Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Publié le 09/03/2011 Vu 2 128 fois 0
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Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à

Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Estimant que la mise en place du régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise avait été tardive et aurait dû concerner également des exercices antérieurs, le comité d’entreprise avait saisi la juridiction civile d’une demande tendant à faire juger que la société était tenue d’instituer un régime de participation pour ces exercices.

Cette demande était-elle recevable ?

La Cour de cassation répond par la négative.

S’il est vrai, en effet, que le comité d’entreprise peut être signataire d’un accord de participation, il existe d’autres modalités de conclusion de ces accords, de sorte qu’il ne justifiait pas en l’espèce d’un intérêt propre. Dans la mesure où il n’a pas non plus qualité pour agir en justice au nom des salariés (Cass. soc. 14 mars 2007), sa requête ne pouvait qu’être rejetée.

Pour les mêmes raisons, la solution vaut aussi, à notre sens, pour les régimes facultatifs d’intéressement, de plan d’épargne d’entreprise et de Perco.

 

Source : Editions Francis Lefebvre

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