Tutelle - Curatelle - Abus

Publié le 15/02/14 Vu 5 610 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

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Publié le 28/11/13 Vu 71 884 fois 28 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 03/10/13 Vu 14 031 fois 5 Par Maître Claudia CANINI
Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

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Publié le 22/09/13 Vu 2 288 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

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Publié le 05/09/13 Vu 2 079 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Agression sexuelle sur personne vulnérable : peine aggravée !

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 05/09/13 Vu 2 235 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Personnes vulnérables et traite des êtres humains : nouvelle loi du 5 août 2013

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 10/08/13 Vu 3 153 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Abus de faiblesse : responsabilité du banquier ?

Dans le cadre de leurs fonctions les professionnels de la banque s’interrogent souvent sur ce qu’ils doivent faire quand l'un de leurs clients est victime d'un abus de faiblesse ou bien encore sur le risque qu’ils encourent s’ils ne communiquent pas cette information au procureur de la République.

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Publié le 19/07/13 Vu 2 309 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions récemment commenté[1]une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer[2].

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Publié le 27/03/13 Vu 84 817 fois 78 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 16/01/13 Vu 7 950 fois 7 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle et curatelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. réformant la protection des majeurs vulnérables.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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