Commentaire article

Publié le 19/05/20 Vu 2 842 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur

Le mineur peut exercer le commerce en droit OHADA à moins qu’il soit émancipé, lui conférant la double capacité : celle d’être commerçant et d’exercer les actes de commerce d’une manière professionnelle et habituelle.

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Publié le 19/05/20 Vu 1 118 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La gestion du registre de commerce et de crédit mobilier institué par le doit de l'OHADA : quel greffe compétent en RDC ?

L'immatriculation au RCCM est une compétence dévolue au Greffier du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.

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Publié le 19/05/20 Vu 764 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La légalisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail : une majeure innovation en droit du travail congolais

La rupture conventionnelle du contrat de travail présente beaucoup d’avantage pour le salarié dont notamment une indemnité de rupture (décompte final) qui est égal aux indemnités légales ou conventionnelle.

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Publié le 17/05/20 Vu 1 134 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Identification des motos de transport en commun et la responsabilité du Mairie de Mbandaka devant l’Assemblée Provinciale : Que dit la loi ?

L’opération lancée par le Maire de Mbandaka rentre bel et bien dans ses compétences prévues par la loi, qui lui permet de prendre des mesures de police et préventives dans son entité.

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Publié le 15/05/20 Vu 1 811 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
LA POURSUITE ET MISE EN ACCUSATION DU GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE L’EQUATEUR, SON EXCELLENCE BOLOKO BOLUMBU DIEUDONNE : un cauchemar politico-judiciaire et utopique

Seule l’Assemblée Provinciale de l’Équateur statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent est habilité à autoriser la poursuite ou mise en accusation du Gouverneur.

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Publié le 09/05/20 Vu 4 305 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
LES RELATIONS AMOUREUSES ENTRETENUES ENTRE  UN HOMME ET SA BELLE-SŒUR OU UN HOMME AVEC SA PARENTE SONT-ELLES INFRACTIONNELLES EN DROIT PENAL CONGOLAIS? Analyse de lege lata et propositions de lege fer

Nous sommes préoccupés du comportement de certains parents (pères) qui entretiennent des rapports sexuels avec leurs membres de famille (fille biologique, nièce, cousine…).

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Publié le 09/05/20 Vu 828 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La nécessité de l’adoption d’une loi relative à la validité des documents et signatures électroniques à l’ère de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité de l’OHADA

Huit ans après l’entrée en vigueur du traité de l’OHADA en RDC et face à cette attitude coupable du législateur congolais vis-à-vis des règles de cette dernière, il faut la révision des lois congolaises.

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Publié le 09/05/20 Vu 2 907 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
L’autorisation d’exercice des activités des Associations Sans But Lucratif de Droit Etranger en République Démocratique du Congo : décret ou ordonnance présidentielle ?

Le terme DECRET évoqué à l’article 30 de la loi sur les ABSL de 2001 n’est pas l’acte du Premier Ministre tel que prévu à l’article 92 al. 2 de l’actuelle Constitution de la RDC.

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Publié le 05/05/20 Vu 1 315 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET POLITICO-ADMINISTRATIVES DES PROPOS DE L’HONORABLE SENATEUR ALEXIS NTAMBWE MWAMBA, PRESIDENT DU SENAT CONGOLAIS TENUS A L’EGARD DE LA SENATRICE BIJOUX GOYA KITENGE

Le Président du Sénat, Mr Alexis Ntambwe Mwamba doit présenter sa démission volontaire, soit être forcé par sa famille politique à démission ou être déchu par motion pour préserver l'image du sénat

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Publié le 21/04/20 Vu 1 832 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
REFLEXION SUR LA LEGALITE DE L’ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 20 AVRIL 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE N°20/014 DU 24 MARS 2020 DECRETANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN RDC.

L’ordonnance présidentielle du 20 avril 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 décrétant l'état d'urgence sanitaire en RDC est d’une part légale et illégale d’autre part.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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