2022

Publié le 29/05/22 Vu 942 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE

L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa.

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Publié le 29/05/22 Vu 2 811 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
viol sur mineur : un véritable fonds roulant et fonds de commerce

A notre avis, il s’agit de l’escroquerie sexuelle qui est comme l’usage du sexe dans le but de s’approprier un quelconque avantage de la victime en faisant naître à celle-ci la crainte d’une plainte en justice contre elle.

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Publié le 06/05/22 Vu 1 923 fois 1 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Radiation du journaliste Pero Luwara Claude

La radiation et le retrait de la carte de presse de Mr Pero Luwara Claude rentrent bel et bien dans les attributions juridiques de l'UNPC

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Publié le 12/04/22 Vu 519 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La célébration du mariage en dehors du Bureau de l'État civil

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

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Publié le 12/04/22 Vu 615 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Qui est habilité à ordonner la libération d'une personne (prévenu) traduite devant le juge

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

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Publié le 12/04/22 Vu 468 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

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Publié le 12/04/22 Vu 2 679 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession

Lorsqu'il s'agit des biens immobiliers et fonciers, la loi congolaise impose aux héritiers de suivre une procédure si importante avant toute mutation, il s'agit bel et bien de l'investiture.

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Publié le 03/04/22 Vu 685 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République.

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Publié le 03/04/22 Vu 2 806 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Poursuites judiciaire contre les Avocats, Autorités Religieuses et médecins

Les Avocats, les Autorités Religieuses et les Médecins ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, sauf en cas de flagrant délit que par le Procureur Général près la Cour d'Appel.

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Publié le 20/03/22 Vu 811 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La perte du mandat parlementaire de Willy Bakonga Wilama

Monsieur Willy Bakonga Wilama a depuis le 30 avril 2021 perdu son mandat de député national ou Sénateur, et n'a aucun droit de se prétendre de cette qualité parlementaire.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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