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Avec l’évolution des technologies, sont apparus des modes de preuve plus modernes issus des techniques de reproduction ou de communication. Désormais à côté de l’écrit sur support papier, il y aura l’écrit électronique, les sms, les mails ou la signature électronique. A côté de la reine des preuves que constituait aussi l’aveu, il y aura d’autres moyens…Mais seront-ils tous fiables ?

Quel est l'état textuel et jurisprudentiel lié au harcèlement moral ? Telles sont les questions. Une étude de la jurisprudence clé sera présentée au lecteur jusqu'à... aujourd'hui.

La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche. Si, cette police, porte des garanties qui peuvent varier d’une police à une autre, elle n'en demeure pas moins obligatoire.La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi pour limiter les expertise sous certaines conditions.

Pour faciliter la preuve de la propriété d'un véhicule acheté en concubinage, il est prudent de faire enregistrer la carte grise à son nom propre, sans se contenter d'établir avoir réglé la note. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431 au regard de la preuve liée aux règles de la possession.

Pourquoi faut il déposer le bilan ?

Les cas de rupture de CDD sont strictement encadrés par la Loi. En cas de rupture abusive du salarié ou de l'employeur, des dommages et intérêts seront envisageables.

Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l'arsenal pénal, il peut user de la composition pénale. De quoi s'agit-il ? Celle-ci vise des peines autres que carcérales : articles 6, 41-2 et 41-3 du CPP ; R 15-33 et suivants du CPP. Examinons ces textes.

La contestation du partage provient majoritairement de l’un des copartageants, sauf cas particuliers ( omission d'un héritier par exemple.) La rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart était l'une des causes principales de la remise en cause des partages antérieurement à la réforme des successions issue de la loi de 23 juillet 2006. Désormais, si le partage ne peut plus être rescindé, cette action est remplacée par une action en complément de parts dans le cas d’une lésion. Les vices du consentement sont aussi un motif de remise en cause.

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.Dans un article précédent, je me suis penchée sur la fin de la pension alimentaire.Il s'agit désormais d'analyser les possibilités de versement directement entre les mains du majeur...