Hôtels, café, restaurants

Publié le 22/02/11 Vu 3 113 fois 0 Par Maître Julie BELMA
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Publié le 02/02/11 Vu 5 889 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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