Derniers articles

Publié le 18/05/12 Vu 33 914 fois 12 Par Maître Claudia CANINI
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

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Publié le 07/11/14 Vu 28 725 fois 8 Par Maître Claudia CANINI
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 05/03/16 Vu 23 281 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

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Publié le 31/03/17 Vu 22 651 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de conseil du notaire est absolu !

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 25/11/14 Vu 22 579 fois 10 Par Maître Claudia CANINI
Président d’association, une fonction à risques ?

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations.

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Publié le 13/03/14 Vu 19 694 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Quand les travaux réalisés par un copropriétaire nuisent à la copropriété !

Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit des conditions dans lesquelles ils utilisent les parties privatives de leurs lots ou les parties communes de l'immeuble.

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Publié le 27/11/14 Vu 18 048 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté : est-ce possible ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

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Publié le 05/12/13 Vu 17 813 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage entre alliés dans tous ses états !

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 22 ans[1].

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Publié le 20/10/12 Vu 17 307 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ?

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise.

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Publié le 27/04/16 Vu 15 802 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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