DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 17/09/14 Vu 5 761 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES ASURANCES-VIE PEUVENT ETRE SAISIES OU CONFISQUEES.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

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Publié le 15/09/14 Vu 10 669 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE  PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT  2015

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.

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Publié le 12/09/14 Vu 10 307 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 08/09/14 Vu 5 824 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION: COMMENT FAIRE?

Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les indivisaires ou dans le cadre d'un partage amiable aboutit entre eux.

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Publié le 02/09/14 Vu 14 502 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION NE PEUT VISER QUE DES BIENS DISTINCTS: DONATION PARTAGE EN INDIVISION ATTENTION

Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants."

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Publié le 29/08/14 Vu 8 030 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET PROTECTION DU DOMICILE CONJUGAL

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

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Publié le 26/08/14 Vu 3 777 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes... Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas de difficultés, lorqu'un indivisaire reste inerte, refuse de se manifester ou de se faire représenter dans l'indivision... L'indivisaire, voir le notaire commis pour assurer les opérations de liquidation pourront sommer par acte extra judiciaire.

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Publié le 25/08/14 Vu 4 694 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

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Publié le 25/08/14 Vu 5 862 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DEFINITION DE LA NOTION DE RECEL SUCESSORAL ET SANCTIONS QUI Y SONT LIEES

S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

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Publié le 25/08/14 Vu 9 464 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT APRES LE DECES DE L'AUTRE CONJOINT

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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