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Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent soulever tous griefs ou fautes et ce même postérieurement à l'ordonnance de non conciliation En effet, durant toute la procédure de divorce, même après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs sont maintenus.

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."

La notion d'intérêt de l'enfant se pose dans tous les domaines qui le touchent. Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents lors de la déclaration de naissance. Une Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 sur question écrite rappelle que dans le cas où la multiplicité des prénoms paraitrait contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil a la possibilité d’en informer le Procureur de la République, lequel pourra, s’il le juge nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression d’un ou plusieurs prénoms.

La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. N° de pourvoi: 10-21838 en censurant un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 8 mars 2010.

La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.