2022

Pour constituer une hypothèque, il faut avoir la capacité juridique, d'où le mineur ne peut constituer l'hypothèque que par représentation par ses parents ou tuteur.

L'exécution peut se faire volontairement ou d'une manière forcée par des mécanismes prévues par la charte des Nations unies ou des mécanismes négociés.

L'UDPS/TSHISEKEDI pourra saisira la Cour constitutionnelle par application de l'article 95 al.1 point 10 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, pour statuer de sa déchéance.

Le code de procédure pénale, n'énumère pas les infractions auxquelles les présumés auteurs peuvent ou pas bénéficier d'une liberté provisoire.

Le droit de rectification et de réponse comme étant la condition préalable et obligatoire à la saisine judiciaire pour diffamation (imputations dommageables).

Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive.

Tout locataire d'un bien immobilier à usage résidentiel ou socioculturel a droit de bénéficier de la préférence en cas de la vente de la maison louée, le droit au renouvelle est reconnu à un bail à usage professionnel.

Le budget 2020 tel que rectifié a été bêtement exécuté par certaines institutions qu'il faille patrouiller afin de savoir si ces dépassements sont normaux ou ne donnent pas l'odeur d'un détournement.

Le rapport de l'Observatoire des dépenses publiques est précoce car le Parlement n'a pas encore voté la loi de reddition des comptes.

Le traitement subi par l’Ancien Gouverneur du Kongo Centrale Atou Matubuana est qualificatif de l’infraction de torture.