Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire

Publié le Modifié le 20/03/2017 Par Anthony Bem Vu 20 207 fois 28

Par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce en tenant compte de la disparité qui se produit lorsque l'un des époux n'a pas de revenus personnels, son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, pendant la vie du ménage elle a participé par son travail à l'activité de son mari sans être rémunérée, lorsqu'elle s'est consacrée à l'éducation des enfants communs et qu'elle va continuer à assurer leur éducation.

Les articles 270 et 271 du code civil prévoient le versement par l'époux d'une indemnité dénommée « prestation compensatoire » si la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives et selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

La situation des époux est appréciée par le juge en fonction des biens et revenus de chacun des époux, y compris de la valeur de leurs biens propres (Cass. 1re civ., 30 nov. 2004).

La Haute Cour avait l'habitude de juger que la durée de vie commune des époux et non seulement celle du mariage pouvait être pris en considération pour ce calcul. (Cass. 1re civ., 14 mars 2006).

Cependant, par trois arrêts du 16 avril 2008, la Première Chambre civile a procédé à un revirement de jurisprudence en rappelant le principe selon lequel pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire le juge ne devait prendre en compte que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (Cass. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-12814).

Il s'en déduit que la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Dans ce contexte, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

Si la durée de la cohabitation effective, postérieure à la célébration du mariage, est donc susceptible d'être prise en compte par le juge, tel n'est pas le cas d'un concubinage antérieur à l'union, les obligations découlant du mariage ne naissant qu'à compter de la célébration de celui-ci.

Or, de nombreux couples vivent ensemble des années avant que leur mariage ne soit célébré et se séparent avant le prononcé de leur divorce...

Selon que l'on se place du côté du bénéficiaire de la prestation compensatoire ou du créancier l'intérêt de cette jurisprudence est relatif :

  • pour l'époux débiteur (en général), cette jurisprudence diminue sensiblement montant de sa dette ;
  • pour l'épouse créancière (en général), cette jurisprudence diminue sensiblement le montant de sa prestation compensatoire.

En tout état de cause, cette décision est intellectuellement et concrètement surprenante en ce qu'elle ne reconnaît l'existence d'une vie commune des couples que durant la période du mariage et non durant celle du concubinage antérieur au mariage.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Publié par Jibi7
02/01/15 21:18

Bonsoir Maître,
Si la Cour s'pargne sans doute des litiges à prendre en compte par ces positions que vous évoquez, elle parait pour le moins peu "réaliste" et paraitra sans doute très injuste dans les cas qui ne sont pas rares, de vie commune complétée d'engagements communs à l'égard de charges familiales ayant précédés la célébration du mariage, enfants notamment
la situation des pacses se mariant puis divorçant va sans doute venir enrichir le débat.
Enfin les situations de "collaboration" de fait notamment par le biais des achats moyennant des emprunts solidaires précédant et se poursuivant au dela de la période du mariage (les liens bancaires étant plus solidement établis que les autres et les longues durées de prêts octroyés aggravant les situations)...
Comment ces situations vont elles ou sont elles déjà prises en compte ?

Publié par Maitre Anthony Bem
02/01/15 22:09

Bonjour Jibi7, les époux peuvent toujours demander au juge aux affaires familiales de régler la question des engagements pris ensemble par ceux-ci. La liquidation du régime matrimonial permet aussi de solder les contrats encours peu importe qu'ils aient été souscrits avant le prononcé du mariage. Cordialement.

Publié par Visiteur
12/05/15 18:27

Cher Maître, mon mari me quitte, j'ai consulté une avocate qui me dit qu il n y aura pas de pension compensatoire car mariés depuis moins de 5 ans...je suis étonnée par rapport à ce que je peux en lire, surtout avec une différence de salaire importante (mr touche 850€ de +) et nous sommes ensemble depuis 15 ans, avec 3 enfants 6 9 11 ans. Y aurait il un moyen sûr de savoir la vérité et le minimum possible? merci

Publié par Maitre Anthony Bem
12/05/15 18:31

Bonjour nad,

La prestation compensatoire ne tient compte que de la durée du mariage et non de la relation de concubinage (hors mariage).

La différence de revenus et le peu de temps de mariage me semblent aussi peu suffisants pour que vous soyez assurée d'une prestation compensatoire.

Vous pourriez néanmoins toujours la demander quitte pour le juge d'avoir à se prononcer sur son montant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/09/15 08:09

Bonjour Maitre,
Mon mari m'a quittée suite à une septicémie en 1987 ,3 ans après notre mariage .
Depuis j'ai eude gros problèmes de santé qui ont duré 10 ans .
mon mari n'a pas cherché à établir une separation de fait et a gardé l'adresse depuis au domicile conjugal
J'ai demandé la seoaration de corps en 2003 suite à un faux en écriture et la découverte d'un concubinage .
En 2007 le JAF ne l'a suivi et a rejette la demande de faire remonter la communauté avant 1997 .
Or cette nouvelle jurisprudence " duree de vie commune "peut t'elle dans mon cas s'appliquer car mon mari assure qu'il n'a que trois ans de vie commune ........
Merci Maître

Publié par Maitre Anthony Bem
20/09/15 08:42

Bonjour Maria,

La durée du mariage se distingue de celle de la vie commune pour le calcul des droits à prestation compensatoire entre les époux.

Seule la durée du mariage en tant que telle est prise en compte à cet égard et je crains donc que votre ex époux ai raison.

Cordialement.

Publié par Jibi7
20/09/15 12:05

Situation bien bizarre, Maître!
un mari qui garde des liens de communauté, caution solidaire dans certain cas bien au dela de son abandon du domicile
pourra sans probleme racheter et s'endetter (s'il en a les moyens quand il n'assume plus les charges du domicile ) a nouveau en mettant un nouveau bien au nom de sa concubine (fraude paulienne)
et pretendre ne pas faire prendre en compte ces periodes de polygamie legale dans ses devoirs de secours (la prestation compensatoire est une prestation alimentaire)
Vu les conditions "d'extrême dureté"d'abandon de Maria peut être n'aurait il même pas eu droit d'obtenir le divorce apres 6 ans de rupture !!
la justice française est décidément bien phallocratique et fait la part belle aux laches et irresponsables..
et encore nous ne parlons pas ici des enfants!
Vive le patrimoine judiciaire français!

Publié par Visiteur
02/11/15 18:12

Bonjour Maitre,

Mon beau père a été marié 2 ans de 1980 à 1982, date de la rupture et début de la procédure de divorce.
Le jugement de divorce le condamne a une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (à vie).
Il a payé pendant 25 ans duran, soit 40 K€ et à cesser de payer il y 6 ans sans aucune procédure.
Depuis aucune nouvelle de son ex-femme.
Il recoit la semaine dernière un commandement de payer d'environ de 15K€ pour les 4 dernières années.
La prestation compensatoire sous forme de rentes viagères à vie n'existant plus, y a t-il un moyen de demander à votre avis un arrêt pur et simple de celle-ci ? Déjà 40K€ de versé pour 2 ans de mariage ? Sans compter ce qu'il va devoir lui verser à nouveau ?

Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/15 21:23

Bonjour Alex,

Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance de la décision de justice rendue et hors consultation en privé dont vous trouverez les modalités en haut de page dans la rubrique "services".

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/12/15 17:11

ma femme me quitte pour un autre et me laisse 3 enfants à elever, elle demande une pension compensatoire de 40000e car elle ne travaille pas, elle ne declare pas revivre avec qqun ?
Nous étions mariés depuis 10 ans
je vais devoir elever les enfants seul que puis je faire pour cette demande?

Publié par Visiteur
27/03/16 22:59

bonjour Maitre

je suis mariée depuis 1 an et quelques mois, et je voudrais demander le divorce par consentement mutuel.
Sachant que mon époux gagne 5 fois mon salaire, au vue de la différence de revenus, est-ce que je pourrai avoir droit à une quelconque prestation, sachant que nous avons deux enfants et hors mis pension alimentaire, et aussi 5 ans de vie commune avant mariage?

Publié par Visiteur
02/04/16 11:08

bonjour Maître,
Mariée depuis plus de 21 ans et avec 4 enfants.
Nous avons 2 grands enfants étudiant et le dernier à 12 ans.
Nous n'avons pas souscrit de contrat de mariage particulier.
Mon mari gagne 5 000 euro net/mois à ce jour, car il est cadre salarié dans une entreprise nationale.
Nous avons également un bien immobilier qu'est la maison conjugal en tant que propriétaires.
A l'époque de notre mariage, je travaillais et gagnais 2 fois plus que mon époux, et en ayant eu des décisions familiales et professionnelles à prendre, notre décision commune était que je cesse mes activités pros pour le suivre dans ses mutations et promotions pros et bien entendu de concevoir nos enfants pour fonder une famille.
A ce jour, nous ne nous entendons plus et sommes en préparation de divorcer.
Ma question aujourd hui, c'est de savoir si le recours d'une prestation compensatoire en viager existe encore, car j' ai plus de 50 ans et dans les contextes économiques de la Société actuelle, il me sera très difficile de retrouver un emploi et finir ma vie dans un contexte serein concernant les finances.
Quel recours le plus favorable puis-je obtenir pour être en sécurité de mon devenir?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Publié par Visiteur
03/06/16 14:33

Bonjour Maître,

Merci de bien vouloir m'apporter de l'aide pour calculer une pension compensatoire.

Publié par Visiteur
01/10/16 22:49

Cette jurisprudence est parfaitement logique.

Puisque la justification que l'on nous présente de la prestation compensatoire est qu'il s'agit d'une suite du devoir de secours et que le devoir de secours ne naît qu'au moment du mariage, il est logique que les périodes précédent le mariage ne soient pas prises en compte.

Ceci étant dit, la prestation compensatoire, et tout particulièrement la rédaction de l'article 270 du code civil est parfaitement inconstitutionnelle.

Voici pourquoi:

L’article 270 du code civil a été initialement rédigé dans un contexte où les femmes ne travaillaient pas (et où la QPC n’existait pas).

Le modèle « hiérarchique » était la norme : l’homme au travail comme pourvoyeur de ressources et la femme à la maison pour s’occuper des enfants. Dans un tel contexte il fallait bien trouver un moyen pour qu’en cas de divorce, la femme sans diplômes ni qualifications professionnelles puisse continuer à vivre dans des conditions décentes.

Depuis, bien des choses ont changé. Le modèle familial a évolué vers un modèle individualiste : l’homme et la femme ont accès aux études, aux formations qualifiantes, au travail. Et c’est bien ce modèle qui est encouragé par les pouvoirs publics depuis des décennies maintenant. Les femmes entrent dans « la relation d’ordre ».

Le problème de constitutionnalité :

L’article 270 du code civil énonce que :

« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Etc. »

Un détail sémantique important : « que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives ».

Interprété stricto sensu, lorsque les différences de revenus proviennent de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage, ce n’est pas la rupture du mariage qui crée la disparité car elle existait déjà. Dans ce cas la disparité a été créée par les choix professionnels faits délibérément par chaque conjoint avant le mariage (c’est LA cause primaire), le divorce ne fait que la révéler mais il ne la crée pas. Et ce choix de professions n’est pas un choix commun.

Or la Cour de Cassation dit que :

« Le juge ne peut pas rejeter une demande de prestation compensatoire en énonçant que, s’il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il ressort néanmoins que celle-ci préexistait au mariage et qu’en aucune façon, elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints. » Cass. civ. 1ère, 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-72248) et Cass.1ère civ. 18 mai 2011 (pourvoi N°10-17445).

Par conséquent, si on s’en tient à l’interprétation de la cour de cassation, l’un des époux peut être condamné à payer une somme d’argent à l’autre au seul et unique motif que ses qualifications professionnelles sont supérieures à celles de l’autre, quand bien même ces différences de qualifications professionnelles préexistaient au mariage. Cette prestation compensatoire est prise de facto sur les biens propres du débiteur.

Pourtant le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit Français.

Déclaration des droits de l’homme qui a valeur constitutionnelle :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

Il existe donc des limites au droit de propriété : l’intérêt général, l’ordre public.

Or lorsque deux conjoints divorcent et que :

- chaque conjoint bénéficie de revenus (en général revenus du travail) qui leur permet de vivre dans des conditions acceptables,
- aucun des deux conjoints n’a subi de préjudice de carrière pendant le mariage (et on peut le mesurer par la méthode des homologues),

que le conjoint demandeur se trouve dans une position professionnelle identique à celle qui serait la sienne s’il était resté célibataire, et il y a forte présomption que ce soit le cas s’il n’y a aucun trou de carrière (hors chômage qui touche d’ailleurs autant les hommes que les femmes). Il n’y a aucune atteinte à l’intérêt général si les revenus post divorce (du travail) de l’un sont supérieurs à ceux de l’autre, fussent-ils le quadruple puisqu’ils découlent de qualifications professionnelles et de capacités intellectuelles et/ou physiques différentes. Et il n’y a non plus aucun trouble à l’ordre public. Rien ne justifie alors l’intervention de la puissance publique.

