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Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.702, qui nous rappelle qu'en cette matière le formalisme de l'acte authentique est important . Ell considère au visa des articles 871 et 975 du code civil, combinées avec les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés que chaque feuillet d'un testament doit être signé,sous peine de Nullité.

Une décision ne peut se contenter d’une motivation générale. C’est ce que la cour de Cassation a rappelé en sanctionnant les juges du fond en appel dans un cadre familiale par arrêt du 2 avril 2014, pourvoi N°13-14.417.Le Juge Aux Affaires Familiales doit motiver son jugement il ne peut se contenter de reproduire le rapport d'un expert

Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ?

2ème Civ,28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle". En tant qu'outil de travail il est donc insaisissable.

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, un arrêt de rejet intéressant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation contractuelle découlant du contrat de travail pourra être sanctionnée.

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?