Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Publié le Modifié le 11/04/2017 Par Anthony Bem Vu 39 800 fois 99

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu’il existe une procédure judiciaire pour ne pas perdre ses points ou pour les retrouver.

En effet, il existe une procédure radicale permettant de recouvrer les points perdus sur son permis de conduire (30 % d'augmentation du contentieux entre 2006 et 2007, + 40 % entre 2007 et 2008).

Depuis l'instauration du système du permis de conduire à points, les juges administratifs sanctionnent les vices de procédure tel que l'absence de notification en bonne et due forme des infractions, des voies de recours et de leurs délais.

Les procédures judiciaires à mettre en œuvre sont relativement longues et complexes.

Cependant, ces deux caractéristiques sont palliées par l'intervention obligatoire d'un avocat et dans la possibilité pour la victime de continuer à circuler avec son permis durant le temps de la procédure.

En effet, sur ce dernier point, la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, eu l'occasion d'affirmer le droit des automobilistes de continuer de circuler avec leur permis car les décisions des juges administratifs amenées à invalider les pertes de points sont rétroactives.

S’agissant de la question de la perte des points du permis de conduire en tant que telle et de la manière de ne pas les perdre ou de les reconstituer, il convient de distinguer la sanction de l’infraction routière dont la contestation relève de la compétence du tribunal de police ou du tribunal correctionnel selon l’infraction poursuivie avec la sanction administrative prise par le Ministère de l'intérieur dont la contestation relève de la compétence du tribunal administratif et dont la procédure est développée ci-dessous.

I - La réglementation relative au retrait de points du permis

En application du code de la route, le nombre de points est réduit "de plein droit" par l'administration si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Ainsi, la perte des points, effectuée en pratique selon un traitement automatisé centralisé au Ministère de l’intérieur, interviendra :

  • soit par l'acceptation de la sanction proposée par le Procureur de la République dans le cadre d'une "composition pénale",
  • soit après déclaration de culpabilité par le Juge pénal,
  • soit après paiement de l'amende forfaitaire,
  • soit après majoration automatique de l'amende au délai du délai légal.

Lorsque la réalité de l'infraction est définitivement établie, le conducteur va alors recevoir une lettre du Ministère de l'intérieur (appelée « formulaire 48 ») qui aura pour objet de l'informer du nombre de points retirés sur son permis.

En effet, juridiquement la sanction de l’infraction pénale se distingue de la sanction administrative de la perte de points sur son permis.

Il y a d’ailleurs un décalage dans le temps entre la date de retrait de points, à savoir le jour de la condamnation définitive et la date d'envoi du formulaire 48 informant du retrait de points.

S'agissant d'une sanction automatique, à chaque infraction correspond un nombre de points.

En cas de cumul d'infractions, le maximum de points susceptible d’être retiré est soit huit points ou six points pour les permis probatoires.

Alors se pose la question de savoir comment les récupérer et « reconstituer son capital de points » ?

II - La reconstitution du capital de points du permis de conduire

La reconstitution de son capital de points relève soit du dispositif légal instauré par le législateur (2.1) soit d'une procédure aux fins d'annulation de la mesure administrative de retrait de points (2.2).

2.1 - Le dispositif légal de reconstitution de son capital de points

Le code de la route prévoit que si durant trois ans le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, tous les points précédemment perdus sont récupérés automatiquement.

La période de trois ans commence à courir :

  • Soit à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire;
  • Soit de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée;
  • Soit de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

De plus, il est permis à tout automobiliste de suivre un stage de prévention à la sécurité routière à condition de:

  • ne pas avoir déjà suivi ce stage dans les deux ans avant la date du stage,
  • bénéficier d'au minimum un point sur son permis de conduire à la date du stage,
  • avoir perdu au moins un point à la date du stage.

Enfin, le législateur a prévu qu'après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, les points qui ont été retirés au titre de l'infraction sont automatiquement restitués.

Il convient de préciser que ce droit à l'oubli ne joue qu'à condition que le permis n'ait pas été invalidé en raison de la perte de la totalité des points.

2.2 - La procédure aux fins d'annulation de la mesure administrative de retrait de points

Pour mémoire:

  • Le retrait de points est une mesure administrative dont la contestation dépend du tribunal administratif, 
  • Chaque retrait de points est une décision administrative contestable en tant que telle sans qu'il faille attendre de ne plus avoir de points,
  • Au moment où une infraction constatée entraîne un retrait de points, son auteur doit être informé des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le Ministre de l'intérieur adressera alors à l'intéressé le "formulaire 48" à titre d'information du nombre de points retirés. Le Conseil d'Etat a jugé que ces informations sont "substantielles" de sorte qu’en leur absence la nullité du retrait de points opéré doit être prononcée. Les mentions figurant sur les procès verbaux ne sont pas considérés comme des informations au sens du code de la route.
  •  Lorsque l'intéressé aura perdu tous ses points, il lui sera adressé, d'une part, le "formulaire 48 S" privant le titulaire du permis du droit de conduire et, d'autre part, quelques jours plus tard, par courrier recommandé avec accusé de réception, une injonction du Préfet de restituer le permis auprès du service désigné. En cas de refus, l'intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.

Or, malgré ce qui précède, dans la pratique, le respect de l’obligation légale et jurisprudentielle de délivrer ces informations ne peut être prouvé par l’administration et le fait d'avoir payé l'amende ne constitue pas une preuve de ce que ces informations aient été valablement données.

Deux types de recours existent : le recours hiérarchique (2.2.1) et le recours contentieux (2.2.2).

2.2.1 - Le recours hiérarchique

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de la décision d'annulation du permis de conduire, vous pouvez introduire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du Ministre dans le délai de deux mois, il est possible dans un délai de deux mois de contester mais cette fois-ci devant le Tribunal administratif (voir ci-après).

2.2.2 - Le recours contentieux

Si l'infraction routière ne peut plus être contestée devant la juridiction pénale, il est toujours possible d’exercer un recours contentieux devant le juge administratif afin de « sauver » son permis de conduire en contestant le(s) retrait(s) de points ou la décision d'invalidation du permis de conduire.

Ce recours s'exerce dans les deux mois de la décision contestée à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée relative :

  • soit à l’annulation du permis (décision "48SI" du Ministère de l'Intérieur notifiant un solde de points égal à zéro et enjoignant de restituer son permis)
  • soit à la diminution du nombre de points.

L’absence de retrait de cette lettre à la poste n'interrompt pas le délai.

La conduite peut se prolonger durant le temps de ce recours car grâce à la procédure parallèle du « référé suspension », le juge pénal est juridiquement contraint d'attendre le résultat de la procédure devant le juge administratif.

Dans le cadre de la procédure d’annulation, l'administration devra démontrer la remise au contrevenant des informations obligatoires relatives au retrait de point de son permis de conduire.

Cependant, cette preuve ne pourra que très rarement être rapportée par l’administration.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé, notamment le 4 avril 2006, que l'absence d'une telle information, pour chacun des retraits de points successifs, entraîne l'illégalité de la décision du ministre constatant la réduction du nombre de points présents sur le permis de conduire ou l'annulation de ce dernier selon le cas.

Le Conseil d’Etat sanctionne de nullité la décision ministérielle réduisant le nombre de points affectés à un permis de conduire au motif de l’absence ou de l’irrégularité de l’information préalable quant au nombre de points retirés à l’occasion de chaque infraction (Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2003).

Ainsi, dans l’impossibilité de rapporter cette preuve tout ou partie des points retirés seront restitués.

En effet, compte tenu que la décision du juge administratif a un effet rétroactif, le juge pénal prononcera dans un premier temps un sursis à statuer (en attente de la décision du juge administratif) et la relaxe de la poursuite pour conduite malgré l’invalidation du permis puisque le juge administratif aura annulé les décisions de retrait de points.

Dans ce contexte, l’analyse de la notification du retrait de points affectant le permis de conduire ou l’absence de notification permet de conserver la validité d’un permis de conduire ou de contester les conséquences pénales d’une conduite malgré une annulation administrative du permis de conduire.

Je suis à votre disposition pour toute action (n'importe où en France) aux fins de recapitaliser les points de votre permis de conduire si :

  • vous venez d'être flashé ou verbalisé pour une infraction au Code de la Route susceptible d’entrainer une perte de points alors même que vous en avez déjà perdu,
  • vous faites l'objet d'une procédure pénale pour une infraction au Code de la Route avec suspension administrative de votre permis,
  • vous êtes convoqués pour une composition pénale, la notification d'une ordonnance pénale ou pour jugement devant le Tribunal de police ou correctionnel,
  • vous ne disposez plus d’un solde de points suffisants pour conduire sans risque d’invalidation, vous avez reçu la « lettre 48 SI ».

​Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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Publié par Fred64
27/01/15 00:30

Bonjour, personnellement j'ai essayé les recours avec un avocat spécialisé dans la récupération des points de permis, mais je pense que passer un stage reste la meilleure solution, il y a beaucoup de centres agréés comme Allo Points Permis ou Cer Bobillot , Bonne chance.

Publié par Maitre Anthony Bem
27/01/15 07:40

Bonjour Fred64, le stage est en effet pratique et rapide cependant encore faut-il disposer d'au moins un point sur le permis de conduire pour pouvoir effectuer ce stage de récupération. Or, au jour de la notification de la lettre 48SI, informant d'un solde de point nul, il n'y a plus de stage susceptible de pouvoir être valabemement effectué et seul un recours amiable ou judiciaire permet de récupérer tout ou partie des points annulés. Cordialement.

Publié par Visiteur
17/02/15 10:06

Bonjour jai recu une lettre hier en me dissant que javais perdu tout mes points sur monbpermus et quil me le supprimer seulement je me suis renseigner il aurais du menvoyer un recommander pour me dire de passer un stage de récupération mais ils ont jamais fait. Es que je peut contester??? Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
17/02/15 10:24

Bonjour victoria,

Vous pouvez faire un recours en effet dans le delai de 2 mois si les infractions ayant donné lieu à un retrait de points sur votre permis de conduire sont contestables et en fonction de votre dossier.

Contactez moi en privé pour une consultation le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/03/15 16:16

Bonjour Maitre

pouvez vous m'indiquer le prix pour la prise en charge d'un dossier
j ai a ce jour des amendes pour stationnement dangereux X3 et un feux rouge, soit au total 13 points.

Publié par Maitre Anthony Bem
04/03/15 16:51

Bonjour Denis,

Le tarif dépend des actions à mener.

Un recours en récupération de points est à partir de 2.500€ hors taxes.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/03/15 10:09

Bonjour Maître,

Je vous sollicite pour une question concernant la récupération de point perdu.
Date des notifications

Le 8/12/2010 je perd 2 points pour le portable, pv dressé par la police municipale a ce jour je n'est jamais eu d'autre infraction pour le portable au volant.
Depuis j'ai perdu 1 point pour excès de vitesse puis j'ai récupéré, cela c'est fait en 2011,2012,2013, 2014. A chaque fois je perd un point et au bout de 6 mois je le récupère. Sauf que je n'est jamais récupéré mes 2 points du portable. De ce fait maître je vous demande ci cela est normal? est quel recours je peut faire pour les avoir .

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
16/03/15 11:37

Bonjour korika,

Il me faudrait vérifier le décompte du retrait de vos points de votre permis de conduire sur le relevé intégral d'information de votre permis qui présente le détail de l'historique des retraits et crédits de points.

Vous pouvez obtenir ce document auprès de la préfecture de police et me contacter en privé pour la suite.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/04/15 16:25

Bonjour Maitre,
j'ai reçu un courrier le 8.4.15 pour 13 infractions entre 2012 et 2014 (je roulais à 35 au lieu de 30 et 55 au lieu de 50) le propriétaire du véhicule n'ayant pas fait le changement d'adresse en 2011 et par laxisme je n'ai pas insisté... ils me réclament 1400 e sans les intérêts sinon ils saisissaient sur le compte 3800 euros ; donc j'ai réglé mais je n'ai jamais reçu aucune contravention sinon je serais devenue vigilante... surtout à Versailles et non en province. que puis-je faire pour mes points ? en sachant que ce ne sont que des petits excès de vitesse. j'ai appris qu'à partir du moment où j'ai payé tout les points sont retirés ... merci de votre réponse, cordialement Claire

Publié par Maitre Anthony Bem
16/04/15 16:32

Bonjour Claire,

En effet, le règlement d'une contravention vaut reconnaissance de celle-ci et entraîne l'impossibilité de contester par la suite les retraits de points effectués sur le permis de conduire.

Selon vos informations, il y a beaucoup de zones d'ombre sur votre dossier et je vous invite à me consulter en privé si vous souhaitez que j'analyse avec vous votre situation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/04/15 20:35

Bonjour Maitre,
Un jeune permis disposant de 6 points sur son permis commet une infraction( alcoolémie entre 0,25 et 0,40g par litre d'air expiré) entrainant la perte de 6 points et est en attente de la lettre 48SI, et posséde toujours son permis probatoire. Peut il suivre, et à quel moment, un stage de sensibilition à la sécurité routière afin de ne pas perdre son permis qui lui est indispensable pour ses études?
Ou y aurait il une autre solution? Merci de votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
11/06/15 11:02

bonjour maitre,je devais recuperer 5 points fin septembre,controler en exces de vitesse 2 points en moins.recu l amende au 5 juin!..que puis je faire pour pousser le paiement de l amende afin de recuperer d abord mes points?

Publié par Visiteur
10/08/15 10:17

Bonjour Maître,
quasiment tout ce que vous écrivez dans cet article est vrai.
mais quand je lis : "Les procédures judiciaires à mettre en œuvre sont relativement longues et complexes. Cependant, ces deux caractéristiques sont palliées par l'intervention obligatoire d'un avocat et dans la possibilité pour la victime de continuer à circuler avec son permis durant le temps de la procédure.", je me demande vraiment si l'avocat est obligatoire devant le tribunal administratif ?si ce n'est pas le cas, comment peut-on faire confiance à un avocat qui écrit cela ?
Bien à vous

Publié par Visiteur
20/08/15 22:26

Bonjour Maitre,
Il me reste 3 points/12 sur mon permis de conduire mais j'ai des amendes récentes que jai pas encore payer car meme si je fait un stage ca suffira pas /
Quel sont les recours possible et à quel tarif svp .
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/15 23:16

Bonjour Ziloto,

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le juge administratif.

Cependant, sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, ce type de procédure est vouée à l'échec compte tenu de son aspect technique.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/15 23:18

Bonjour aziz 30,

Il faut envisager un recours amiable ou contentieux selon votre situation personnelle.

Merci de me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/10/15 11:20

Bonjour Maître,

Je suis dans l'attente d'une contravention pour excès de vitesse supérieur de 20 à 30 km/h, soit 2 points. Je devais récupérer mes 12 points en avril 2016. Le paiement de l'amende étant suspensif du retrait de points, ai-je la possibilité de contester celle-ci pour tenir jusqu'à l'échéance d'avril?
Merci par avance de votre retour.
Bien courtoisement.

Publié par Visiteur
15/10/15 16:59

Bonjour Maitre,

Je viens de recevoir une lettre 48 stipulant que la réalité de l'infraction a été établie par paiement ou émission du titre exécutoire d'une amende majorée.
Or je n'ai jamais reçu d'avis de contravention(ni minorée, ni majorée)et donc fais aucun paiement.
date de l'infraction : 08/03/2015
date de l'émission du titre exécutoire : 27/05/2015
date de la lettre 48 : 02/10/2015.
Je pense que les avis de contraventions minoré, forfaitaire et majoré ne me sont jamais parvenu car la carte grise et mon permis ne sont pas à mon adresse actuelle de domicile (par contre la lettre 48 a été envoyé à la bonne adresse).

Je ne veux pas contester l'infraction (quoique n'ayant pas eu d'avis de contravention...) mais je veux par contre contester le montant de l'amende.

Quelle démarche dois-je suivre?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
16/10/15 12:31

Bonjour Thibaut,

Il faut contester le montant auprès de Monsieur le représentant du ministère public.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/10/15 16:43

Bonsoir Maitre
Je viens de recevoir le 23 oct 2015 la lettre 48M m'informant du retrait de 6 points sur les 12 de mon permis de conduire suite a une infraction pour conduite en état d'alcoolémie survenue le 11 10 2013.
Le jugement a été prononcé en mars 2014 et j ai été condamné à 6 mois de retrait de permis et a une amande de 400 euros. Dans aucun des documents pv ou jugement il n'est fait état d un éventuel retrait de point, puis je contester cette décision de retrait ? Si oui auprès que qui dois je le faire
Merci de votre réponse
Cordialement
ERIC

Publié par Visiteur
27/11/15 16:07

Bonjour Maître,

J'ai bien lu votre article, cependant, quand est-il lorsqu'un permis probatoire se fait arrêter sur le bord de la route avec un taux d'alcoolémie de 0.20 g/l, qui a du prendre le volant car le conducteur ne pouvait pas assurer son rôle, mais qu'il ne lui ai adressé aucun procès verbal, ni même d'amende à régler sur place, ou qu'il ne reçoit pas non plus de lettre dans les 48 heures lui indiquant une infraction ? De plus, cette personne a pu repartir, ils lui ont juste dit qu'il recevrait une lettre dans quelques semaines ou quelques mois lui stipulant le retrait de ses 6 points et donc une invalidation de permis. Qu'est-il donc possible de faire dans cette situation?

En vous remerciant par avance,
Cordialement

Publié par Visiteur
21/12/15 15:43

Bonjour maitre
Je viens de recevoir une ordonnance penale avec peine complementaire, j ai effectué le paiement dans les 30 jours, je voulais savoir sous combien de temps la nouvelle suspension prendra effet?

Publié par Visiteur
29/01/16 15:35

Y at-il possibilité de recours au de-là deux mois après invalidation pour solde de points nul?Si l'infraction annoncée comme celle annulant le permis n'est pas la bonne, mais celle enregistrée six mois plus tard,cette erreur peut-elle affecter la légalité de l'invalidation? Merci des réponses à ces questions.

Publié par Visiteur
12/02/16 12:12

l'art L.223-6 du code de la route précise: si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire... son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de trois ans que vous mentionnez se rapporte aux contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe c.q.f.d

Publié par Visiteur
22/02/16 14:22

Bonjour javais bu 4 a lausanne en rentrant je me suis arrêté sur Annecy n'ayant pas dormi a 4h du matin je me suis fait contrôler et étant a moins de 1 ans de permis le policier ma enlever 6 points (je n'avais que sa)
Mais le gendarme m'a dit que mon taux étant peu élever et qu'il me rendait mon permis et que si ce n'étais pas la loi il ne m'aurait pas enlever mes point car je parlais normalement et que j'étais surtout très fatigué il a aussi ajouté que je pouvais récupérer des point avant de payer mon amende même si j'étais dans ma probation de permis donc ma question etait: puis je récupérer des points? Et si non :alors puis je faire un recour envers la décision car le gendarmes m'as dit n'importe quoi?

Publié par Visiteur
22/02/16 14:23

Il m'a fait souffler quand même 4 fois et les 3 premières j'étais a 0 mg

Publié par Visiteur
26/02/16 16:20

Bonjour,
J'ai eu une suspension pour alcoolémie il y a 5 ans (le 07/02/2011) de 3 mois. La décision du tribunal m'est parvenue en mai 2013 soit 2 ans apres les faits et me condamnait à 3 mois (comme la suspension administrative) et 300 euros d'amende que j'ai payé de suite. Par contre il n'y avait rien concernant les points.
En avril dernier j'ai perdu 1 point pour excès de vitesse mais j'ai reçu une lettre en octobre m'indiquant que j'avais récupéré mon point et que mon capital était de 12 points.
J'ai reçu une lettre me convoquant au commissariat avec mon permis de conduire et je je sais pas du tout à quoi m'attendre! Pouvez vous m'éclairer? Je précise que je n'ai commis aucune autre infraction.
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
05/03/16 08:40

bonjour,

J'avais un capital de 12 points initialement.
j'ai été verbalisée 3 fois en l'espace de quelques mois.
2 fois pour excès de vitesse supérieur à 50 km (2*2 points) et une fois pour téléphone au volant en ville (pas de bol pour une fois que çà m'arrive enfin bref (-3 points)
J'ai reçu un courrier recommandé le 22/05/15 m'informant de la perte de ces 7 points et du fait qu'il ne me restait que 5 points.
Je me suis faite flasher hier 04/03/16) à 67 km /h pour 50 km car j'étais distraite, eh oui ça arrive
que va t-il se passe? combien de points vont il m'être retirés ?
je suis très inquiète, dois je passer un stage, Quand vais je récupérer l'ensemble de mes points?

Publié par Visiteur
05/03/16 08:42

merci de votre réponse et de votre aide

Publié par Visiteur
10/03/16 11:32

Bonjour,
J'ai payé sur le champ une amende pour alcoolemie à 0.6 ,je n'ai pas reçu de lettre d'information par la suite. J'ai ensuite reçu le formulaire 48M mais je n'ai pas contesté dans les délais de 2 mois. Puis je encore contester le retrait de points (j'ai reçu le 48M il y a un an)
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
05/04/16 01:49

Bonsoir j'ai été verbalisé plusieur fois pour des vitesses qui ne m'ont coutées qu'un point de retrait à chaque fois et je viens de recevoir le formulaire 48 pour m'informer qu'il ne me restait plus qu'un point.Ai je un recours autre que le stage pour récupérer des points sachant que j'ai encor reçu un procès verbal qui m'enleverait ce dernier point sur mon permis.Mes excès de vitesse n'ont jamais dépassés 20km.Merci d'avance

Publié par Visiteur
08/04/16 15:15

Bonjour,

J'ai mon permis probatoire depuis sept/2012, j'ai une contravention pour alcoolémie supérieur à 0.35 mg/l'air donc -6 pts et 90 euros d'amende le 03/05/15. Depuis mon permis c'est la seule contravention que j'ai eu, du moins à ma connaissance. Ce mois d'avril, je suis convoqué pour suspension et restitution de mon permis. Le brigadier m'apprend alors que j'ai eu un retrait de -1 pts le 29/12/2012. Je n'en ai jamais eu connaissance, de plus à cette période j'avais prêté ma voiture, je déménageais de bordeaux à paris donc en - de 3 mois j'ai eu 3 adresses jusqu'à ce que j'ai mon logement.En tout cas je n'ai jamais reçu ni d'amende minoré ni majoré ni de rappel de paiement ni d'information me disant que j'avais perdu -1 pt. D'ailleurs même pour les -6 pts jamais reçu de courrier. Là c'est la convocation de la police qui m'a informé.En conclusion, étant en permis probatoire quand la personne a commis l'infraction alors que je n'étais même pas dans le véhicule qui a entraîné -1 pts et l'impossibilité de retrouver tous les ans mes 2 pts. Je devais donc être à 10 pts le jour de ma contravention en mai 15 et là on m'informe d'une part que j'ai plus de permis et d'autre part que j'ai eu 1 pts en moins.J'ai contacté le responsable du Ministère de l'intérieur, le service fnpc et l'officier du ministère public + photo pour contester la contravention de 2012 que je n'ai jamais reçu.
Comment puis-je faire pour que ce problème ce règle au plus vite. Merci par avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 07:01

Bonjour Mike,

Outre le stage vous pouvez essayer un recours auprès du responsable du traitement du fichier des points du permis de conduire auprès du ministère de l'intérieur si votre relevé intégral d'information comprends des erreurs de débit ou crédit de points.

Vous pouvez obtenir ce document en préfecture.

Seule une analyse par un avocat spécialisé permettra de savoir si votre solde et juste et le cas échéant de vous confirmer l'opportunité de ce recours.

Je suis à votre disposition pour ce faire si vous le souhaitez.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 07:05

Bonjour Shelsy,

Il vous faut faire un recours devant le tribunal administratif pour contester les retraits de points non notifiés, seulement si vous n'avez pas payer les amendes ayant entraîné des retraits de points sur votre permis de conduire.

En effet, selon la jurisprudence le paiement de l'amende vaut information du retrait de points et il n'est plus possible de revenir sur le défaut d'information comme vice de procédure par la suite le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/04/16 15:19

Bonjour Maître,

Mon permis a été suspendu 4 mois par voie administrative suite à une conduite "sous l'effet de stupéfiants" (en réalité simplement moins de 48 h après avoir consommé).

Cet arrêté a été formulé/rédigé une semaine après l'infraction, or j'ai pu lire de plusieurs sources que le préfet disposait de 72h pour prendre une décision.

Cette décision est-elle caduque? Si oui, quel est le meilleur moyen de faire valoir ce fait?

Publié par Visiteur
09/04/16 15:20

Je vous remercie pour le temps que vous consacrerez à me répondre.

Publié par Visiteur
09/04/16 15:52

L'article L224-2 du code de la route stipule bien que "le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois" {...]
"A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. "


J'ai reçu la notification le 9 (mais c'est la décision qui compte)mais la suspension a bien été établie 7 jours après la constatation de l'infraction.

Ceci dit, le 224-7 permet peut-etre d'infliger une suspension au delà de ces 72h, ma compréhension du langage juridique ne me permet pas d'en avoir le coeur net.

Publié par Maitre Anthony Bem
10/04/16 10:39

Bonjour Pierre,

La suspension de votre permis pendant 4 mois par voie administrative suite à une conduite "sous l'effet de stupéfiants" n'est pas viciée par le seul fait qu'un arrêté du préfet ait été formulé/rédigé une semaine après l'infraction.

Si le préfet dispose bien de 72h pour prendre une décision, celle-ci n'est pas nulle passée ce délai.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/04/16 17:29

Bonjour Maitre,

Il me reste 4 points que je vais perdre suite à un contrôle pour alcoolémie, mon permis va donc être annulé à la suite ma suspension de 4 mois, je vais donc faire appel de cette décision. Pendant que je ferai appel nous serons en septembre et cela fera un an que j'ai passé un stage de recuperation de point, Puis je faire ce stage suite à l'invalidation de mon permis pendant la période où je fais appel, cela me permettrait de récupérer 4 points, ce qui me donnerait un total de 8 et donc de ne perdre que 6 points, il m en resterait donc 2 au moment du jugement. Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance pour votre temps

Publié par Maitre Anthony Bem
19/04/16 19:54

Bonjour pierreg,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/04/16 14:24

Bonjour maître,

Un élément m'échappe. l'avez-vous occultez ou Est-ce un oubli? Lorsque la procédure de contestation a été suivie dans les règles et que l'étape de la saisine du tribunal administratif franchie, le mémoire, qui nous est envoyé par le service contentieux, et auquel nous pouvons ajouter d'autres pièces, invoque toujours le même argument. "en présence d'une condamnation pénale définitive, l'éventuel défaut de délivrance de l'information préalable n'a aucune conséquence sur la légalité de la procédure de retrait de points". Comment s'opposer à ce syncrétisme temporel, en rappelant qu'il y a justement, pour l'administration, une chronologie à respecter, et que la contestation de l'infraction n'a rien à voir avec l'obligation d'information qui doit être délivrée. Le service contentieux feint-il d'associer ce qui relève du pénal et ce qui relève de l'administratif?
Merci beaucoup, par ailleurs, pour vos efforts louables de vulgarisation

Publié par Visiteur
17/05/16 11:35

Bonjour,

Quid de l'assurance lors d'un accident qui survient alors que l'on roule sans permis pendant l'instruction du tribunal administratif ?

Publié par Visiteur
23/05/16 13:45

Bonjour,

il y a près de 2 ans et demi j'ai été flashée en sortie de rocade de Bordeaux à 80 alors que la police considérait que le panneau ville réduisait la limite à 50km/h. J'ai fait un recours pour avoir l'adresse exacte, l'adresse a montré une incertitude quant à la limitation, mes 3 points m'ont été rendus ( on ne m'a pas jamais prévenu c'est seulement en allant à la préfécture que je me suis aperçue 6 mois après que mes points avaient été recrédités). Par contre , on n'a cessé de me demander de payer l'amende associée, ce que je n'ai pas fait car je pensais qu'il sa'gissait d'un problème administratif d'alignement des décisions, mais on vient de me saisir plus de 400 euros su mon salaire ce mois-ci. Est-ce que quelqu'un serait familier de ce genre de situation? Il me semble que dans des cas plus simples quand les points sont rendus, automatiquement un courrier est envoyé pour gérer le remboursement.

Publié par Visiteur
30/05/16 09:08

Bonjour je suis ambulancier j'ai reçu un courrier de la préfecture me disant que mon permis n'as plus de points et que je dois le retourne à la préfecture comment contester pour évité de perdre mon emploi?

Publié par Maitre Anthony Bem
30/05/16 09:25

Bonjour Kim,

Il vous faut faire un recours en referé suspension devant le tribunal administratif en même temps qu'un recours en annulation en invoquant les vices de procédure éventuels.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/07/16 15:52

Bonjour Maître,

j'ai reçu un avis de contravention pour exces de vitesse avec ma voiture de fonction (122km/h au lieu de 110km/h, vitesse retenue 115Km/h). La société m'a désigné comme conducteur mais l'avis mentionne le montant de l'amende seulement et pas le retrait de point. Est-ce qu'en payant, j'aurai un retrait de points malgré l'absence de mention dans l'avis de contravention?

Publié par Maitre Anthony Bem
01/07/16 21:34

Bonjour will,

Je vous confirme qu'en payant vous aurez un retrait de points sur votre permis de conduire compte tenu que vous avez été désigné personnellement comme le conducteur auteur de l'infraction et que le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction.

Cependant, vous pourrez faire un recours devant le tribunal administratif à la réception de la lettre 48SI, vous informant du solde nul de points sur votre permis, compte tenu de l'absence de mention du retrait de points sur l'avis.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/07/16 11:33

Bonjour Maitre,

En Janvier 2013 je me faisais arrêter pour alcoolémie (il me restait 1 point à cette période), par la suite j'établis un stage pour récupérer 4 pts en Février 2013.
En Novembre 2013 je perds 1 point pour excès de vitesse, depuis plus aucune infraction.
J'ai reçu hier 11/07/16 une notification pour la suspension de mon permis dû à un solde de point nul.
Cependant je n'ai récupéré aucun point depuis Novembre 2013, est ce normal ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement

Publié par benjamin119
13/07/16 09:45

Bonjour Maître,

Je suis chauffeur privé de profession et je viens de recevoir un courrier l’informant de la perte de mon permis de conduire.
Je vous explique brièvement la situation, le 07 Octobre 2015 dernier, j’attendais une cliente et étais garé sur une place autorisée.
Des travaux s’effectuant dans la rue, un chauffeur de camion me demande de reculer mon véhicule afin l’accès à la place soit libre, chose faite.
Je fais donc marche arrière pour laisser place au camion, mais un agent de police m’interpelle pour « circulation de véhicule en sens interdit ».
J’explique à l’agent de police les faits ci-dessus, mais celle-ci ne veut rien entendre.

Dès réception de la contravention j’ai donc contesté avec les explications ci-dessus (car je ne souhaitais en aucun cas que l’on me retire les 4 points) et, le retour du tribunal de proximité a été que je suis condamnée à 135€ d’amende. Sur le courrier de retour du tribunal de proximité mis à part l’amende de 135€ rien n’indiquait une perte de 4 points…
Et pourtant, je reçois aujourd’hui un document indiquant que je n’ai plus de points sur mon permis et que les 4 points ont été retirés…

Est-ce normal que le retrait de point ne soit pas précisé dans la décision et que celui-ci a été fait, s’agit-il d’une erreur ?

Je vous remercie infiniment pour votre retour Maître

Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/16 10:30

Bonjour Julien,

Suite à la notification pour la suspension du permis dû à un solde de point nul, il faut vérifier que le décompte des points de votre permis est bien correct.

Pour ce faire, il faut obtenir auprès de la préfecture la copie du relevé d'information intégral de votre permis de conduire et le faire analyser par un avocat éventuellement afin de s'assurer que ce décompte de points soit bien correct.

Il faudra le cas échéant faire un recours auprès du responsable du traitement du fichier des points des permis de conduire auprès du ministère de l'intérieur.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/16 10:34

Bonjour benjamin119,

Je vous confirme qu'il est normal que le retrait de points du permis de conduire ne soit pas précisé dans la décision de justice prononcée à votre encontre et que celui-ci ait été fait par la suite car il s’agit d’une sanction administrative qui juridiquement se cumule automatiquement et naturellement avec la sanction pénale prononcée par le tribunal.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/07/16 18:00

BOnjour. J'ai recu la lettre 48si m'informant que mon solde de point est nul.
J'ai ete juger pour refu d'obtemperer en mars. 500e d'amende mais aucun point de perdu. Or suite a un accident avec blessure involontaire. j'ai perdu 6 point. Sur la lettre 48si il me dise que j'ai perdu 6 point pour le jugement de mars. Or ni le juge ni la police m'en as informer. Sinon j'aurai fais un stage pour garder mon permis entre les deux jugements. Etant chauffeur livreur mon permis est mon outil de travail. La non information des premiers 6 point de perdu et elle contestable ?

Publié par Maitre Anthony Bem
23/07/16 18:51

Bonjour Julien,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause sur l'éventualité d'un recours, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
31/08/16 01:52

Bonjours maitre jer etait aretter a 0.28 sur un permis probatoire ma dates du 1 er aniversaire est le 2 janviers je peut til contester et demander aler en jugement pour acceder au 2 points du 1 er aniversaire

Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/16 08:04

Bonjour Lim,

Vous toujours pouvez contester pour gagner du temps et récupérer des points grâce au délai.

Le cas échéant, les vices de procédures permettront éventuellement d'annuler l'infraction grâce à l'intervention d'un avocat spécialisé en droit routier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/09/16 12:26

bonjour
j'ai ete informé par le formulaire 48 du retrait d'un point sur mon permis suite a un flash pour excès de vitesse. sauf que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention et, qu après appel au centre de traitements des infractions automatisé ils n’ont aucune trace de l'infraction . je ne voudrait pas recevoir un jour une majoration de ouf alors que j'admets l'infraction. que faut il faire ?
Merci beaucoup de m'aiguiller

Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/16 09:34

Bonjour titiruze,

Il vous faut aller obtenir en préfecture le document qui se dénomme le relevé d'information intégral de votre permis de conduire auprès du dérive des permis et vérifier les informations qui y sont portées.

Vous aurez en principe les réponses à toutes vos questions sur cette infraction.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/09/16 17:59

Bonjour, est il possible de faire un recours gracieux car je n'ai jamais reçu aucunne lettre 48, 48m ou autre avant la 48si? Cordialement

Publié par Visiteur
12/10/16 13:04

Bonjour Maître,
Je viens de recevoir une amende éditée le 05 octobre 2016, pour une infraction commise le 27 juillet 2016 (radar feu rouge) correspondant à un retrait de 4 points. Est-il possible de contester ce retrait de points, eu égard au délai écoulé entre l'infraction et l'édition de l'amende ? Si entre-temps je m'acquitte de la contravention, j'ai bien compris que les points me seraient retirés ; pour autant serait-il possible de contester la régularité de ce retrait ultérieurement pour les mêmes raisons devant un tribunal ?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
13/10/16 17:02

Bonjour, si possible, je sollicite un avis de votre part sur ma situation. Les fait:

- permis obtenu le 23/11/09 (periode prob. 3ans)
-08/06/11 amende vitesse 2 points
-03/10/11 amende telephone 2 points
-20/06/13 radar 1 point
-15/07/13 radar 1 point
SOLDE : 2points

ça se complique -> 28/07/2013 feux rouge
je ne conduisait pas mais aucun des deux autres passager ne veut dire qui conduisais.
j'ai contester sans obtenir de réponse l'amende a été majorée mais jamais payer...

Aujourd'hui le 13/10/2016 je sors du commissariat ou l'on m'as avisé de l'annulation de mon permis.
Pour être claire je n'ai pas les moyens de me passer de mon vehicule et encore moins de me repayer un permis. Quel recourt serais le plus opportun pour moi si recourt il ya encore ?

Publié par Maitre Anthony Bem
14/10/16 23:42

Bonjour Alexandre,

Une amende éditée le 05 octobre 2016, pour une infraction commise le 27 juillet 2016 n'est pas prescrite.

La prescription de l'action est d'un an en matière de contravention et de 3 ans en matière de délit.

Il est souvent possible de contester ce retrait de points mais non eu égard au délai écoulé entre l'infraction et l'édition de l'amende.

Si vous vous acquittez de la contravention, les points seront retirés automatiquement sans qu'il ne soit plus possible de contester la régularité de ce retrait ultérieurement devant le tribunal administratif car le paiement veut reconnaissance de l'infraction.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/10/16 11:58

bonjour,
j'ai eu une condamnation pénale le 23 fevrier 2016 (conduite stupefiant)retrait 6 points, permis probatoire.(obtenu le 19 mai 1997)
j'ai fais opposition.j'ai été convoque par le tribunal le 9 juin 2016.mais j'ai renonce a cette opposition par letre recommander avant le procès.j'ai donc ete condamne le 9 juin 2016.(jusque la pas de probleme).j'ai demande un etalement de paiement a la tresorerie qui ma ete accorde.(50 euros/mois x10)et commancer a regler cette amende en aout.j'ai efectuer mon stage le 11 octobre.je viens de recevoir la lettre d'un retrait de 6 points par la condamnation devenu definitive le 23 fevrier 2016.il me reste donc 3 points. ma question est la suivante.
la compositon penale ne s'annule pas?je n'ai pas recut la lettre de perte de points un peu vite?
(la letre me dit de faire un stage dans les 4 mois) il me faut faire un deuxieme stage?
merci de votre attention
sylvie

Publié par Visiteur
22/10/16 11:59

escusez moi permis obtenue 2015

Publié par Visiteur
12/11/16 23:43

bonsoir, maitre
j'ai un soucis j'ai repasser mon permis il ya un mois
ce vendredi je me suis fait prendre en permis probatoire avec o,63
que puije faire pour ne pas perdre mon permis puisque alcool c'est 6 points d'office et une suspension du permis 5 mois

Publié par Visiteur
30/12/16 19:21

Bonjour Maitre,
En septembre 2015, j'ai prêté mon véhicule à mon fils. Quelques temps après, j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux avec un retrait de 3 points. J'ai retourné l'avis de contravention en indiquant que c'était mon fils qui conduisait le véhicule ; toutefois comme ce dernier habite à l'étranger, j'ai payé la contravention. Un peu plus tard, j'ai reçu un avis de retrait de 3 points sur mon permis. J'ai à nouveau fait un courrier en expliquant que mon fils était l'auteur de l'infraction avec ses coordonnées à l'étranger. Je n'ai reçu aucune réponse à mon courrier et mon fils n'a rien reçu non plus. Ce jour, je viens de consulter mon relevé d'information et je constate que les 3 points m'ont été enlevés et ne m'ont pas été rendus. Ayant eu, entre temps plusieurs retraits de 1 points, je n'ai pas pu bénéficier de restitutions automatiques de points.
Suis je encore dans les délais pour contester le retrait des 3 points ? Dois je m'adresser auprès du tribunal de police ou bien faut il s'adresser au tribunal administratif ?
Merci pour votre éclairage

Publié par Naoual Doudech
03/01/17 17:03

Bonjour,

Vendredi 30 décembre je me suis faite arrêtée par la police Nationale car j'avais grillé un feu. Le policier m'a sorti d 'autres infractions notamment l'absence du clignotant alors qu'il y'avait obligation de tourner à gauche puis toujours absence de clignotant dans une double voie à sens unique. Bref, je n'ai rien signé pas de PV papier Pas de PV électronique..il m'a demandé mon nombre de points restants je lui ai dit 6 je crois, il m'a dit que j'allais recevoir un recommandé d'ici une vingtaine de jour pour m'annoncer qu e mon permis allait sauté.
En réalité il me reste que 4 points, d'après votre article ils ne peuvent pas me retirer plus de 8 points, même si je passe le stage mon solde sera toujours nul.
Dois-je accusé réception du document? qu'est ce que je peux faire ? mon permis j'en ai besoin je l'ai depuis 1997! Merci d'avance de votre réponse Maître

Publié par Visiteur
05/01/17 01:24

bonjour maitre oui il y a un an je me suis fait aarrete pour exce de vitesse et au meme temp ils mon fait soufler et jetait juste au dessus0.27 donc jai eu proces verbal jai payees et jai eu des retraits de points mais ils m en n on enlever 9 points donc m on permis est annuler je viens d aprendre que le maximum et de 8points je voudrais savoir ce que je dois faire en vous remercient d avance

Publié par Maitre Anthony Bem
05/01/17 07:45

Bonjour laguna,

Il vous faut :

- soit faire un recours gracieux auprès du responsable du traitement du fichier des points du permis de conduire afin qu'il recalcule vos points et vous rende le cas échéant votre permis ;

- soit faire un recours contentieux devant le tribunal administratif, en cas de refus du responsable du traitement du fichier des points du permis de conduire de vous réatribuer vos points gracieusement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/01/17 09:27

