Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Publié le 04/11/2013 Vu 150 833 fois 412
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Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Sésame indispensable pour pouvoir circuler au volant d'un véhicule, le permis de conduire voit son sort directement lié au respect du code de la route par son titulaire.

En effet, le capital de 12 points ou de 6 points pour un permis probatoire est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une infraction routière pour laquelle une réduction de points est prévue.

Par exemple, le capital de points du permis de conduire est amputé de 4 points en cas de non-respect de l’arrêt au feu rouge ou de circulation en sens interdit.

Ainsi, en application de l’article L223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie par l’un des éléments suivants :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;

- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;

- l'exécution d'une composition pénale ;

- une condamnation définitive.

En outre, l’article R223-3, III, du même code rajoute que lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale de points, l'auteur de l'infraction est informé du nombre de points retirés par lettre simple (lettre référence 48) envoyée par le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) qui dépend du ministère de l’intérieur.

Par contre, si le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48 SI) du nombre de points retirés, lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet.

Lorsque le conducteur auteur d’une infraction au code de la route reçoit une lettre du FNPC l'informant d'un retrait de points, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC).

Lorsque la demande est réceptionnée par le FNPC, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse au recours gracieux.

Trois différentes hypothèses peuvent alors se présenter :

Premièrement, le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Une telle hypothèse est d’autant plus probable que dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés, le FNPC fait en principe droit à la demande de l’intéressé.

En effet, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, c’est-à-dire au même moment et en un même lieu, l’article R223-2 du code de la route dispose que les retraits de points se cumulent sans pouvoir dépasser 8 points.

Or, cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 points en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est pas toujours respectée par le FNPC. Il arrive en effet régulièrement que ce dernier fasse des erreurs de calcul.

A titre d’exemple, supposons qu’un conducteur commette simultanément deux infractions au code de la route entrainant retrait de points :

- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (retrait de 6 points)
- Non-respect de l'arrêt au stop (retrait de 4 points)

Il peut alors arriver que l'administration retire sur le permis de conduire, non pas 8 points comme le prévoit l’article précité, mais 10 points.

Dès lors, un recours gracieux peut permettre de récupérer les points qui ont été retirés irrégulièrement.

La deuxième hypothèse qui peut se présenter à la suite d’un recours gracieux, est que le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux.

Troisièmement, le FNPC peut ne pas prendre de décision et, dans ce cas, son silence vaudra refus implicite et le recours sera alors considéré comme rejeté à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux dernières hypothèses, c’est-à-dire en cas de rejet du recours gracieux, l’automobiliste dispose d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse explicite ou implicite du FNPC pour former un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Il faut noter que l’automobiliste peut également introduire un recours contentieux devant un tribunal administratif sans avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès du FNPC.

Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la date à laquelle l’automobiliste a effectivement pris connaissance du retrait de points sur son permis de conduire.

Pour être exercé efficacement, ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux, nécessite en pratique l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier.

Mais étant donné la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux présente donc l’avantage de suspendre le délai du recours contentieux qui ne redémarre qu’après notification d’une réponse au recours gracieux.

En définitive, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le cours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours à exercer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier, à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale des points.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/2016 07:03

Bonjour hamdi,

L'erreur de décompte de points et la restitution tardive de votre permis de conduire par le ministre de l'intérieur sont susceptibles de constituer des fautes de l'administration pouvant donner lieu à indemnisation financière par tribunal administratif au titre des frais de taxi, préjudice moral et de garde a vue subis.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
16/05/2016 19:01

Bonjour,
J'aimerais savoir quel recours peut avoir mon frère à qui on lui a retiré le permis puis la demande de restitution de son véhicule ; seulement il ne pouvait pas faire le nécessaire il était incarcéré
Se sont mes parent quelque temps après qui ont amené le véhicule non roulant pour la destruction de celle ci. Mais aujourd'hui il a reçu un avis de paiement pour non restitution alors qu'ils ont été informé, (nous avons encore le certificat de destruction du véhicule, c'était loin d'être une porche, mais une épave)merci pour votre réponse.

3 Publié par alain13012
25/05/2016 17:17

Bonjour,

On vient de me signifier que mon permis est invalidé depuis 05/2014 suite à l'inscription au permis A.
La police m'a remis un historique de toutes les contraventions (non reçues pour certaines).il apparaît que la lettre stipulant la restitution de mon permis n'a jamais été récupérée, seulement un (A/P). Je n'ai, également jamais été informé d'une lettre m'invitant à récupérer mes points avant que celui-ci ne soit invalidé. En ce sens, quels sont les recours utilisables car je trouve cela trop énorme pour être vrai!!
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/06/2016 20:53

Bonjour,
J avais le permis depuis 1999 et mon permis à été annuler en 2013 pour faute de points. Mon ex femme ne m'a jamais signaler les recommander de perte de points ni de stage obligatoire ou de perte de permis pour faute de points. Mon métier est dans le transport de personnes, j'avais la licence Atout France, j'ai repasser le permis 2 ans après et j'ai passer la capacité de transport de personnes de moins de 9 places car je ne pouvais pas passer la VTC du au délai probatoire du permis de conduire (3ans).
Je souhaiterai passer la VTC car l'état "pro taxi" veut virer les capacitaires des applications (Uber, chauffeur privé...) depuis juillet 2015 les capacitaires peuvent transporter 2 personnes minimum à 9 personnes (loi bidon pour protéger les taxis). Depuis 3 mois je fait du Uber et comme tous les capacitaires des fois on a des clients 1 personne et on roule la peur au ventre comme si on était pas en règle alors qu'on est en règle. Bref je voulais savoir si c était possible de demander à la préfecture une dérogation bien entendu en passant la formation VTC et répondre à tous les critères pour les VTC (casier judiciaire vierge, obtention du diplôme...). Est-il possible de demander une dérogation en étant toujours en période probatoire en faisant valoir mes 15 années de permis? Si c'est possible je vous m'endaterai avec plaisir pour m aider à obtenir ma carte VTC sachant que j'ai déjà la capacité de transport de personnes et la PMR (personne à mobilité réduite). En vous remerciant par avance pour l attention que vous porterez à mon message. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
09/06/2016 17:13

bonjours, j'ai passer un stage quand j'avais 0 point ,stage toujours pas crédité et 0 point depuis plus d'un an toujours pas de 48SI ,que dois-je faire

6 Publié par Maitre Anthony Bem
09/06/2016 18:53

Bonjour alain13012,

Si on vient de vous signifier que votre permis est invalidé, c'est la date de signification qui compte pour le recours devant le tribunal administratif à compter de la date de l'avis de passage.

Si l'analyse de l'historique de toutes les contraventions permet de constater des erreurs de décompte de points, il vous aussi faire recours amiable et non judiciaire pour doubler vos chances de récupérer votre permis de conduire.

L'assistance d'un avocat spécialisé n'est pas obligatoire mais recommandé.

Cordialement.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
09/06/2016 18:56

Bonjour Kmel,

Je ne comprend pas votre problème.

Pourriez vous le reformuler plus précisément svp ?

Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
09/06/2016 18:59

Bonjour Jojo,

Je vous invite à solliciter votre relevé intégral d'information de votre permis de conduire auprès de la préfecture afin de disposer de l'ensemble de l'historique et des informations de ce dernier afin de vérifier votre situation et la contester le cas échéant.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
17/06/2016 22:11

Bonjour Maître,

Je viens de demander mon relevé intégral.
Solde nul.
48 SI en NPAI depuis fin avril.

Est-ce que je peux encore rouler?
Quels sont mes recours? Stage ou pas?

Bien à vous,
Florent

10 Publié par Maitre Anthony Bem
18/06/2016 10:49

Bonjour Florent,

À compter de la réception d'un 48 SI le permis de conduire n'est plus valable et vous n'avez donc plus le droit de conduire.

Il faut faire un recours amiable ou judiciaire en fonction des situations.

Vous avez deux mois à compter du jour de la date de l'avis de passage de la poste qui vous délivrait le 48 SI afin d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il vous faut au préalable solliciter l'analyse de votre dossier par un avocat spécialisé afin de vérifier que les conditions du recours sont remplies dans votre situation personnelle.

Il pourra s'avérer qu'un recours amiable et rapide auprès du responsable du fichier des points auprès du ministère de l'intérieur sera suffisant pour récupérer quelques points sur votre permis de conduire et vous permettre à nouveau de conduire.

En effet, pendant le délai de recours la conduite sans permis est une infraction.

Même si la restitution des points est rétroactive en cas de recours il faut tout de même mieux par précaution éviter de conduire afin de ne pas risquer d'encourir des sanctions pénales complémentaires.

Cordialement.

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