Mais l’article 270 du code civil conduit quand-même à priver l’un des deux conjoints d’une partie de ce qui est sa propriété puisqu’il paie la PC sur ses biens propres.

Donc l’article 270 est parfaitement inconstitutionnel.

Pourquoi la question n’a-t-elle jamais été posée en ces termes ? Parce que la QPC n’existe que depuis peu de temps, et peut-être aussi parce que personne n’ose (peur d’être accusé de misogynie puisque c’est l’accusation qui « invalide » immédiatement toute argumentation construite (comme le blasphème en son temps), crainte politique).

Mais si le conseil constitutionnel était saisi de la question en ces termes, il serait bien embarrassé. Et à moins de rendre un avis uniquement politique (et donc contraire à l'équité et à la justice), il rendrait un avis de non conformité.

Publié par Visiteur
28/11/16 16:42

Bonjour Maitre, je suis actuellement en divorce. Marié pendant 17 ans et demi, père au foyer pendant 10 ans pour élever nos deux enfants et m'occuper de toutes les tâches ménagères. Ce choix a été d'un commun accord. J'avais une entreprise que j'ai revendu en 2006 pour suivre mon épouse, qui s’installait en temps que Notaire dans une autre région. Mon épouse a énormément changée depuis plusieurs années et pour ma part, je ne trouvais plus ma place au sein du couple. Je suis actuellement seul, depuis février 2006. Je n'ai plus de revenu, ni d’économie. Ma femme elle déclare un salaire de 16 000 € par mois. Nous avons essayé de nous mettre d'accord sur une prestation compensatoire, en vain. Elle me proposait 150 000 €, et j'ai refusé. Elle me proposait cette somme, parce qu'elle n'a que cela en liquidité, et qu'elle a environ 13 000 € d'emprunt à rembourser par mois, car elle a acheté une maison bourgeoise, un appartement, les bâtiments de son Etude, un bateau de 13 m basé à La Rochelle et ses parts de SCP. Pouvez-vous me dire si sa proposition est honnête, sachant que j'ai 57 ans, elle 51 ans et que nos deux enfants 14 ans et 17 ans sont à sa charge. Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
28/11/16 21:10

Bonjour Duphil,

Il est vrai que la somme proposée par votre ex pour régler amiablement sa prestation compensatoire semble insuffisamment importante compte tenu des disparités du couple et de la durée du mariage.

Un juge aux affaires familiales serait enclin à vous allouer peut être plus selon son patrimoine et ses revenus et votre propre situation personnelle.

Votre affaire est soit une question d'argent, soit de principe, soit les deux, de sorte que l'"honnêté" de la proposition formulée au titre de la prestation compensatoire dépend de votre état d'esprit et de votre volonté d'en découdre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/12/16 12:03

Bonjour Maitre
Mon ex époux a jusqu'au 26 mars prochain pour solder la prestation compensatoire. IL avait 8 ans (au choix, rente mensuelle, annuelle) pour le faire. Ses revenus sont conséquents, il vient d'investir dans un appartement... Je suis obligée de pleurer pour obtenir un virement. De toute évidence en mars il ne pourra pas solder ce qu'il me doit encore (environ 25000€). Quel recours ai-je? Quels sont les intérêts qu'il me devra.
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
07/12/16 13:44

Bonjour Natouchnikas,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/12/16 13:18

Bonjour Maître

Un cas que je pensais théorique, jusqu’au moment où il s'est présenté.
Un couple en concubinage ; un enfant naît lourdement handicapé.
Pour assurer les soins à cet enfant, sa mère s'arrête de travailler, et interrompt une véritable carrière.
Ce couple se marie 4 ans après, puis divorce 5 ans après le mariage.
Quid de la prestation compensatoire ( je ne parle pas de l'obligation alimentaire au bénéfice de l'enfant) dans ce cas dans lequel, alors que pour des raisons impératives , madame a été contrainte de renoncer à tout travail?
Cette jurisprudence est t'elle si impérative qu'elle empêche , non point tout revirement, mais une adaptation?

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
28/12/16 13:33

Bonjour protagoras,

Il n'existe aucune jurisprudence qui ne soit susceptible de donner lieu à un revirement.

Cependant, pour l'heure, le montant de la prestation compensatoire est déterminé selon la durée du mariage et non en fonction de la durée du concubinage, indépendamment du choix de vie effectué avant le mariage.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/02/17 19:13

Bonjour je me separe de ma femme après 4 ans de mariage elle me demande 450€ / mois et touche le RSA hors je suis en attente indemnités chômage et je vais être bientôt papa de ma nouvelle compagne je ne pourrai jamais lui verser cette somme. Je vais quand même lui verser quelque choses?

Publié par Visiteur
19/03/17 21:19

Bonjour maître je suis divorcé depuis 30 ans et je paye toujours une pension compensatoire à mon ex cela est il normal. Merci

Publié par Visiteur
14/05/17 20:25

Bonjours maitre il y a deux jours je suis passer devant le juge pour divorce e!le a relever que 200 euros de pension compensatrice sur 8 ans été peu tétanisée de peur sans l aide mon avocat j ai rien fait au chômage a 57 ans très dur pour moi quel recours ai je merci de votre reponde

Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/17 20:53

Bonjour Bernard,

La prestation compensatoire peut être versée en :

- Soit en capital (par exemple, le versement d'une somme d'argent) ;

- Soit sous forme de rente (versée à terme ou viagère) ;

- Soit de façon mixte.

Le versement d'un capital est le principe.

À défaut d'accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :

- soit par le versement d'une somme d'argent,

- soit par l'attribution de biens (notamment en usufruit).

L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.

Dans ce cas, lors d'un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision.

Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Toutefois, l'époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.

À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d'une rente à vie.

Le montant de la rente peut être aussi diminué par l'attribution d'un pourcentage en capital à l'époux créancier.

Les époux peuvent saisir le juge d'une demande pour remplacer le versement de toute ou partie de la rente par le versement, par exemple, d'une somme d'argent ou l'attribution de biens.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux.

Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.

La demande de révision de la prestation doit être adressée par requête au juge aux affaires familiales du lieu du domicile du défendeur.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire elle est néanmoins recommandée.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/17 20:56

Bonjours Nanou,

Si le montant de la prestation compensatoire est trop important vous disposez d'un recours en appel.

Le délai d'appel est d'un mois ou de dix jours selon qu'il s'agisse respectivement d'un "jugement de divorce" ou d'une "ordonnance de non conciliation".

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/10/17 17:01

Bonjour Maître
Agée de 58 ans mon mari 55,nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable en octobre 2015. Mariés depuis 1982, 2 enfants et 1 décédé à la naissance, j'ai suivi mon mari lors de ses mutations outre mer
J'ai travaillé épisodiquement donc pas de retraite complète future. A cause de soucis de santé je n'avais pas encore recherché d'emploi, je viens de m'inscrire comme demandeuse. Mon mari me verse déjà 800 €/mois ; à la suite de la vente d'une maison j'en ai perçu la moitié + 50000€ que nous comptions faire apparaître en prestation compensatoire. L'avocat nous a fait remarquer que ce n'était pas la procédure requise et que la demande de rente viagère (800€ /mois )n'était pas permise. Mon mari gagne 6100€/mois, il a un studio mis en location avec un crédit en cours. Il est disposé à m'aider financièrement le reste de ma vie,en versant cette rente mensuelle cela nous semblait le plus facile.Devons nous tout mettre sous forme de prestation compensatoire,avec un calcul difficile à faire et à payer en si peu de temps ou existe t'il une autre forme de rente ?
Merci de me répondre
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/17 20:49

Bonjour tine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/01/18 14:26

Divorce en appel : la prestation compensatoire est accordée à Madame contrairement à la 1ère instance ; la cour n'a pas pris en compte les pensions versées pour les enfants communs dans les charges et se base aussi sur les revenus brut avant impôts : Madame non imposable (grâce aux parts fiscales des enfants), Mr 12 000 € ; retraite + favorable à Mme (fonctionnaire) qu'à Monsieur (libéral).
Rien que sur le 1er point il semble que la jurisprudence casse les arrêts. Pouvez vous confirmer ?
Merci par avance

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