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En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente. De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la promesse synallagmatique caduque judiciairement lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux en réitération forcée de la vente 3ème Civ, 13 juillet 1999, N°pourvoi 97-20110 Cependant qu'en sera-t-il de la demande de vente forcée en cas de clause obscure visant une condition suspensive relative à la réitération même du compromis par acte authentique ?

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties. Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur principal défaillant en principal, intérêts et frais...

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage.

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

La France est le pays de la « réserve », si bien que l'envie de déshériter ses enfants est en principe inconcevable, ceux-ci bénéficiant d'une part minimale sur la succession dite part réservataire. Notre droit successoral protège en effet enfants et conjoints en leur réservant une part minimum d'héritage, si bien que chaque personne ne peut, disposer librement que de sa "quotité disponible", (le reste de l'héritage). Cependant divers procédés permettent de limiter voir de déshériter son enfant au profit d'un autre ou d'un tiers.

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618