir p.ex. la nullité de l'acte de la dénonciation de saisie attribution pour l'absence de l'adresse correctement précisée du créancier ? Je soupçonne la mauvaise foi dans ce dossier de la part de l'huissier en complicité avec le créancier car la saisie attribution est irrégulière sur le fond (

3 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2018 11:00

Bonjour Susanne,

Je vous confirme que vous pouvez contester auprès du JEX la saisie attribution pratiquée si l'adresse du créancier indiquée dans la dénonciation de la saisie attribution est erronée.

Vous n'avez pas à assigner l'huissier mais à lui notifier le recours devant le JEX.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
31/08/2018 11:24

Je vous en remercie de votre réponse rapide.
Cependant, je ne comprends pas la notification à l' huissier. Du fait que ne puisse pas assigner le créancier car il est inconnu à l'adresse figurant dans la dénonciation de la saisie attribution et je ne suis pas sûre que l'huissier trouvera l'adresse correcte du creancier avant le délai d'opposition d'un mois (en plus, il me reste que 8 jours pour procéder à l'assignation!)...est-ce que je ne dois donc pas assigner l'huisser devant le JEX en demandant la nullité de son acte pour vice de forme ? Je vous en remercie de votre precision et bonne journée à vous.


'

5 Publié par Visiteur
11/09/2018 18:20

Mon Cher Maître,

Peut-on envisager la responsabilité pénale d'un huissier de justice pour une saisie attribution effectuée alors qu'aucune sommes n'était due ?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
11/09/2018 18:47

Bonjour KAPARKA,

En tant que telle, la responsabilité pénale d'un huissier de justice ne peut pas être engagée en cas de saisie attribution effectuée sans qu'aucune somme ne soit due.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
30/10/2018 15:43

Bonjour Maître,
Est-il possible de contester une saisie vente si au préalable j'ai contesté la créance qui justifiait cette saisie du fait qu'elle soit prescrite ?
Merci de votre réponse.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
30/10/2018 20:58

Bonjour Juriste,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
12/11/2018 01:39

Bonjour Maître,

Est-ce normal d'avoir une saisie d'attribution sur mon compte alors qu'aucun acte ou signification ne m'a été notifié par courrier ou remis en main propre par huissier ?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
12/11/2018 09:03

Bonjour Kris,

Je vous confirme qu’il n’est pas normal d'avoir eu une saisie attribution sur votre compte bancair alors qu'aucune signification de décision de condamnation ne vous a été notifiée par huissier de justice au préalable.

Il faut lui demander, pour analyse et vérification par un avocat spécialisé en voies d’exécution, le procès-verbal de signification du titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire qui lui a permis de vous saisir vos comptes.

Tôt en sachant que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un acte notarié ne saurait valoir un titre exécutoire valable permettant de réaliser une quelconque saisie.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles