Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Publié le Modifié le 11/04/2017 Vu 55 898 fois 100
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Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu’il existe une procédure judiciaire pour ne pas perdre ses points ou pour les retrouver.

En effet, il existe une procédure radicale permettant de recouvrer les points perdus sur son permis de conduire (30 % d'augmentation du contentieux entre 2006 et 2007, + 40 % entre 2007 et 2008).

Depuis l'instauration du système du permis de conduire à points, les juges administratifs sanctionnent les vices de procédure tel que l'absence de notification en bonne et due forme des infractions, des voies de recours et de leurs délais.

Les procédures judiciaires à mettre en œuvre sont relativement longues et complexes.

Cependant, ces deux caractéristiques sont palliées par l'intervention obligatoire d'un avocat et dans la possibilité pour la victime de continuer à circuler avec son permis durant le temps de la procédure.

En effet, sur ce dernier point, la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, eu l'occasion d'affirmer le droit des automobilistes de continuer de circuler avec leur permis car les décisions des juges administratifs amenées à invalider les pertes de points sont rétroactives.

S’agissant de la question de la perte des points du permis de conduire en tant que telle et de la manière de ne pas les perdre ou de les reconstituer, il convient de distinguer la sanction de l’infraction routière dont la contestation relève de la compétence du tribunal de police ou du tribunal correctionnel selon l’infraction poursuivie avec la sanction administrative prise par le Ministère de l'intérieur dont la contestation relève de la compétence du tribunal administratif et dont la procédure est développée ci-dessous.

I - La réglementation relative au retrait de points du permis

En application du code de la route, le nombre de points est réduit "de plein droit" par l'administration si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Ainsi, la perte des points, effectuée en pratique selon un traitement automatisé centralisé au Ministère de l’intérieur, interviendra :

  • soit par l'acceptation de la sanction proposée par le Procureur de la République dans le cadre d'une "composition pénale",
  • soit après déclaration de culpabilité par le Juge pénal,
  • soit après paiement de l'amende forfaitaire,
  • soit après majoration automatique de l'amende au délai du délai légal.

Lorsque la réalité de l'infraction est définitivement établie, le conducteur va alors recevoir une lettre du Ministère de l'intérieur (appelée « formulaire 48 ») qui aura pour objet de l'informer du nombre de points retirés sur son permis.

En effet, juridiquement la sanction de l’infraction pénale se distingue de la sanction administrative de la perte de points sur son permis.

Il y a d’ailleurs un décalage dans le temps entre la date de retrait de points, à savoir le jour de la condamnation définitive et la date d'envoi du formulaire 48 informant du retrait de points.

S'agissant d'une sanction automatique, à chaque infraction correspond un nombre de points.

En cas de cumul d'infractions, le maximum de points susceptible d’être retiré est soit huit points ou six points pour les permis probatoires.

Alors se pose la question de savoir comment les récupérer et « reconstituer son capital de points » ?

II - La reconstitution du capital de points du permis de conduire

La reconstitution de son capital de points relève soit du dispositif légal instauré par le législateur (2.1) soit d'une procédure aux fins d'annulation de la mesure administrative de retrait de points (2.2).

2.1 - Le dispositif légal de reconstitution de son capital de points

Le code de la route prévoit que si durant trois ans le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction entraînant un retrait de points, tous les points précédemment perdus sont récupérés automatiquement.

La période de trois ans commence à courir :

  • Soit à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire;
  • Soit de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée;
  • Soit de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

De plus, il est permis à tout automobiliste de suivre un stage de prévention à la sécurité routière à condition de:

  • ne pas avoir déjà suivi ce stage dans les deux ans avant la date du stage,
  • bénéficier d'au minimum un point sur son permis de conduire à la date du stage,
  • avoir perdu au moins un point à la date du stage.

Enfin, le législateur a prévu qu'après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, les points qui ont été retirés au titre de l'infraction sont automatiquement restitués.

Il convient de préciser que ce droit à l'oubli ne joue qu'à condition que le permis n'ait pas été invalidé en raison de la perte de la totalité des points.

2.2 - La procédure aux fins d'annulation de la mesure administrative de retrait de points

Pour mémoire:

  • Le retrait de points est une mesure administrative dont la contestation dépend du tribunal administratif, 
  • Chaque retrait de points est une décision administrative contestable en tant que telle sans qu'il faille attendre de ne plus avoir de points,
  • Au moment où une infraction constatée entraîne un retrait de points, son auteur doit être informé des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le Ministre de l'intérieur adressera alors à l'intéressé le "formulaire 48" à titre d'information du nombre de points retirés. Le Conseil d'Etat a jugé que ces informations sont "substantielles" de sorte qu’en leur absence la nullité du retrait de points opéré doit être prononcée. Les mentions figurant sur les procès verbaux ne sont pas considérés comme des informations au sens du code de la route.
  •  Lorsque l'intéressé aura perdu tous ses points, il lui sera adressé, d'une part, le "formulaire 48 S" privant le titulaire du permis du droit de conduire et, d'autre part, quelques jours plus tard, par courrier recommandé avec accusé de réception, une injonction du Préfet de restituer le permis auprès du service désigné. En cas de refus, l'intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.

Or, malgré ce qui précède, dans la pratique, le respect de l’obligation légale et jurisprudentielle de délivrer ces informations ne peut être prouvé par l’administration et le fait d'avoir payé l'amende ne constitue pas une preuve de ce que ces informations aient été valablement données.

Deux types de recours existent : le recours hiérarchique (2.2.1) et le recours contentieux (2.2.2).

2.2.1 - Le recours hiérarchique

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de la décision d'annulation du permis de conduire, vous pouvez introduire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du Ministre dans le délai de deux mois, il est possible dans un délai de deux mois de contester mais cette fois-ci devant le Tribunal administratif (voir ci-après).

2.2.2 - Le recours contentieux

Si l'infraction routière ne peut plus être contestée devant la juridiction pénale, il est toujours possible d’exercer un recours contentieux devant le juge administratif afin de « sauver » son permis de conduire en contestant le(s) retrait(s) de points ou la décision d'invalidation du permis de conduire.

Ce recours s'exerce dans les deux mois de la décision contestée à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée relative :

  • soit à l’annulation du permis (décision "48SI" du Ministère de l'Intérieur notifiant un solde de points égal à zéro et enjoignant de restituer son permis)
  • soit à la diminution du nombre de points.

L’absence de retrait de cette lettre à la poste n'interrompt pas le délai.

La conduite peut se prolonger durant le temps de ce recours car grâce à la procédure parallèle du « référé suspension », le juge pénal est juridiquement contraint d'attendre le résultat de la procédure devant le juge administratif.

Dans le cadre de la procédure d’annulation, l'administration devra démontrer la remise au contrevenant des informations obligatoires relatives au retrait de point de son permis de conduire.

Cependant, cette preuve ne pourra que très rarement être rapportée par l’administration.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé, notamment le 4 avril 2006, que l'absence d'une telle information, pour chacun des retraits de points successifs, entraîne l'illégalité de la décision du ministre constatant la réduction du nombre de points présents sur le permis de conduire ou l'annulation de ce dernier selon le cas.

Le Conseil d’Etat sanctionne de nullité la décision ministérielle réduisant le nombre de points affectés à un permis de conduire au motif de l’absence ou de l’irrégularité de l’information préalable quant au nombre de points retirés à l’occasion de chaque infraction (Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2003).

Ainsi, dans l’impossibilité de rapporter cette preuve tout ou partie des points retirés seront restitués.

En effet, compte tenu que la décision du juge administratif a un effet rétroactif, le juge pénal prononcera dans un premier temps un sursis à statuer (en attente de la décision du juge administratif) et la relaxe de la poursuite pour conduite malgré l’invalidation du permis puisque le juge administratif aura annulé les décisions de retrait de points.

Dans ce contexte, l’analyse de la notification du retrait de points affectant le permis de conduire ou l’absence de notification permet de conserver la validité d’un permis de conduire ou de contester les conséquences pénales d’une conduite malgré une annulation administrative du permis de conduire.

Je suis à votre disposition pour toute action (n'importe où en France) aux fins de recapitaliser les points de votre permis de conduire si :

  • vous venez d'être flashé ou verbalisé pour une infraction au Code de la Route susceptible d’entrainer une perte de points alors même que vous en avez déjà perdu,
  • vous faites l'objet d'une procédure pénale pour une infraction au Code de la Route avec suspension administrative de votre permis,
  • vous êtes convoqués pour une composition pénale, la notification d'une ordonnance pénale ou pour jugement devant le Tribunal de police ou correctionnel,
  • vous ne disposez plus d’un solde de points suffisants pour conduire sans risque d’invalidation, vous avez reçu la « lettre 48 SI ».

​Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
26/04/2018 23:28

Bonjour Maître.En 2016 j'ai reçu 3 amendes datées du même jour et de la même heure. Les avis ne mentionnent aucun retrait de point contrairement au bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Pensez vous que je peux contester ces retraits. Les amendes n'ont pas été payées. Merci de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
26/06/2018 22:55

Bonjour Maître,
je reçois datées toutes deux du 15 juin 2018 une lettre 48 m'informant du crédit de 2 points sur 6 en date du 15 juin et une lettre 48SI précisant qu'au 5 juin mon solde est nul. Je conteste en effet depuis octobre 2017 et LRAR à l'OMP le 2 février 2018 sans réponse à ce jour 2 PV de feu rouge sans interception ne pouvant préciser qui était au volant ce jour là. Le retrait ne devrait pas avoir lieu avant décision de l'OMP. Puis-je conduire grâce à la 48 ou non à cause de la 48SI?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/2018 06:44

Bonjour MK69,

La réception de la lettre 48SI empêche de conduire.

Il faudrait faire un recours auprès du responsable du fichiers des points en cas d’erreur de décompte de points ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pour pouvoir retrouver votre permis.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
16/08/2018 22:06

Bonjour Maître

Mon permis a été invalide suite à un solde nul.J ai fait un recours auprès du tribunal administratif afin de récupérer un point qui m a été retiré alors que je n en était pas l auteur de l infraction et j ai eu gain de cause. Je reçois une lettre qui date du 4 juin 2018 me signifiant que mon point m est ré attribué mais à ce jour mon solde sur mon permis est toujours nul. Est ce qu il y a un délai légal pour l administration de recrediter mon permis d’un point? Alors qu aucune autre infraction n a été commise depuis.
En vous en remerciant par avance
Cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
16/08/2018 23:29

Bonjour Emce,

Il n’existe pas de délai légal pour que l’administration vous réatribue le point indûment retiré.

Vous pouvez néanmoins solliciter du réponsable du fichier des points du permis de conduire auprès du ministère de l’intérieur qu’il intervienne à cet effet.

En tout état de cause, même si le fichier n’est pas à jour, la lettre que vous avez reçue fait office de justificatif en cas d’éventuel problème.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
04/10/2018 23:26

Bonsoir, je viens de recevoir un courrier m'informant du retrait d'un point mais sur le permis de mon conjoint or c'est moi, sa compagne qui suis responsable de l'amende (radar automatique). J'ai réglé l'amende sans faire attention au nom indiqué sur l'amende étant persuadée que j'étais la titulaire de la carte grise. Il ne lui reste plus que 5 points. Comment contester ce retrait et l'imputer sur mon permis? Par avance je vous remercie pour votre réponse.

7 Publié par Visiteur
06/10/2018 19:37

bonsoir mon fils a un passé son permis il y a 1 an donc il a un permis probatoire il a etait arrêter pour un feu rouge grillé qui lui a coûter 4 point mes sur les tablettes electronique de la police il n apparait que cette infraction qui coûte 135e et 4 point je voudrais savoir ou son passé les 2 points qui reste ps il a payer son amende est personne peu lui dire se qui se passe pour son permis je vous remercie d avance

8 Publié par Visiteur
12/10/2018 22:30

Bonjour Maître, je vous explique ma situation:
J’ai reçu récemment un courrier m’annoncant qu’il me restait 3 points sur mon permis. Je ne me souviens que d’une amende pour téléphone au volant que j’ai payé il y a peut être 2 ans mais depuis plus rien alors qu’a la base j avais 12 points. Peut être ai je oublié une amende je ne sais pas, toujours est il qu entre temps j’ai passé un permis D que j’ai obtenu et au moment de faire la demande sur le site ANTS, m’a demande de permis est rejeté car je n aurai plus de points sur mon permis mais je n’ai reçu aucun courrier en ce sens ni même une amende! Je suis très surpris et j’ai absolument besoin de mon permis D pour mon nouveau travail.
Que me conseillez vous de faire?

Merci par avance car je suis complètement dépité

9 Publié par Maitre Anthony Bem
12/10/2018 23:49

Bonjour Thierry,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Mcaline
02/02/2022 16:25

Bonjour,

J'aimerais savoir si on doit garder notre permis si on fait un recours où si on doit absolument le remettre comme indiqué dans le courrier s'il vous plait.

Bien cordialement

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