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La 1ère chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 23 mars 2011, pourvoi N°9-66.512 un arrêt interéssant aux visas des articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil, concernant l'apport de biens communs en société et la fraude des droits de l'époux commun en bien. La cour rappelle la distinction entre deux actions autonomes. « Un époux ne peut pas employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. L’action en nullité régie par l’article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction ».

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes. L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même. En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur. Des dommages et intérêts susceptibles même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés Tel sera le thème de cet article

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Or, le pacte de famille autorise depuis 2007 permet aux réservataires de renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte sera fait en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs qui disposeront plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions. Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer.La question de la forme et du consentement se posera ici.

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

Après avoir présenté LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I) dans un précédent article, j'envisagerai les motifs liés à l'autorisation de détention d'armes. Comment sera t-elle mise en oeuvre ?

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle. L'image des personnes ( majeurs et mineures), mais aussi celle des biens de leurs, quelque soit le support de diffusion pourra être attentatoire de ce droit.

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

L'invalidation du permis de conduire est une sanction administrative autonome, qui intervient lorsque l'ensemble du capital point a été amputé. Comment fonctionne t-elle ?

Dans un précédent article, j'ai présenté la notion d'abandon d'enfant et le risque civil en découlant. Dans cet article, j'aborderai l'aspect pénal.