Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES à l'Université de Kisangani

2022

Publié le 29/05/22 Vu 1 031 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
INVALIDATIONS DES DEPUTES PROVINCIAUX DE L’EQUATEUR PAR LE BUREAU D’AGE

L'invalidation des députés de l’Equateur n’a pas respecté les textes de lois, réglementaires et le compromis signé par les parties prenantes convoquées à Kinshasa.

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Publié le 29/05/22 Vu 3 042 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
viol sur mineur : un véritable fonds roulant et fonds de commerce

A notre avis, il s’agit de l’escroquerie sexuelle qui est comme l’usage du sexe dans le but de s’approprier un quelconque avantage de la victime en faisant naître à celle-ci la crainte d’une plainte en justice contre elle.

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Publié le 06/05/22 Vu 2 053 fois 1 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Radiation du journaliste Pero Luwara Claude

La radiation et le retrait de la carte de presse de Mr Pero Luwara Claude rentrent bel et bien dans les attributions juridiques de l'UNPC

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Publié le 12/04/22 Vu 624 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La célébration du mariage en dehors du Bureau de l'État civil

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

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Publié le 12/04/22 Vu 679 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Qui est habilité à ordonner la libération d'une personne (prévenu) traduite devant le juge

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

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Publié le 12/04/22 Vu 533 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

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Publié le 12/04/22 Vu 3 445 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession

Lorsqu'il s'agit des biens immobiliers et fonciers, la loi congolaise impose aux héritiers de suivre une procédure si importante avant toute mutation, il s'agit bel et bien de l'investiture.

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Publié le 03/04/22 Vu 777 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République.

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Publié le 03/04/22 Vu 3 703 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Poursuites judiciaire contre les Avocats, Autorités Religieuses et médecins

Les Avocats, les Autorités Religieuses et les Médecins ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, sauf en cas de flagrant délit que par le Procureur Général près la Cour d'Appel.

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Publié le 20/03/22 Vu 894 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La perte du mandat parlementaire de Willy Bakonga Wilama

Monsieur Willy Bakonga Wilama a depuis le 30 avril 2021 perdu son mandat de député national ou Sénateur, et n'a aucun droit de se prétendre de cette qualité parlementaire.

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A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani. 

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