Hôtels, café, restaurants

Publié le 22/02/11 Vu 2 596 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 02/02/11 Vu 4 872 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 02/02/11 Vu 5 061 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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