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Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible.Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantômes" L'assemblée Plénière de la cour de Cassation par décisions du 3 juillet 2015 pourvois N°15-50.002 et N°14-21.323 vient de revenir sur cette position.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil pour tempérer le caractère contraignant de la règle de l'unanimité de l'indivision...

Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours. La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . L’omission ou la fraude sont des éléments de remises en cause…

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre son droit réel d'usufruit ( usage, jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal. Dans un premier article, j'ai présenté la fiscalité de l'usufruit et de la nu-propriété en annonçant les revenus et déficits fonciers. Cette rubrique étant importante, cet article sera consacré entièrement à ce dernier point.

Après avoir rappelé le principe textuel et jurisprudentiel, faisant que l'assurance vie ne rentre pas dans le patrimoine successoral du défunt et reste propriété exclusive du bénéficiaire, j'ai pu rappeler l'exception liée aux primes manifestement exagérées, lesquelles pourront être réintégrées... Cet article est la suite et constitue un tout indivisible avec le premier publié consacré à ce thème. "La question de l'assurance vie non révélée " Dans la mesure où le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis, la loi leur accorde des droits en leur laissant la possibilité d'intenter une action en justice contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Il leur appartient alors d'apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux facultés financières du défunt. Je m'interrogerai sur la preuve et les critères du caractère manifestement exagéré des primes en vue du rapport avant de donner des exemples de jurisprudence.

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, obligatoire pour cette procédure, sur demande de l'un des conjoints entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La première phase de la procédure de divorce contentieux consistera pour le JAF à convoquer les parties en vue de la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance Ce n'est qu'après les mesures provisoires que s'ouvrira la phase 2 du divorce avec la délivrance de l’assignation qui permettra de formuler les demandes définitives tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, sur lesquelles statuera le JAF Dans cet article j'analyserai les mesures provisoires de la tentative de conciliation,et leur vocation à s'appliquer 30 mois sous peine de caducité... Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation.

En cas de "mariage mixte" (entre deux personnes de nationalités différentes ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger),la loi applicable au régime matrimonial se pose. De ce fait, il est très important de s'informer auprès d'un avocat ou d’un notaire sur cette situation, d’autant que le choix ou le défaut de choix peut avoir des conséquences importantes.La liquidation pourrait s’avérer complexe et conflictuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, surtout si les époux ont été amenés à déménager plusieurs fois d'un pays à l'autre…

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.