Cher Maître,
Ma fille s'est faite arrêtée un test salivaire positif au THC et prise de sang ont été effectués.
Elle a donné sa feuille d'obtention permis (permis en cours a la préfecture). Permis probatoire obtenu il y a 2,5 mois.
Elle va être convoquée. et son permis va lui être annulé (elle n'a que 6 points et perte probable de 6 points pour conduite sous usage de stupéfiant)
Ma question : lors du "jugement" peut t'elle faire appel (avec un avocat) de manière à pouvoir continuer de conduire jusqu'au procès ? avec un peu de chance il n'interviendrai pas avant 1 an ce qui lui permettrait d'avoir 8 points et de conserver son permis.
Je vous remercie
Cordialement

Publié par Visiteur
14/03/17 19:56

bonjour Maitre je me suis fait arrêter il y a de cela 7 mois pour alcool au volant je suis en permis probatoire moins d'un an j'avais 0.30 soit 0.60 j'ai payer l'amende mais je suis toujours en attente du retrait des points.
j'ai lu plus haut que la prescription pour une contravention est d'un an mais au moment de l'infraction mon papier rose n'etait pas fait j'avais juste le papier de l'auto ecole stipulant que je pouvais conduire.
mes question sont les suivante
en juillet je recupère 2 points normalement si on me retire les 6 de mon infraction m'en restera t'il 2 ?
est ce normal d'attendre aussi longtemps de la part de la prefecture ? , sachant que jen ai parlé a certain gendarme et qui m'ont repondu que normalement je n'aurais pas de soucis
merci d'avance

Publié par Maitre Anthony Bem
15/03/17 06:37

Bonjour vanvan,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/04/17 18:36

bonjour maitre je suis chauffeur livreur je viens de recevoir des pv qui datait de 2016 je suis pas contre le paiement mais le retrait de point car il datait avant le 1 er janvier 2017 j en est parler a mon employeur qui ma dit qu il avais envoyer mon identite avant 2017

Publié par Visiteur
16/04/17 18:28

UNe question technique administrative : dans le cas de l'invalidation de son permis de conduire à la suite de la reception de la lettre 48SI, et en attendant de lancer une procédure de récupération de points, le conducteur est tenu de toute façon de rendre son permis à la préfecture dans les 10 jours n'est-ce pas? Alors si tel est le cas, quand vous mentionnez que pendant le recours en récupération de points l'invalidation est suspendu, cela signifie que l'administration nous remet noter permis à nouveau ou qu'elle nous fournit un document justifiant notre situation?

Publié par Visiteur
31/05/17 14:01

Bonjour maître ca va faire depuis 2008 qu on mon permis es nul mais je n ai jamais reçu de courrier .je suis aller à la préfecture cela fait 4mois on ma dit que j allait la recevoir toujours pas

Publié par Visiteur
14/07/17 19:52

Bonjour,
J ai commis un delit de fuite en septembre 2015 suite à l'emboutissement d un véhicule stationné. J ai été retrouvée et la victime a retiré sa plainte et avons reglé cela a l amiable. Malgré cela j ai été convoquée au tribunal de grande instance en fevrier 2016 et j ai été condamnée à une amende que j ai règlée. Me voici au 13 juillet 2017 en la possession d un recommandé, le formulaire 48si, m indiquant que cette infraction de 2015 m impose le retrait immediat de 6 points. Ne disposant plus que de 6 points à ce moment, mon permis n est donc plus valide. Etant maman celibataire en garde alternée avec le pere de mon fils, je suis litteralement bloquée et ne peux plus le chercher.
Je suis profondement surprise de ce retrait de points n ayant jamais été informée depuis le jugement d une telle sanction. 1 an 1/2 s'étant écoulé depuis, j aurais pu faire un stage de recuperation. Ai je un recours possible pour conserver mon permis?
Egalement interessée par la question d Adrien du 16/04/17.
En vous remerciant.
Et en esperant une reponse des plus rapides surtout.

Publié par Visiteur
28/09/17 00:36

Bonjour Maitre, je viens d'apprendre l'annulation de mon permis de conduire. Lettre faite le 08/09/2017 par le ministre de l'intérieur. Je n'ai pas reçu de lettre 48N pour me prévenir et je pensais réellement qu'il me restait 2 ou 3 points. J'ai passé un stage de récupération le 02/09/2017 mais mon permis de conduire serait nul depuis le 09/06/2017. Pensez-vous qu'il y ait une chance de pouvoir récupérer mes points, vu que le stage s'est fait avant la réception de la lettre m'informant de mon solde de points? Bien à vous. Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/17 07:43

Bonjour Fanny,

L'annulation de votre permis de conduire n'intervient qu'à partir de la réception de la lettre 48SI adressée par LRAR pour vous prévenir.

Le stage de récupération du 02/09/2017 vous permet de récupérer vos points si la réception de la lettre 48SI vous informant de votre solde de points nul est postérieure.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/10/17 21:00

Bonsoir Maître,
J ai été arrêtée aujourd'hui hui pour absence de feu de signalisation de jour par temps de brouillard 90 e minoré et peut être 4 points celon l officier. Ma probation se termine le 5 janvier 2018 cela m obligera à faire le stage après la réception de la lettre 48n. Sachant que c est les vacances, la contravention mettre 15j à arriver d après l officier. Si je ne la paye pas, les points seront décomptés 45j apres à une date très proche de la date de fin de probation, ce qui n entraverait pas ma probation et ne m obligerait pas à suivre le fameux stage. Est ce que je risque quelque chose en faisant comme suit?

Merci d avance

Publié par Visiteur
27/10/17 15:43

Bonjour Maître, je vous contacte car j'ai commis une infraction en date du 07/06/2017 payé le 28/06/2017, entre temps j'ai de ce fait effectué un stage de récupération de point, je reçois un courrier aujourd'hui du ministère de l'intérieur m'indiquant que mon retrait de point vient d'être effectif or normalement il devait l'être dans les temps suivant le règlement de cette infraction de ce fait j'étais a 12 point et aujourd'hui je suis à 8 points, donc ma question Maître est Quel recours puis-je faire mais aussi est-ce normal que mes points ne soient retirés que maintenant ? je ne pense pas ! Merci par avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
27/10/17 16:17

Bonjour Manudu93 ,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/10/17 20:26

Bonsoir, a quel adresse postal doit on envoyer un réfère suspensif ? et quel sont les délais de réponse ? merci d'avance

Publié par Visiteur
28/11/17 09:27

Bonjour Maître,
Je vous sollicite car j'ai reçu un courrier de ministère de l'intérieur m'informant d'un retrait de 3 points sur mon permis de conduire abaissant ainsi mon nombre de points à 5.
Il s'agit d"une infraction commise en un lieu le 29/05/17 à 8h45. Contravention payée le 26/07/17.
Or, je ne pouvais pas être à cet endroit ce jour-là. je n'ai jamais reçu la contravention et ne l'ai donc jamais payée... Ce qui veut dire que quelqu'un d'autre l'a payée. Et c'est à moi qu'on retire des points...
J'ai bien noté les voies et délais de recours affichés au dos de ce courrier, mais comment puis-je me défendre ? suis-je obligé de passer par un avocat ? Si oui, puis je espérer une issue positive avec remboursement des frais d'avocat ?
Je vous remercie.
Cordialement

Publié par Visiteur
18/12/17 13:30

Bonjour Maître
Le reliquat de points sur mon permis est de 3. Je n'ai reçu aucun courrier me conseillant de faire un stage de récupération. Au courrier de ce jour je reçois un avis m'indiquant que le 20 MAI 2017 je roulais sans casque donc perte de 3 points.Ce qui annulera mon permis dés que j'aurai réglé les 90 Euros. Ma question est : y a t-il des "exceptions" concernant les personnes qui de par leur profession sont obligés de conduire toute la journée? Me concernant je suis livreur par conséquent si je perds mon permis je perds mon travail. Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter.

