DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 13/05/14 Vu 3 144 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CORRESPONDANCES INTIMES ET VIE PRIVEE

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ..et l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. Ce secret est protégé par les textes et la jurisprudence, mais peut connaître des limites

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 2 811 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,20 novembre 2013 : Une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 26 065 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE: UNE DESIGNATION QUI PEUT EVITER DES CONFLITS

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

Lire la suite
Publié le 12/05/14 Vu 18 045 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES

orsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ? Analyse

Lire la suite
Publié le 12/05/14 Vu 6 032 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT PROUVER LA QUALITE D'HERITIER ?

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité. Cependant l'article 730 du Code civil rappelle que : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

Lire la suite
Publié le 07/05/14 Vu 12 248 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION RAPPORTABLE: QUELLE VALEUR ?

Les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite pouvoir calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

Lire la suite
Publié le 07/05/14 Vu 44 870 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.

La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Lire la suite
Publié le 07/05/14 Vu 3 557 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’ETAT DE SANTE DE L’EPOUX : CRITERE DE FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003.

Lire la suite
Publié le 06/05/14 Vu 4 468 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE EST IMPORTANTE

Une décision ne peut se contenter d’une motivation générale. C’est ce que la cour de Cassation a rappelé en sanctionnant les juges du fond en appel dans un cadre familiale par arrêt du 2 avril 2014, pourvoi N°13-14.417.Le Juge Aux Affaires Familiales doit motiver son jugement il ne peut se contenter de reproduire le rapport d'un expert

Lire la suite
Publié le 30/04/14 Vu 7 163 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
2 EME CIV, 10 AVRIL 2014 : PAS DE DELAIS DE GRACE POUR LES DETTES ALIMENTAIRES

Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. La question des dettes alimentaires a maintes fois été posée en cette matière. Une dette alimentaire peut-elle permettre de solliciter des délais de paiement ? 2eme Civ, 10 avril 2014 N° de pourvoi 13-13469 vient de nous rappeler que la réponse est NON

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles