La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Publié le 09/11/2015 Vu 10 068 fois 3
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Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Les contrats de cession de droit à l’image sont très courants dans l’univers de la mode ou des médias.

Les entreprises spécialisées en commerce d’habillement font souvent appel à des mannequins pour la promotion de leurs produits.

Or, la durée de la cession du droit à l’image est importante.

A cet égard, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la rupture d’un contrat de cession de droit à l’image qui n’a pas été limité dans le temps (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015).

En l’espèce, une jeune femme a signé un contrat en 2009 avec la société Cool Cat, spécialisée en commerce d’habillement.

Aux termes du contrat de cession de droit à l’image, la jeune femme accordait un droit d'exploitation de son image dans une vidéo promotionnelle de la marque Cool Cat « de façon définitive et irrévocable et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d’utiliser son image provenant exclusivement des prises de vues issues du tournage (...) », précision étant faite que « la société utilisera la vidéomusique dans sa forme finale, à des fins de diffusion sur tous les réseaux tel que : câble, internet (...) Et par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi qu’à des fins commerciales (...) et ce sans aucune limitation de durée et sans aucune restriction de territoire » ;

La vidéo était diffusée sur tous les réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales.

Or, le modèle a sollicité la cessation de la diffusion et de l’exploitation de cette vidéo, ce que la société Cool Cat a refusé en se prévalant du contrat signé.

Le 7 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit ai modèle sans annuler la cession du droit à l’image malgré son caractère illimité.

En effet, le tribunal a considéré que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image », le contrat était à durée indéterminé et était donc résiliable par chacune des parties à n'importe quel moment.

Le tribunal a donc ordonné à la société Cool Cat le retrait de la vente tous les exemplaires encore en stock de DVD et la suppression de la vidéo litigieuse publiée sur la chaine YouTube de la marque.

Ainsi, il est important de garder en mémoire que le droit à l’image ne peut pas faire l'objet d'une cession « illimitée » dans le temps, les sujets étant libres de les résilier ad nutum (sur un coup de tête) et, le cas échéant, d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis en cas de résistance abusive de l'image par l'exploitant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
11/11/2015 09:36

Cette décision me surprend.

Est-ce que le « contrat de cession de droit à l’image »n’aurait pas du être qualifié de contrat de vente portant sur les images prises pour le vidéogramme ?

Il s’agissait donc d’un contrat à exécution instantanée et non de contrat à durée indéterminée, pour lequel il ne pouvait être question de résiliation à tout moment.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/11/2015 18:50

Bonjour Giloux,

Ce contrat ne pouvait pas être qualifié autrement qu'en tant que contrat de cession de droit à l'image, car c'était de cela qu'il s'agissait.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeller que la qualification donnée au contrat par les parties est toujours susceptible de requalification par les juges, le cas échéant.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
11/11/2015 19:11

Merci de votre réponse.

Le problème me parait être qu’un contrat de cession de droit à l’image est une vente et donc un contrat à exécution instantanée.

Il ne pouvait être question de résiliation à tout moment.

Cette décision rendue apparemment à juge unique me semble devoir être charitablement oubliée.

Bien à vous et tous mes encouragements pour votre blog.

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