Publié par Maitre Anthony Bem
18/12/17 22:51

Bonjour Nicolas,

Il n’existe malheureusement pas d’exemption ou d'exception quant à l’application du droit pénal routier en fonction de la profession du conducteur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/02/18 07:46

Bonjour Maître.
Voila le 13.02.18.je reçoit une lettre de la préfecture de l'Essonne service des permis de conduire pour avoir passé un sage de récupération 4 points et qu'il me reste neuf p
oint sur un Capital de 12 point document à l'appui. Ensuite le 16.02.18 je reçoit un courrier du ministère de l'intérieur délégation routière pour une perte de points de 1 points par contre il reste que 5 points.peu ton protesté car j'ai une contravention en cours pour une perte de 6 points donc plus de permis.

Publié par Visiteur
26/02/18 08:27

Cordialement merci d'avance...

Publié par Maitre Anthony Bem
26/02/18 23:08

Bonjour Pat,

Le seul moyen amiable de contester le solde de points du permis de conduire est de vérifier le décompte des points sur le relevé intégral d’information et, le cas échéant, de saisir le directeur du fichier de traitement des points le cas échéant en cas d’erreur au débit ou crédit.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/03/18 20:52

Bonjour Maître, une fois que j ai reçu le courrier de la Prefecture m’informant que mon permis était recreditė a 12 points (3 ans sans infraction) alors qu une infraction est en cours d instruction, la prefecture peut elle revenir en arrière sachant que la date du flash est antérieure aux 3 ans sans infraction. Merci pour votre réponse

Publié par Maitre Anthony Bem
21/03/18 23:53

Bonjour Fred 14 ,

Je vous confirme qu’une fois que vous avez reçu le courrier de la Préfecture vous informant que votre permis de conduire est recréditė à 12 points, la préfecture ne peut pas revenir en arrière, malgré une infraction en cours de traitement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/04/18 20:52

Bonjour Maître,
J'ai reçu une contravention datée du 20 Mars 2018 avec perte de 3 points suite à un défaut de clignotant. J'ai signé sur le portable de l'agent lors de mon arrestation. Je dois récupérer mes 12 points le 23 Juillet après 3 ans d'attente sans infraction.
Est-ce que la contestation me permet de gagner ces 4 mois pour récupérer mes 12 points avant la perte de ces 3 points ?
Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
26/04/18 23:28

Bonjour Maître.En 2016 j'ai reçu 3 amendes datées du même jour et de la même heure. Les avis ne mentionnent aucun retrait de point contrairement au bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Pensez vous que je peux contester ces retraits. Les amendes n'ont pas été payées. Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
26/06/18 22:55

Bonjour Maître,
je reçois datées toutes deux du 15 juin 2018 une lettre 48 m'informant du crédit de 2 points sur 6 en date du 15 juin et une lettre 48SI précisant qu'au 5 juin mon solde est nul. Je conteste en effet depuis octobre 2017 et LRAR à l'OMP le 2 février 2018 sans réponse à ce jour 2 PV de feu rouge sans interception ne pouvant préciser qui était au volant ce jour là. Le retrait ne devrait pas avoir lieu avant décision de l'OMP. Puis-je conduire grâce à la 48 ou non à cause de la 48SI?

Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/18 06:44

Bonjour MK69,

La réception de la lettre 48SI empêche de conduire.

Il faudrait faire un recours auprès du responsable du fichiers des points en cas d’erreur de décompte de points ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pour pouvoir retrouver votre permis.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/08/18 22:06

Bonjour Maître

Mon permis a été invalide suite à un solde nul.J ai fait un recours auprès du tribunal administratif afin de récupérer un point qui m a été retiré alors que je n en était pas l auteur de l infraction et j ai eu gain de cause. Je reçois une lettre qui date du 4 juin 2018 me signifiant que mon point m est ré attribué mais à ce jour mon solde sur mon permis est toujours nul. Est ce qu il y a un délai légal pour l administration de recrediter mon permis d’un point? Alors qu aucune autre infraction n a été commise depuis.
En vous en remerciant par avance
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
16/08/18 23:29

Bonjour Emce,

Il n’existe pas de délai légal pour que l’administration vous réatribue le point indûment retiré.

Vous pouvez néanmoins solliciter du réponsable du fichier des points du permis de conduire auprès du ministère de l’intérieur qu’il intervienne à cet effet.

En tout état de cause, même si le fichier n’est pas à jour, la lettre que vous avez reçue fait office de justificatif en cas d’éventuel problème.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/10/18 23:26

Bonsoir, je viens de recevoir un courrier m'informant du retrait d'un point mais sur le permis de mon conjoint or c'est moi, sa compagne qui suis responsable de l'amende (radar automatique). J'ai réglé l'amende sans faire attention au nom indiqué sur l'amende étant persuadée que j'étais la titulaire de la carte grise. Il ne lui reste plus que 5 points. Comment contester ce retrait et l'imputer sur mon permis? Par avance je vous remercie pour votre réponse.

Publié par Visiteur
06/10/18 19:37

bonsoir mon fils a un passé son permis il y a 1 an donc il a un permis probatoire il a etait arrêter pour un feu rouge grillé qui lui a coûter 4 point mes sur les tablettes electronique de la police il n apparait que cette infraction qui coûte 135e et 4 point je voudrais savoir ou son passé les 2 points qui reste ps il a payer son amende est personne peu lui dire se qui se passe pour son permis je vous remercie d avance

Publié par Visiteur
12/10/18 22:30

Bonjour Maître, je vous explique ma situation:
J’ai reçu récemment un courrier m’annoncant qu’il me restait 3 points sur mon permis. Je ne me souviens que d’une amende pour téléphone au volant que j’ai payé il y a peut être 2 ans mais depuis plus rien alors qu’a la base j avais 12 points. Peut être ai je oublié une amende je ne sais pas, toujours est il qu entre temps j’ai passé un permis D que j’ai obtenu et au moment de faire la demande sur le site ANTS, m’a demande de permis est rejeté car je n aurai plus de points sur mon permis mais je n’ai reçu aucun courrier en ce sens ni même une amende! Je suis très surpris et j’ai absolument besoin de mon permis D pour mon nouveau travail.
Que me conseillez vous de faire?

Merci par avance car je suis complètement dépité

Publié par Maitre Anthony Bem
12/10/18 23:49

Bonjour Thierry,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

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