Succession : appréciation du caractère "manifestement exagéré" des primes de contrat d'assurance-vie

Publié le Modifié le 24/09/2016 Par Anthony Bem Vu 9 534 fois 17

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

Succession : appréciation du caractère

Le 24 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes de contrat d'assurance-vie se fait au regard du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat. (Cass. Civ. II, 24 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-29372)

Pour mémoire, le capital ou la rente payable au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis, ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Cependant, ce principe ne s'applique pas au montant des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de leur versement.

En l'espèce, Monsieur X a souscrit auprès de la société Predica, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Madame Y comme bénéficiaire.

Après un versement initial de 125.000 euros, il a effectué des rachats partiels à hauteur de 69.000 euros.

Par ailleurs, Monsieur X avait légué à Madame Y la quotité disponible de son patrimoine.

Après le décès du souscripteur, ses deux enfants ont assigné Madame Y et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Madame Y au titre de l'assurance sur la vie.

Les juges d'appel les ont débouté de leur demande de réduction à la quotité disponible aux motifs que les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve de ses héritiers que si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Au cas présent, ils ont estimé que, si au moment de la souscription du contrat, Monsieur X avait versé une prime de 125.000 euros, il avait ensuite effectué des rachats partiels pour plus de 69.000 euros, si bien que seul le solde d'un montant de 55.000 euros devait faire l'objet de l'appréciation rappelée ci-dessus,

Pour juger que « le montant des primes versées par le souscripteur n'était pas manifestement exagéré eu égard à ses facultés financières », la Cour de cassation a relevé que le défunt disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300.000 euros comprenant le produit de la vente d'un immeuble, des droits immobiliers et des encours bancaires.

Il résulte de cette jurisprudence que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait au regard :

- des primes versées ;

- du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : 
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1333 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
29/01/14 16:59

Maître

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "rachat partiel du contrat" . Merci de votre explication.

Publié par Maitre Anthony Bem
29/01/14 17:08

Bonjour Noémie,

A tout moment, le souscripteur d’une assurance vie peut faire un rachat partiel, c’est-à-dire retirer une partie du capital qu’il a placé en épargne.

Le rachat partiel se différencie d’un rachat total qui concerne le cas où le souscripteur d’une assurance vie récupère tous les fonds du contrat qui est aussitôt clôturé.

Le rachat partiel peut être libre ou programmé selon des modalités du contrat d’assurance vie, pour se constituer des revenus complémentaires réguliers par exemple.

Cordialement

Anthony Bem
Avocat

Publié par Visiteur
24/06/14 11:39

Bonjour Maître,

Il n'est pas simple de savoir s'il y prime manifestement exagérée?

Exemple concret:

Patrimoine au décès : Monsieur X==> 1 300 000€
Assurance vie pour sa femme avec qui il n'a pas eu d'enfant: Montant 500 000€ (aucun rachat partiel de son vivant)
+ Donation a sa femme dernier vivant (1/4 pleine propriété et 1/4 usufruit)

Monsieur X a eu 4 enfants d'un précédent mariage.

La quotité disponible est donc de 325 000€

sa femme va donc toucher les assurances vie ( 500 000€) + la donation au dernier vivant.

Peut on considérer qu'il y a prime manifestement exagéré ?

Merci pour votre réponse.

Courtoisement.

Publié par Maitre Anthony Bem
24/06/14 13:50

Bonjour Patrick, il m'est impossible de vous répondre sur la base de seuls éléments indiqués. En effet, le caractère exagéré des primes d'assurances vie dépend de l'âge, du train de vie et d'un certains nombres d'informations personnelles relatives au souscripteur. Il est doc nécessaire au cas par cas de procéder à une analyse de situations patrimoniale et personnelle. Contactez moi en privé pour ce faire. Cordialement.

Publié par Visiteur
24/06/14 16:25

Je vous remercie Maître pour votre réponse aussi rapide. je n'ai pas plus d'élément pour l'instant. Dès que j'aurais l'ensemble du dossier je ne manquerai pas de vous demander conseil en privé.

Courtoisement,

Patrick

Publié par Visiteur
13/08/14 15:18

mon frère a touché des assurances vie 200000e + 60000e+ 80000e
le montant total de la succession est de 135e et j'ai touché une assurance vie de 80000e peut-on déduire que le montant est en prime exagérée, je suis un peu perdu par les calculs,
merci de votre aide

Publié par Visiteur
13/08/14 15:20

j'ai oublié de vous dire que l'assurance vie de 200000e
le nom a été modifié le 10 mai et le décès de mon père est le 25 juin

Publié par Maitre Anthony Bem
13/08/14 16:03

Bonjour Florent, en effet il semble que ces contrats d'assurance vie puissent être contestés mais cela dépend surtout du patrimoine dont disposait leur auteur et de son train de vie. Une analyse personnalisée me semble donc nécessaire pour vous le confirmer en toute connaissance de cause. Merci de me contacter en privé à cet effet si vous le souhaitez. Cordialement.

Publié par Visiteur
16/01/15 10:26

bonjour maitre,
je suis la niece,mon oncle Mr R ,avait moin de 70 ans est decedé,celibataire,pas d enfant,jamais marié.

Mr R a un frere il un emploi et une soeur sans emploi.

Mr R a mis le nom de son frere comme beneficié sur l`assurance vie de 25 000e.

apres le deces Mr R,le banquier nous a convoqué pour nous expliquer le fonctionnement des comptes,jusqu a la tout va bien et que le benificier de l`assurance vie allait recevoir les 25 000e dans 10 jrs.

