La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Publié le 09/11/2015 Vu 11 820 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Les contrats de cession de droit à l’image sont très courants dans l’univers de la mode ou des médias.

Les entreprises spécialisées en commerce d’habillement font souvent appel à des mannequins pour la promotion de leurs produits.

Or, la durée de la cession du droit à l’image est importante.

A cet égard, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la rupture d’un contrat de cession de droit à l’image qui n’a pas été limité dans le temps (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015).

En l’espèce, une jeune femme a signé un contrat en 2009 avec la société Cool Cat, spécialisée en commerce d’habillement.

Aux termes du contrat de cession de droit à l’image, la jeune femme accordait un droit d'exploitation de son image dans une vidéo promotionnelle de la marque Cool Cat « de façon définitive et irrévocable et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d’utiliser son image provenant exclusivement des prises de vues issues du tournage (...) », précision étant faite que « la société utilisera la vidéomusique dans sa forme finale, à des fins de diffusion sur tous les réseaux tel que : câble, internet (...) Et par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi qu’à des fins commerciales (...) et ce sans aucune limitation de durée et sans aucune restriction de territoire » ;

La vidéo était diffusée sur tous les réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales.

Or, le modèle a sollicité la cessation de la diffusion et de l’exploitation de cette vidéo, ce que la société Cool Cat a refusé en se prévalant du contrat signé.

Le 7 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit ai modèle sans annuler la cession du droit à l’image malgré son caractère illimité.

En effet, le tribunal a considéré que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image », le contrat était à durée indéterminé et était donc résiliable par chacune des parties à n'importe quel moment.

Le tribunal a donc ordonné à la société Cool Cat le retrait de la vente tous les exemplaires encore en stock de DVD et la suppression de la vidéo litigieuse publiée sur la chaine YouTube de la marque.

Ainsi, il est important de garder en mémoire que le droit à l’image ne peut pas faire l'objet d'une cession « illimitée » dans le temps, les sujets étant libres de les résilier ad nutum (sur un coup de tête) et, le cas échéant, d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis en cas de résistance abusive de l'image par l'exploitant.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
11/11/2015 09:36

Cette décision me surprend.

Est-ce que le « contrat de cession de droit à l’image »n’aurait pas du être qualifié de contrat de vente portant sur les images prises pour le vidéogramme ?

Il s’agissait donc d’un contrat à exécution instantanée et non de contrat à durée indéterminée, pour lequel il ne pouvait être question de résiliation à tout moment.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/11/2015 18:50

Bonjour Giloux,

Ce contrat ne pouvait pas être qualifié autrement qu'en tant que contrat de cession de droit à l'image, car c'était de cela qu'il s'agissait.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeller que la qualification donnée au contrat par les parties est toujours susceptible de requalification par les juges, le cas échéant.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
11/11/2015 19:11

Merci de votre réponse.

Le problème me parait être qu’un contrat de cession de droit à l’image est une vente et donc un contrat à exécution instantanée.

Il ne pouvait être question de résiliation à tout moment.

Cette décision rendue apparemment à juge unique me semble devoir être charitablement oubliée.

Bien à vous et tous mes encouragements pour votre blog.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles