Succession : appréciation du caractère "manifestement exagéré" des primes de contrat d'assurance-vie

Publié le Modifié le 24/09/2016 Vu 11 544 fois 17
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Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrit

Succession : appréciation du caractère

Le 24 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes de contrat d'assurance-vie se fait au regard du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat. (Cass. Civ. II, 24 octobre 2013, N° de pourvoi: 12-29372)

Pour mémoire, le capital ou la rente payable au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis, ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Cependant, ce principe ne s'applique pas au montant des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de leur versement.

En l'espèce, Monsieur X a souscrit auprès de la société Predica, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Madame Y comme bénéficiaire.

Après un versement initial de 125.000 euros, il a effectué des rachats partiels à hauteur de 69.000 euros.

Par ailleurs, Monsieur X avait légué à Madame Y la quotité disponible de son patrimoine.

Après le décès du souscripteur, ses deux enfants ont assigné Madame Y et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Madame Y au titre de l'assurance sur la vie.

Les juges d'appel les ont débouté de leur demande de réduction à la quotité disponible aux motifs que les primes versées par le souscripteur d'une assurance sur la vie ne sont soumises aux règles du rapport à succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve de ses héritiers que si elles ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Au cas présent, ils ont estimé que, si au moment de la souscription du contrat, Monsieur X avait versé une prime de 125.000 euros, il avait ensuite effectué des rachats partiels pour plus de 69.000 euros, si bien que seul le solde d'un montant de 55.000 euros devait faire l'objet de l'appréciation rappelée ci-dessus,

Pour juger que « le montant des primes versées par le souscripteur n'était pas manifestement exagéré eu égard à ses facultés financières », la Cour de cassation a relevé que le défunt disposait, au moment de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, d'un patrimoine de plus de 300.000 euros comprenant le produit de la vente d'un immeuble, des droits immobiliers et des encours bancaires.

Il résulte de cette jurisprudence que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait au regard :

- des primes versées ;

- du solde résultant de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
17/01/2015 11:12

Bonjour Maître,
Si une personne n'ayant pas d'héritier réservataire nomme un tiers bénéficiaire de son contrat d'assurance vie sur lequel se trouve la plus grande partie de son patrimoine, les héritiers non réservataires peuvent-ils demander le rapport à la succession des sommes placées sur ce contrat, malgré le fait qu'ils ne sont pas héritiers réservataires ? Ou bien cette possibilité est-elle réservée aux héritiers réservataires ?
Merci de votre réponse.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/2015 11:43

Bonjour Phil34, le rapport du contrat d'assurance vie disproportionné ne peut se demander qu'entre héritiers. Cordialement.

3 Publié par Visiteur
19/05/2015 16:59

Bonjour Maître,
Voici l'énoncé qui m'amène à vous :
Patrimoine défunte : 1 million d'euros (banque + immo) auquel il faut ajouter assurance vie historique de la défunte de 500 k€ ainsi qu'un versement sur cette assurance vie de 1,7 millions d'euros (suite succession du mari). Le versement de 1,7 millions d'euros a eu lieu lorsque la defunte avait 72 ans. Elle est décédée à 82 ans. Ses revenus (loyers, retraite) étaient d'environ 5 k€/mois et couvraient largement ses besoins quotidien.
Au décès : 2 enfants héritiers. Seule un enfant est bénéficiaire de l'assurance vie (500 k€ + 1,7 millions d'euros).
Le 2è enfant peut-il porter ce dossier en justice pour prime manifestement exagérée ? Pour quel montant approximatif ? La jurisprudence ne donne que rarement raison à l'héritier lésé ?
Par avance je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/09/2016 17:55

Bonjour Maître,

mes parents on ouvert un contrat d'assurance-vie de 20ke. Dans le cas de rachats partiels, de leur vivant, dont je profiterais comme liquidités pour besoins de trésorerie, par exemple,( NB : je suis le destinatire du contrat), le montant de ces rachats retourne-t-il d'office dans le patrimoine à constituer au moment de l'héritage, et cette trésorerie constitue-t-elle alors implicitement une avance sur heritage? Ou mes parents doivent ils par voie testamentaire, indiquer que ce ne serait qu'une fraction de la quotité disponible?
Merci 'avance de votre retour

5 Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/2016 09:06

Bonjour fifou91,

Les liquidités provenant de rachats partiels de contrat d'assurance-vie par vos parents retournent d'office à l'actif de leur patrimoine.

Si vos parents venaient à décéder ces fonds seront votre expression "dans le patrimoine. à constituer au moment de l'héritage".

S'ils vous sont donnés, en tant que donation ils sont rapportables à la succession et doivent être partagés entre tous les héritiers co-indivisaires.

Afin d'éviter cette remise au pot commun et ce partage au moment du décès, vos parents doivent, par voie testamentaire, prévoir qu'ils sont une fraction de la quotité disponible, "hors part"

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
02/09/2016 09:30

Merci, c'est limpide ! Ca correspond donc bien à mon intuition,et ça relève d'une certaine logique, sur le fond. Bonne continuation

7 Publié par Visiteur
30/03/2017 21:45

Bonjour maître,alors moi ma situation est unique en assurance vie!ma mère est décédé au mois de janvier d'un cancer quelle avait contracté début d'année 2016,au mois de février 2017 je reçois un courrier de la cnp assurance comme quoi je suis bénéficiaire à 1/4 d'un montant de 216000 euros,jusque là tout va bien,je rempli le dossier entièrement je vais aux impôt pour me procurer le certificat de non éligibilité qui me fournisse,je renvoi le tout,ils sont 30 jours à reception du dossier envoyé en recommandé avec accusé de réception pour me payer.l'argent ne se débloquant pas,je prend rendez vous à la banque postale qui contacte la cnp et me dit qu'il y a eu une erreur et qu'au final je ne suis plus bénéficiaire!je vous laisse imaginer ma joie!il ne reste plus que 3 bénéficiaire ma soeur mon frère et un tiers!furax je demande des explications,le conseiller me joint une demande d'avenant de changement de clause bénéficiaire signer de ma mère au mois de juillet 2016 (6 mois avant sa mort)cette demande à été fait de ma mère accompagner de ma bouffe fric de soeur qui a profiter de l'état de santé de ma mère pour me retirer de l'assurance dont je suis notifier depuis 1997!et 6 mois avant sa mort ma mère m'enlève alors que je l'a voyais 2 fois par semaine et que les rapports était bon.ma mère utiliser cette assurance vie car tout ces livrets etait au plafond et aussi pour percevoir des interets tout les 3 mois,ce qui lui faisait un complément de revenu,au niveau patrimoine sa maison a été vendu a 170000 euros et que l 'ensemble des livrets et ce qui restait sur le compte courant etait de 85000 euros,le banquier me dit que la quotité sur la réserve héréditaire à été respecté par rapport au patrimoine et l'assurance vie,mais il faut savoir qu'a la base de l'argent a été placé sur cette assurance vie via une vente immobilière de ma mère et mon père qui est décédé avant elle qui n'avait fait aucun contrat de mariage,et d'ailleurs que l'argent sur cette assurance sont principalement les revenus de mon père car ma mère n'a jamais travaillé,ma question maître sous quel forme puis je les attaquer,c'est sur il y a déjà un préjudisce moral au niveau de la cnp,mais après on se qui concerne ma mère qui m'a retiré subitement sous influence certainement de ce contrat!éclairer moi maître,merci

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