10 jour apres ,la SOEUR( a recue la lettre du notaire) ,une copie ecrit par le Banquier adressé au Notaire que la lettre assurance vie reste confidencielle motif que la prime exagerée.Le banqier attent une lettre ecrit par le notaire.L assurance vie reste bloqué ainssi que les autres comptes ...

pouvez vous maitre m expliquer pourquoi tout les comptes est gelé?

Publié par Visiteur
16/01/15 10:30

re maitre j ai oubliée, Mr R est decedé juin 2014.
merci maitre.

Publié par Visiteur
17/01/15 11:12

Bonjour Maître,
Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sur lequel se trouve la plus grande partie de son patrimoine, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas héritiers réservataires ? Ou bien cette possibilité est-elle réservée aux héritiers réservataires ?
Merci de votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/15 11:43

Bonjour Phil34, le rapport du contrat d'assurance vie disproportionné ne peut se demander qu'entre héritiers. Cordialement.

Publié par Visiteur
19/05/15 16:59

Bonjour Maître,
Voici l'énoncé qui m'amène à vous :
Patrimoine défunte : 1 million d'euros (banque + immo) auquel il faut ajouter assurance vie historique de la défunte de 500 k€ ainsi qu'un versement sur cette assurance vie de 1,7 millions d'euros (suite succession du mari). Le versement de 1,7 millions d'euros a eu lieu lorsque la defunte avait 72 ans. Elle est décédée à 82 ans. Ses revenus (loyers, retraite) étaient d'environ 5 k€/mois et couvraient largement ses besoins quotidien.
Au décès : 2 enfants héritiers. Seule un enfant est bénéficiaire de l'assurance vie (500 k€ + 1,7 millions d'euros).
Le 2è enfant peut-il porter ce dossier en justice pour prime manifestement exagérée ? Pour quel montant approximatif ? La jurisprudence ne donne que rarement raison à l'héritier lésé ?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
01/09/16 17:55

Bonjour Maître,

mes parents on ouvert un contrat d'assurance-vie de 20ke. Dans le cas de rachats partiels, de leur vivant, dont je profiterais comme liquidités pour besoins de trésorerie, par exemple,( NB : je suis le destinatire du contrat), le montant de ces rachats retourne-t-il d'office dans le patrimoine à constituer au moment de l'héritage, et cette trésorerie constitue-t-elle alors implicitement une avance sur heritage? Ou mes parents doivent ils par voie testamentaire, indiquer que ce ne serait qu'une fraction de la quotité disponible?
Merci 'avance de votre retour

Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/16 09:06

Bonjour fifou91,

Les liquidités provenant de rachats partiels de contrat d'assurance-vie par vos parents retournent d'office à l'actif de leur patrimoine.

Si vos parents venaient à décéder ces fonds seront votre expression "dans le patrimoine. à constituer au moment de l'héritage".

S'ils vous sont donnés, en tant que donation ils sont rapportables à la succession et doivent être partagés entre tous les héritiers co-indivisaires.

Afin d'éviter cette remise au pot commun et ce partage au moment du décès, vos parents doivent, par voie testamentaire, prévoir qu'ils sont une fraction de la quotité disponible, "hors part"

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/09/16 09:30

Merci, c'est limpide ! Ca correspond donc bien à mon intuition,et ça relève d'une certaine logique, sur le fond. Bonne continuation

Publié par Visiteur
30/03/17 21:45

Bonjour maître,alors moi ma situation est unique en assurance vie!ma mère est décédé au mois de janvier d'un cancer quelle avait contracté début d'année 2016,au mois de février 2017 je reçois un courrier de la cnp assurance comme quoi je suis bénéficiaire à 1/4 d'un montant de 216000 euros,jusque là tout va bien,je rempli le dossier entièrement je vais aux impôt pour me procurer le certificat de non éligibilité qui me fournisse,je renvoi le tout,ils sont 30 jours à reception du dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception pour me payer.l'argent ne se débloquant pas,je prend rendez vous à la banque postale qui contacte la cnp et me dit qu'il y a eu une erreur et qu'au final je ne suis plus bénéficiaire!je vous laisse imaginer ma joie!il ne reste plus que 3 bénéficiaire ma soeur mon frère et un tiers!furax je demande des explications,le conseiller me joint une demande d'avenant de changement de clause bénéficiaire signer de ma mère au mois de juillet 2016 (6 mois avant sa mort)cette demande à été fait de ma mère accompagner de ma bouffe fric de soeur qui a profiter de l'état de santé de ma mère pour me retirer de l'assurance dont je suis notifier depuis 1997!et 6 mois avant sa mort ma mère m'enlève alors que je l'a voyais 2 fois par semaine et que les rapports était bon.ma mère utiliser cette assurance vie car tout ces livrets etait au plafond et aussi pour percevoir des interets tout les 3 mois,ce qui lui faisait un complément de revenu,au niveau patrimoine sa maison a été vendu a 170000 euros et que l 'ensemble des livrets et ce qui restait sur le compte courant etait de 85000 euros,le banquier me dit que la quotité sur la réserve héréditaire à été respecté par rapport au patrimoine et l'assurance vie,mais il faut savoir qu'a la base de l'argent a été placé sur cette assurance vie via une vente immobilière de ma mère et mon père qui est décédé avant elle qui n'avait fait aucun contrat de mariage,et d'ailleurs que l'argent sur cette assurance sont principalement les revenus de mon père car ma mère n'a jamais travaillé,ma question maître sous quel forme puis je les attaquer,c'est sur il y a déjà un préjudisce moral au niveau de la cnp,mais après on se qui concerne ma mère qui m'a retiré subitement sous influence certainement de ce contrat!éclairer moi maître,merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 2.700 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1333 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles