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"Atteintes au principe d’Égalité"

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

la vitesse grisante ou pas, enivrante ou pas a des conséquences qui peuvent être très graves: analyse dans tous ses excès!

Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole. Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national.

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront présentées...

La prescription de l'indemnité d'occupation est quinquennale.Cependant attention à bien calculer le délai à venir lorsqu'une décision en force de chose jugée est déjà intervenue. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi N°12-13.850

Avant de calculer les droits de succession, il faut voir les abattements applicables...

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caracteres du droit moral de l'auteur,

De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs. Une femme se présente comme ma secrétaire . FUYEZ On vous demande autour de 250 euros. Pure arnaque. Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire. Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo. Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

A partir du moment où un employeur, propose de changer de fonctions , un nouveau poste ou une promotion professionnelle, à son salarié pour l'affecter à un nouveau poste, donc pendant l’exécution du contrat, il peut imposer une période probatoire, Cette période, sauf interdiction envisagée par la convention collective sera intégrée dans un avenant au contrat de travail.Pourquoi une telle période ? En fait, celle-ci sera destinée à permettre à l'emploueur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans ce nouveau poste et de retourner à la case départ, pour faire machine arrière. Indépendamment de la qualification qui sera donnée par les parties, les juges du fond n'hésiteront pas à qualifier une période d'essai en période probatoire ou inversement, étant souverains dans leur appréciation pour interpréter les dispositions contractuelles.