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Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003.

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile...

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP. Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un tribunal. Simple et expéditive, selon les infractions l’ordonnance pénale, est l'une de ces voies.

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ? Souvent la question se pose pour les héritiers réservataires, mais quid des autres ? quelques éléments de réponses

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publie une grille indicative des montants des pensions alimentaires. Celle pour 2013 a été mise en ligne le 27 mai 2013.

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé.