Entretien préalable

Publié le 18/05/11 Vu 3 958 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

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Publié le 03/02/11 Vu 4 317 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

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