QUAND L'INDIVISION FAIT SOMMATION PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE A L'HERITIER.

Publié le Modifié le 01/03/2013 Par Maître HADDAD Sabine Vu 18 248 fois 0

Lorsque la situation dans l'indivision semble bloquée, un huissier peut intervenir pour permettre de "sommer" le ou les indivisaires inertes...

QUAND L'INDIVISION FAIT SOMMATION PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE A L'HERITIER.

Le rôle de l'hussier dans l'indivision pourra s'avérer utile en cas de difficultés, lorqu'un indivisaire reste inerte, refuse de se manifester ou de se faire représenter dans l'indivision...

L'indivisaire, voir le notaire commis pour assurer les opérations de liquidation pourront sommer par acte extra judiciaire.

I- La sommation d'un cohéritier  d'avoir à prendre partie dans la succession : l'option successorale

Il n'est pas rare de voir un héritier rester inerte au risque de voir son attitude interprétée comme une acceptation tacite, de nature à lui entraîner une contribution obligatoire aux dettes.

Lorsque un héritier aura accepté la succession, s’il continue à s’opposer à l'indivision ( ex par un refus de délivrance de fonds), ses cohéritiers envisageront l’action en partage judiciaire, prévue à l’article 840 du code civil devant le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat obligatoire.

De ce point de vue, l'article 771 du code civil envisage que les cohéritiers peuvent contraindre un héritier potentiel  à opter par acte extrajudiciaire  signifié par un huissier de justice après 4 mois depuis l’ouverture de la succession.

"dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple".

Tout copartageant ou le notaire pourraient aussi faire désigner judiciairement un représentant pour l'indivisaire qui ne se manifeste pas ( II et III).

II- La sommation de l'indivisaire à l'héritier de se faire représenter au partage amiable

La loi a tout fait pour favoriser le partage amiable, allant jusqu'à permettre un retour à la voie amiable, même après l'usage de la voie judiciaire, dans les termes de l'article 842 du code civil, lorsque les conditions sont remplies.

Tout copartageant pourra mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter au partage amiable  par acte d’huissier le cas de l'indivisaire qui ne se manifeste pas: article 837 du code civil

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans la situation de l'article 836 qui vise.le présumé absent ou, qui par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Cela suppose, bien entendu une absence d'opposition expresse dudit copartageant ou coindivisaire.

Dans ce cas, le  juge  désignera un représentant qualifié pour représenter l'absent lors des opérations de partage, mais ne contrôlera pas la régularité des dites opérations .

Ce représentant, avec l’autorisation du juge, pourra consentir au partage.

III-La sommation du notaire commis pour établir l'acte liquidatif à un indivisaire

--Article 841-1 du code civil

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Toutes  sommations seront souvent un préalable à une procédure devant le tribunal de grande instance aux fins de  désignation  d'un mandaire..

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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