Succession : appréciation du caractère "manifestement exagéré" des primes de contrat d'assurance-vie

Publié le Modifié le 24/09/2016 Vu 9 998 fois 17
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Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrit

Succession : appréciation du caractère

Le 24 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes de contrat d'assurance-vie se fait au regard du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat. (Cass. Civ. II, 24 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-29372)

Pour mémoire, le capital ou la rente payable au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis, ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Cependant, ce principe ne s'applique pas au montant des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de leur versement.

En l'espèce, Monsieur X a souscrit auprès de la société Predica, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Madame Y comme bénéficiaire.

Après un versement initial de 125.000 euros, il a effectué des rachats partiels à hauteur de 69.000 euros.

Par ailleurs, Monsieur X avait légué à Madame Y la quotité disponible de son patrimoine.

Après le décès du souscripteur, ses deux enfants ont assigné Madame Y et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Madame Y au titre de l'assurance sur la vie.

Les juges d'appel les ont débouté de leur demande de réduction à la quotité disponible aux motifs que les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve de ses héritiers que si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Au cas présent, ils ont estimé que, si au moment de la souscription du contrat, Monsieur X avait versé une prime de 125.000 euros, il avait ensuite effectué des rachats partiels pour plus de 69.000 euros, si bien que seul le solde d'un montant de 55.000 euros devait faire l'objet de l'appréciation rappelée ci-dessus,

Pour juger que « le montant des primes versées par le souscripteur n'était pas manifestement exagéré eu égard à ses facultés financières », la Cour de cassation a relevé que le défunt disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300.000 euros comprenant le produit de la vente d'un immeuble, des droits immobiliers et des encours bancaires.

Il résulte de cette jurisprudence que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait au regard :

- des primes versées ;

- du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
29/01/2014 16:59

Maître

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "rachat partiel du contrat" . Merci de votre explication.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
29/01/2014 17:08

Bonjour Noémie,

A tout moment, le souscripteur d’une assurance vie peut faire un rachat partiel, c’est-à-dire retirer une partie du capital qu’il a placé en épargne.

Le rachat partiel se différencie d’un rachat total qui concerne le cas où le souscripteur d’une assurance vie récupère tous les fonds du contrat qui est aussitôt clôturé.

Le rachat partiel peut être libre ou programmé selon des modalités du contrat d’assurance vie, pour se constituer des revenus complémentaires réguliers par exemple.

Cordialement

Anthony Bem
Avocat

3 Publié par Visiteur
24/06/2014 11:39

Bonjour Maître,

Il n'est pas simple de savoir s'il y prime manifestement exagérée?

Exemple concret:

Patrimoine au décès : Monsieur X==> 1 300 000€
Assurance vie pour sa femme avec qui il n'a pas eu d'enfant: Montant 500 000€ (aucun rachat partiel de son vivant)
+ Donation a sa femme dernier vivant (1/4 pleine propriété et 1/4 usufruit)

Monsieur X a eu 4 enfants d'un précédent mariage.

La quotité disponible est donc de 325 000€

sa femme va donc toucher les assurances vie ( 500 000€) + la donation au dernier vivant.

Peut on considérer qu'il y a prime manifestement exagéré ?

Merci pour votre réponse.

Courtoisement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
24/06/2014 13:50

Bonjour Patrick, il m'est impossible de vous répondre sur la base de seuls éléments indiqués. En effet, le caractère exagéré des primes d'assurances vie dépend de l'âge, du train de vie et d'un certains nombres d'informations personnelles relatives au souscripteur. Il est doc nécessaire au cas par cas de procéder à une analyse de situations patrimoniale et personnelle. Contactez moi en privé pour ce faire. Cordialement.

5 Publié par Visiteur
24/06/2014 16:25

Je vous remercie Maître pour votre réponse aussi rapide. je n'ai pas plus d'élément pour l'instant. Dès que j'aurais l'ensemble du dossier je ne manquerai pas de vous demander conseil en privé.

Courtoisement,

Patrick

6 Publié par Visiteur
13/08/2014 15:18

mon frère a touché des assurances vie 200000e + 60000e+ 80000e
le montant total de la succession est de 135e et j'ai touché une assurance vie de 80000e peut-on déduire que le montant est en prime exagérée, je suis un peu perdu par les calculs,
merci de votre aide

7 Publié par Visiteur
13/08/2014 15:20

j'ai oublié de vous dire que l'assurance vie de 200000e
le nom a été modifié le 10 mai et le décès de mon père est le 25 juin

8 Publié par Maitre Anthony Bem
13/08/2014 16:03

Bonjour Florent, en effet il semble que ces contrats d'assurance vie puissent être contestés mais cela dépend surtout du patrimoine dont disposait leur auteur et de son train de vie. Une analyse personnalisée me semble donc nécessaire pour vous le confirmer en toute connaissance de cause. Merci de me contacter en privé à cet effet si vous le souhaitez. Cordialement.

9 Publié par Visiteur
16/01/2015 10:26

bonjour maitre,
je suis la niece,mon oncle Mr R ,avait moin de 70 ans est decedé,celibataire,pas d enfant,jamais marié.

Mr R a un frere il un emploi et une soeur sans emploi.

Mr R a mis le nom de son frere comme beneficié sur l`assurance vie de 25 000e.

apres le deces Mr R,le banquier nous a convoqué pour nous expliquer le fonctionnement des comptes,jusqu a la tout va bien et que le benificier de l`assurance vie allait recevoir les 25 000e dans 10 jrs.

10 jour apres ,la SOEUR( a recue la lettre du notaire) ,une copie ecrit par le Banquier adressé au Notaire que la lettre assurance vie reste confidencielle motif que la prime exagerée.Le banqier attent une lettre ecrit par le notaire.L assurance vie reste bloqué ainssi que les autres comptes ...

pouvez vous maitre m expliquer pourquoi tout les comptes est gelé?

10 Publié par Visiteur
16/01/2015 10:30

re maitre j ai oubliée, Mr R est decedé juin 2014.
merci maitre.

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