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La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Jusqu'à présent environ 1% des impôts étaient payés en espèces.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien ! l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente. De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110 Cependant qu'en sera-t-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération même du compromis par acte authentique ?