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Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est un acte essentiel, reconnu comme une réelle demande en justice. L’Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 4 février 2011, un arrêt intéressant en ce qu’il assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

La 1ère Civ, 9 février 2011, pourvoi N° 09-72-653 a rendu un arrêt pour le moins intéressant en matière d'indemnité d'occupation due dans le cadre de la liquidation et du partage communautaire qui s'ouvre après un divorce.

le succès du pacs ne se dément pas depuis plus de dix ans. Mérites et avantages seront mis en avant dans cet article...

Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal. Comment l'expliquer ?

La cour de cassation a pu affirmer sa jurisprudence sur l'usage de fichiers pornographiques sur le poste de travail du salarié. Deux arrêts à cet effet sont intéressants. En effet, ils résument à eux seul l'état de la Jurisprudence. Il convient de relever qu'en principe la conservation par le salarié de fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur de travail ne constitue pas en elle même un usage abusif affectant son travail et justifiant son licenciement, Soc 8 décembre 2009 (I); cependant une sanction est envisageable ( licenciement pour faute grave) si une charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit, Soc 15 décembre 2010 (II). Présentons ces deux arrêts:

En matière contentieuse, l’issue du litige dépend en grande partie des preuves rapportées par chacune des parties.Aux côtés des modes de preuve classiques, l'évolution des technologies a entraîné l'apparition d'autres moyens ( ex mails, sms...) Dans certaines situations, la preuve par sms ou texto peut être admise. ce mode de preuve au même titre que les mails est délicat en ce qu'il peut porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances; mais aussi en ce qu'il touche à une certaine déloyauté et fraude des droits ... C'est pourquoi, la loi exclue certains procédés de captation téléphonique portant atteinte à la vie privée,( exemple article 226-1 du Code pénal) En dehors de textes, les tribunaux ont encadré les moyens de preuve utilisés en recourant aux notions de bonne foi et de loyauté des débats... Dans cet article, je n'envisagerai que le cas du « Short Message Service », SMS, assimilé à un écrit classique sur un support papier et sa preuve devant un tribunal.

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil, un droit d’option triple, qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession : • De renoncer • D’accepter purement et simplement la succession • D’accepter sous bénéfice de l’actif net Ce droit indivisible. Nous parlons ici d’un acte unilatéral,volontaire et libre, qui ne devra pas être entaché par un vice du consentement (erreur, dol ou violence), et qui aura un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.