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L’article 252 du code civil précise qu': « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s'agit pas de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s’appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence

Qu'en est-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération du compromis par acte authentique ? 3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-28362 nous enseigne sur ce point.

4,4 milliards d’euros d'épargne non réclamés dorment sur les comptes bancaires des défunts et chez les assureurs si bien que la question de la recherche des ayants droits se pose de façon cruciale pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurances. Un projet de Loi débattu ce jour à l'Assemblée Nationale propose de contraindre ces organismes à informer et à rechercher les bénéficiaires...

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile... lire la suite ...

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation qui envisage une appréciation in abstracto Selon la cour, cette table ne saurait primer sur la Loi. Il convient pour le juge « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci"

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... »

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. L’article L 1221-20 du code du travail précise : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent »

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.